FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris B, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
Le syndicat CFE-CGC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
FT Marine SAS et les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner les salariés qui le souhaitent, dans la préparation de leur retraite, ont décidé, par un avenant N°3 à l’accord collectif instituant l’ouverture et le transfert des Comptes Epargne Temps du 24/02/2000 d’autoriser le transfert des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cet avenant autorisait ces transferts dans la limite de 5 jours par année civile. Par ailleurs, un accord en date du 6 septembre 2022 portant sur l’épargne salariale dans le groupe Orange prévoit la transformation du PERCO en Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PERCOL) issu de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019), celui-ci pouvant également recevoir des transferts de droits épargnés dans un CET. Dans ce contexte, les parties conviennent dans le présent avenant d’augmenter la limite du nombre de jours autorisés au transfert en la portant à 10 jours par année civile, soit le nombre de jours maximum permettant l’application des dispositions fiscales et sociales spécifiques à ces transferts, actuellement en vigueur. Le terme « PER COL » est, d’autre part, substitué au terme « PERCO » dans le présent avenant. Modification de l’article 2.1.1 - Transferts de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PER COL) Eu égard aux éléments exposés en préambule, le paragraphe « Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif », créé par l’avenant N° 3 du 26 mai 2015 est modifié comme suit, en substitution de sa rédaction précédente :
Principes généraux
Conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail et au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL). Les comptes épargne temps spécifiques aux situations dites de « réparation de la pénibilité » ainsi que des compte épargne temps ouverts dans le cadre des accords portant sur l’aménagement des fins de carrières (CET « Temps Partiel Séniors) ne sont pas éligibles aux dispositions du présent avenant. Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours placés au CET par année civile. Les salariés ne bénéficiant pas d’un CET (les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) peuvent verser jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT non pris par année civile (L3334-8), étant entendu que le congé annuel ne peut être affecté au PER COL que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Seuls les jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année, dans la limite des droits disponibles au moment de la demande. Les demandes de transferts doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines sur le support dédié, avant le 10 de chaque mois. L’investissement, quant à lui, sera effectif le 20 du mois suivant.
Formule de conversion monétaire
Le montant est valorisé en 21,667ème du salaire brut de base, soit :
Conversion de jours stockés en valeur financière = Salaire brut de base / 21,667 X NB de jours de CET à transférer.
Conversion d’une valeur financière en jours de repos = 21,667 / Salaire brut de base X valeur financière à convertir
Cette même formule s’applique à l’Article 2 – paragraphe 2-2 b) de l’avenant n°1.
Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PER COL
Chaque versement dans le PER COL, à concurrence des 10 jours autorisés, qui sont déjà abondés du coefficient de 0,095 en application de l’avenant n°2, sera valorisé monétairement. Ce montant brut calculé est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et de contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PER COL. C’est sur ce dernier montant que FT Marine SAS, et en application des articles L.3152-4, 2°, L. 3332-11 et suivants et L. 3334-10 du Code du travail, versera un abondement de 20%. En l’état actuel de la législation (L3332-27 du code du travail), susceptible d’évolution, cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Transfert dans le PER COL
Le montant brut issu des droits CET transférés et l’abondement sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré. En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PER COL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PER COL, à savoir pour l’adhérent, la possibilité de modifier à tout moment la répartition de ses avoirs au sein du PER COL entre les modes de gestion (libre ou piloté), ainsi que d’arbitrer ses avoirs entre les différents supports d’investissement proposés dans le PER COL. Modification de l’article 3.5.1 – Déblocage sous forme monétaire – Règles générales Le déblocage sous forme monétaire est possible dans les situations suivantes :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce
Décès du conjoint
Invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant
Chômage du conjoint
Surendettement
Accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale : ascendant, descendant ou personne partageant le domicile)
Achat de la résidence principale ou travaux dans la résidence principale
Financement des études supérieures d’un enfant à charge
La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité. Dans ces hypothèses, le déblocage réalisé à la demande du salarié, se fait sur présentation d’un justificatif et au plus tard dans les six mois suivant l’évènement familial correspondant. Les demandes de clôture d’un CET pour aider un enfant majeur en situation précaire (sur justificatifs) seront regardées avec bienveillance au cas par cas. Conformément à la règlementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage sous forme monétaire.
