AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 6 AVRIL 2001 CONCERNANT LA PARTIE DES GARANTIES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE « COMPLEMENTAIRE SANTE » POUR LE PERSONNEL NON MARIN DE FT MARINE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Des garanties de remboursement des frais de santé « complémentaire santé »
Pour le personnel non marin de FT Marine SAS
Le présent accord est conclu entre :
FT Marine SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin, 75 016 Paris, représenté par xxxxxxxx , en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés non marins de FT Marine SAS suivantes :
Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), représenté par
xx, délégué syndical,
Le syndicat CGT des Activités Postales et Télécommunications, représenté par
xx, délégué syndical,
Le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications, représenté par
xx, délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord cadre conclu le 27 février 2001 a prévu la mise en place pour Orange SA d’un régime couvrant les garanties « décès-incapacité-invalidités » et les conditions dans lesquelles les sociétés du Groupe Orange, dont FT Marine, pouvaient adhérer. L’avenant n°1 du 6 avril 2001 a été établi pour permettre la mise en œuvre de l’accord-cadre du Groupe au sein de FT Marine.
Un avenant n°2 à l’Accord Cadre du 27 février 2001 a été conclu par FT Marine le 26 janvier 2006. Il a modifié l’article 3 : « Garanties de remboursement de frais de santé ou « complémentaire santé », paraphe 3.2 : « Cotisations ». Il a ainsi modifié le volet de la répartition des cotisations prévoyant une prise en charge par le salarié de 40% et 60% à la charge de FT Marine.
Un avenant à l’Accord Cadre a été signé par Orange SA le 22 décembre 2021. Cet avenant a modifié le « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité », de l’Accord Cadre, pour l’ensemble des sociétés adhérentes en intégrant un mécanisme de taux d’appel à 123% des taux contractuels des cotisations.
La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation.
Une réunion de négociation avec les organisations sociales représentatives à FT Marine SAS s’est tenue le 1er février 2022. La négociation a conduit FT Marine à prendre à sa charge la totalité de l’augmentation des cotisations ainsi générée.
En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Avenant n°2 du 26 janvier 2006, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1
L’ARTICLE 3 : « Garanties de remboursement de frais de santé ou « complémentaire santé », paraphe 3.2 : « Cotisations » de l’avenant n°2 est modifié comme suit :
La répartition des cotisations entre le salarié (part salariale) et FT Marine (part patronale) est désormais de 32% à la charge du salarié et de 68% à la charge de FT Marine.
Les autres termes de l’avenant sont inchangés.
ARTICLE 2 – Notification, dépôt et publicité.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2022.
Il emporte révision des stipulations de l’accord du 6 avril 2001 établi pour permettre la mise en œuvre de l’accord-cadre du Groupe au sein de FT Marine et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’Accord restent inchangés.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1 et L2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires sont transmis à la DRIEETS de Paris. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Enfin, il sera affiché sur les sites terrestres et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le en 6 exemplaires originaux.
Pour FT Marine SAS
xx, Président
Le Délégué syndical CFE-CGC (représentant le personnel non marin)
xx
Le Délégué syndical CGT des Activités Postales et Télécommunications xx
Le Délégué syndical SUD des Activités Postales et Télécommunications xx
