relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail
Entre d’une part :
La société FRUYTIER BOURGOGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 14.305.504 euros Située 2, ZI du Morvan – 21530 LA ROCHE-EN-BRENIL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 500 302 393 Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
Et d’autre part, La CFDT, représentée par, délégué syndical, et la CFTC, représentée par, délégué syndical.
PREAMBULE
Cet avenant complète l’avenant n° 5 du 01-08-2023 (l’avenant n°5 avait été repris dans son intégralité afin de faciliter la compréhension).
Depuis fin 2023, l'activité de la société FRUYTIER BOURGOGNE a connu des réductions de temps de production due à la conjoncture économique, à des situations nationales voir mondiales (crise sanitaire covid-19 , guerre en Ukraine, …) nous avons dû adapter notre activité à ces aléas qui perdurent. Depuis quelques années, l’activité est en dent de scie, nous avons une absence de visibilité des évolutions sur les périodes de l’entreprise, pour répondre à cette problématique, nous devons adapter nos cycles de travail par service et par période.
Au sein de la société FRUYTIER BOURGOGNE, nous avons différents cycles de travail (1x8, 2x8, 3x8, 5x8, travail de nuit et travail de jour).
Cet avenant prévoit la mise en place d’un nouveau cycle de travail en 4x8 pour permettre de répondre à la demande client, car la capacité de production actuelle du service pellets (3x8) ne permet pas de répondre à cette demande sur les jours habituellement travaillés. La satisfaction du client étant l’une des priorités de la société FRUYTIER BOURGOGNE, dans un environnement ultra-concurrentiel, cette dernière anticipe afin de trouver une solution permettant de faire face à l’entièreté de la demande actuelle et future en augmentant le temps de production. Afin de répondre aux attentes et aux commandes du client de la Société, cette dernière constate la nécessité de faire évoluer le cycle de production pour garantir le niveau de service demandé et d’augmenter les volumes de production, tout en se réservant la possibilité d’apprécier l’opportunité de pérenniser l’organisation au regard notamment des impératifs économiques de la Société. La mise en place d’équipes successives alternantes en 4x8 a été retenue comme étant la solution la plus adéquate ; en effet cette organisation du travail permet d'allonger la durée d'utilisation des équipements et par voie de conséquences limiter le recours aux heures supplémentaires pour les équipes affectées. Après une phase d’étude du projet, la Société souhaite mettre en place un cycle de travail continu couvrant 6 jours de la semaine.
Cet avenant a pour objectif de trouver une entente sur le respect des 35 heures et les contreparties qui seraient attribuées aux salariés travaillant en cycle 4x8.
Le titre 1 prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, en application de l’article L.3132-14 du Code du travail.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
L'organisation et le temps de travail sont deux éléments clefs de réussite, ils doivent permettre à la fois d'inscrire FRUYTIER BOURGOGNE dans un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés, tout en donnant à l'entreprise les moyens de conduire sa politique de croissance.
Le présent avenant a pour objectif d'encadrer les conditions de travail au sein de FRUYTIER BOURGOGNE afin d'assurer la continuité de service requise pour satisfaire les besoins clients.
La mise en œuvre du travail de nuit doit garantir aux salariés concernés par ce type d'organisation du travail, des modalités d'accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.
Il est également abordé dans cet avenant, les modes d'organisation en travail posté, le travail du dimanche qui permettent d'assurer également la continuité de service et la surveillance des installations.
Titre 1 - Modalités spécifiques de l’organisation du travail posté en 4x8
Article 1 – Champ d’application
Le titre 1 s’applique aux salariés de FRUYTIER BOURGOGNE (CDI, CDD) du service pellets, mais également au personnel intérimaire du service pellets.
Les règles et conditions réunies dans cet avenant s’appliquent à tout salarié(e) qui effectuera son travail dans le cadre d’un cycle 4x8. Cet avenant ne modifie en rien les conditions applicables actuellement aux salariés travaillant dans un autre cycle.
Le cadre d’une organisation par cycle était déjà préexistant et en ce sens, les contrats de travail des salariés visés ne seront pas modifiés, l’aménagement du temps de travail étant simplement adapté par le présent avenant en matière d’organisation du travail.
Article 2 – Description du travail posté en 4x8
Les présentes dispositions définissent les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre d’une organisation de la production en 4 équipes – 6 jours sur 7.
L’entreprise a retenu le schéma organisationnel 4x8 qui se décline de la manière suivante : Le cycle est établi sur 4 semaines (28 jours). Les jours fériés font partie du cycle et sont travaillés en fonction du roulement établi et communiqué aux salariés. L'alternance des postes est établie de la manière suivante :
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
Equipe
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
1 M M M A A A
N N N
A A A N N N
M M M
2 N N N
A A A N N N
M M M
M M M A A A
3 A A A N N N
M M M
M M M A A A
N N N
4
M M M
M M M A A A
N N N
A A A N N N
Les horaires sont : 5h30 à 13h30 / 13h30 à 21h30 / 21h30 à 5h30. Ces horaires sont donnés à titre indicatif, la Société pourra modifier les horaires en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Temps de travail journalier, durée moyenne hebdomadaire :
7,50h de temps de travail effectif par jour. 30 minutes de pause payée non effective par jour 1 panier payé suivant le cycle de travail.
