Accord d'entreprise FSP - ONE
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société FSP - ONE
Le 01/04/2020
- Evolution des primes
- Durée collective du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
JANVIER 2020
Entre les soussignés
La Société FSP ONE dont le siège social est situé :
31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY
–
représentée par,
agissant en qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale F.O.
représentée par,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Déroulement de la négociation :
Le Président, puis son Délégataire, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, a reçu la délégation syndicale constituée de :
- - Délégué Syndical F.O.
- - Secrétaire du C.S.E.
Au cours d’une première réunion qui s’est déroulée le 21 Janvier 2020 à 11h30, les thèmes suivants de négociation ont été définis :
- Salaires bruts par catégorie
- L’augmentation du taux de la répartition de l’intéressement
- Temps de changement
- Temps de pause
- L’instauration d’une prime de 14ème mois
- L’instauration de la prime d’équipe du matin
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
- Augmentation de la participation FSPone à 70% de la part mutuelle SMI
- Revalorisation de la prime panier
- Valorisation de l’équipe de nuit
Le calendrier a été fixé comme suit :
- 1ère réunion le 5 Février 2020 à 14h00
- 2ème réunion le 19 Février 2020 à 14h00
- 3ème réunion le 28 Février 2020 à 15h30
Durant ces 3 séances prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-9 du Code du Travail, toutes les réponses ont été apportées à la délégation syndicale concernant l’ensemble des sujets abordés et en particulier l’inflation publiée par l’Insee (+0,9%) et les résultats économiques de l’année 2019.
Au terme de ces trois séances, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Préambule
Les dispositions du présent accord répondent à l’objectif de la Direction et des partenaires sociaux de soutenir les efforts de flexibilité du temps de travail afin d’adapter au mieux la capacité de production aux demandes des clients. Elles ont également pour objectif de poursuivre l’effort de revalorisation des salaires les plus bas et de développer l’attractivité.
Champ d’application
Les dispositions objet de l’accord concernent l’ensemble des salariés FSP-one SAS, 31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY.
Mesures salariales
- Les salaires de base 162,50 h des salariés feront l’objet d’une augmentation standard de 1,2%.
- Une enveloppe supplémentaire de 0,6% de la masse salariale de base de Janvier 2020 sera distribuée au titre des augmentations individuelles.
- Le salaire minimum d’embauche est fixé à 1760 € bruts mensuels.
Indemnité d’équipe du matin
L’indemnité d’équipe actuellement attribuée à l’équipe d’après-midi est étendue aux personnes affectées à l’équipe du matin. Cette prime est équivalente à 1/2 heure du taux horaire brut de base majoré du taux de la prime d’ancienneté.
Elle sera versée dans les conditions prévues par la Convention Collective.
Revalorisation de l’indemnité d’équipe de nuit
Elle sera versée dans les conditions prévues par la Convention Collective.
Indemnité de transport
Le montant de l’indemnité est celui du barème habituel des indemnités de transport.
Attribution de tickets restaurant au personnel en journée non continue
Cette disposition sera mise en place sans effet rétroactif et au plus tard au 30 juin 2020, le service Ressources Humaines nécessitant un temps d’organisation pour mettre en place cette disposition au plus tôt.
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité entre les hommes et les femmes étant en cours de négociation, le point n’est pas traité dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.
Date d’application
Hormis l’instauration des tickets restaurant, l’ensemble de ces mesures est applicable dès le 1er janvier 2020. Néanmoins, compte tenu de la date de signature du présent accord, celles-ci interviendront sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, soit un rappel de 2 mois.
PUBLICATION :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne.
Fait à Pont de Chéruy le 10 mars 2020
Pour l’Entreprise Pour le syndicat F.O.
Mise à jour : 2020-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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