Durée moyenne hebdomadaire du temps de travail effectif (sans remonte) : (7,50h x 18 jours travaillés sur un cycle) / cycle 28 jours * semaine 7 jours = 33,75h
Durée moyenne annuelle du temps de travail effectif (sans remonte) : 33,75h * (1607h / 35h) = 1 549,46h
Jours de remonte :
5 jours de remonte devront être fait entre le 1er janvier et le 31 décembre. La durée de ce jour de remonte sera de 7,50h de travail effectif, soit 37,50h / an. Ces jours de remonte correspondent notamment à des jours dédiés à de la formation, des journées d’information ou de réunions du personnel ou encore au remplacement de salariés sur la ligne. 1 jour de remonte à effectuer par période de 2 mois.
Article 3 – Heures supplémentaires
Dans le cadre de ce cycle en horaire posté 4x8, seules sont considérées en heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne calculée sur la durée du cycle (avec remonte).
Article 4 – Contreparties
Temps de pause :
-Pour le poste du matin ou de l’après-midi => 30 minutes(*) de pause non effective rémunérée. -Pour le poste de nuit => 30 minutes (*) de pause non effective, rémunérée avec majoration à 25%.
(*) : possibilité de fractionner le temps de pause 20min + 10min. En application de l'article 10 de l'avenant ouvrier de la convention collective du travail mécanique du bois, le temps de pause des salariés travaillant par poste est rémunéré comme temps de travail non effectif.
Indemnité de panier
-Pour le poste du matin ou de l’après-midi => Une indemnité de panier sera versée à hauteur de 60% de la rémunération horaire minimum obligatoire selon la classification du salarié dans la convention collective. -Pour le poste de nuit => Une indemnité de panier sera versée à hauteur de 125% de la rémunération horaire minimum obligatoire selon la classification du salarié dans la convention collective.
Le travail de nuit :
Dans ce cycle en horaire posté 4x8, les salariés seront considérés comme travailleur de nuit, les heures de travail effectives pendant la plage horaire de 21h00 à 6h00 seront majorées de 25%.
Le travail du dimanche :
Dans ce cycle en horaire posté en 4x8, l’entreprise s’inscrit dans les cas de dérogation au repos dominical prévus par la loi.
Cette dérogation concerne le service de production des pellets.
Les salariés travaillant en cycle en horaire posté 4x8 incluant le travail du dimanche habituel percevront une majoration de 50% des heures effectives de travail. Cette majoration se cumule avec la majoration du travail de nuit et les heures supplémentaires, à l’exception de la majoration de travail d’un jour férié.
Le travail d’un jour férié :
Les jours fériés travaillés au cours du cycle, les salariés percevront une majoration de 100% des heures effectives de travail, non cumulable avec la majoration au titre du travail du dimanche.
Article 5 – Congés payés et journée de solidarité
Congés payés :
Les congés payés ne se posent que sur des jours effectifs de travail. Ils peuvent être accolés aux journées de repos appartenant au cycle de 28 jours.
Dans ce cycle en horaire posté en 4x8, les dimanches et les jours fériés sont normalement travaillés. Par conséquent, le salarié souhaitant être en repos pendant un jour normalement travaillé devra poser une journée de congé payé.
Journée de solidarité :
Les salariés travaillant en cycle en horaire posté 4x8, la journée de solidarité sera prise sur le compteur du repos compensateur de nuit pour une durée de 7h.
Titre 2 : Modalités générales
Article 1 – Planning de travail
Le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :
Le lieu d'exécution de la mission
La liste nominative des salariés composant chaque équipe
Le planning doit être affiché sur le lieu même où s'effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins 15 jours à l'avance.
La modification individuelle du planning doit être liée à un événement exceptionnel et doit être portée à la connaissance du salarié au moins 7 jours ouvrés avant.
Titre 3 – DUREE DE L’ACCORD /
ENTREE EN VIGUEUR / REVISION
Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur/révision
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter
du 26 janvier 2026.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l’avenant, selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’avenant proposé ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.
Le présent avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’avenant ou à défaut de stipulation expresse par la loi.
L’avenant peut également être valablement dénoncé à l’initiative de l’organisation syndicale signataire et/ou majoritaire CFDT et CFTC.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Côte d’Or.
Article 2 – Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’assure de l’application du présent avenant avec les représentants du personnel ou à défaut avec le personnel.
Ils auront dans ce cadre pour objectif d'examiner les difficultés d'application et d'interprétation de l'avenant, y compris les cas individuels remontés par les collaborateurs. Ils pourront formuler des propositions sur la mise en place d'actions correctives si nécessaire, voire de proposer des avenants.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords collectifs est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2232-1 et suivants du Code du Travail, le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des salariés ou des délégués syndicaux ou des membres titulaires du CSE en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Les parties conviennent donc que les dispositions du présent accord ne doivent pas être connues d’entreprises extérieures. Aussi, il est convenu qu’elles établiront, une fois l’accord conclu, un acte par lequel une version de l’accord doit être publiée de façon anonyme supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des personnes signataires, le nom de la société, le lieu de conclusion. Cet acte convenu entre les parties pour réclamer cette publication anonyme sera déposé en même temps que l’accord.
A défaut d’un tel acte, un document signé par une des parties accompagnera le dépôt de l’accord pour justifier cette demande de publication dans une version rendue anonyme, cette demande précisant les nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté par l’auteur de la demande pour y procéder, l’intitulé de l’accord, la date et le lieu de sa signature.
En conséquence il sera transmis sur la plateforme nationale "TéléAccords" une version PDF signée de l’accord rendue anonyme au moment du dépôt par voie électronique, en plus de la version intégrale et signée de l’accord.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Les salariés seront collectivement informés de la conclusion de l’accord d’entreprise par affichage dans chacun des sites de la société et par remise en mains propres contre décharge.
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à La Roche-en-Brenil, le 28 janvier 2026 , en 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales Pour l’organisation syndicale CFDT