Dénonciation-Révision Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Toutefois cette demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de trois années à compter de son entrée en vigueur.
Durée, Dépôt, Notification et Publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Cet accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Pour FT Marins SAS,
Pour les organisations syndicales suivantes : -Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
-Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
-Pour le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE 1
VERSION CONDOLIDEE DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT L’OUVERTURE ET LE TRANSFERT DES COMPTES EPARGNE TEMPS DANS FT MARINE SAS ET DE SES AVENANTS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Principes généraux et Champ d’application PAGEREF _Toc141095303 \h 7 2Alimentation du CET au sein de FT Marine SAS PAGEREF _Toc141095304 \h 8 2.1Eléments pouvant être épargnés PAGEREF _Toc141095305 \h 8 2.1.1Transferts de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif PAGEREF _Toc141095306 \h 8 2.2Plafonnement de l’épargne PAGEREF _Toc141095307 \h 8 2.3Modalités pratiques PAGEREF _Toc141095308 \h 10 2.4Abondement PAGEREF _Toc141095309 \h 10 2.4.1Ouverture du compte : PAGEREF _Toc141095310 \h 10 2.4.2Autres motifs : PAGEREF _Toc141095311 \h 10 3Utilisation du CET PAGEREF _Toc141095312 \h 11 3.1Congés pour convenance personnelles PAGEREF _Toc141095313 \h 11 3.2Congés légaux de longue durée PAGEREF _Toc141095314 \h 12 3.3Anticipation du départ à la retraite PAGEREF _Toc141095315 \h 12 3.4Indemnisation de toute ou partie d’une période de formation PAGEREF _Toc141095316 \h 13 3.5Déblocage sous forme monétaire PAGEREF _Toc141095317 \h 13 3.5.1Règles générales PAGEREF _Toc141095318 \h 13 3.5.2Rachat de trimestres PAGEREF _Toc141095319 \h 13 4Retour de congé pour convenances personnelles ou de longue durée PAGEREF _Toc141095320 \h 14 5Situation pendant le congé PAGEREF _Toc141095321 \h 14 6Cessation de compte et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc141095322 \h 14
Préambule
Rappel : Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congé à prendre ou à indemniser en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de RTT non pris ou encore de certains éléments de rémunération placés dans le CET.
II ne doit toutefois pas se substituer par principe au mode normal de gestion des jours de congés et des jours de RTT dont bénéficient les salariés dans l’entreprise.
Le compte épargne temps s’intègre dans le cadre prévu par le législateur. Ainsi, après avoir pris connaissance des dispositions de la loi du 31 mars 2005 n° 2005-296 et le décret du 29 décembre 2005, les partenaires sociaux de FT Marine ont souhaité capitaliser sur l'expérience acquise depuis le 24 février 2000, date à laqueIIe a été signé un accord collectif instituant « l’ouverture et le transfert des comptes épargne temps dans FT Marine » et d’identifier des axes d'amélioration et explorer certaines possibilités nouvelles offertes par la loi du 31 mars 2005.
Principes généraux et Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FT Marine qui relève en gestion de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) dont une application volontaire est faite à FT Marine. Tout salarié en activité répondant aux critères énoncés à l’article I peut ouvrir un compte épargne temps selon les conditions ci-après :
Personnels fonctionnaires ou contractuels à contrat à durée indéterminée intégrant FT Marine suite à une mobilité de France Télécom SA ou d’une filiale du Groupe France Télécom ou provenant d’une entreprise relevant de la Branche professionnelle des télécommunications qui disposent d’un accord sur le CET : les droits acquis par le salarié sont transférés.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par le présent accord sauf disposition prévue à l’article IV, 2ème paragraphe relatif au délai dans lequel le CET doit être pris.
Personnels contractuels à durée indéterminée nouvellement recrutés par FT Marine dans toutes autres conditions que celles définies en paragraphe a du présent article : le salarié doit avoir acquis au moins un an d’ancienneté. La condition d’ancienneté s’apprécie à la date d’initialisation du CET.
En cas de première ouverture, ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié auprès de son supérieur hiérarchique. La demande d’ouverture doit préciser les modes d’alimentation du CET retenus. Le CET est transférable dans sa totalité pour tout salarié venant d’une société du Groupe France Télécom. Sont exclus de ce champ les salariés du Groupe France Télécom en prêt de compétences ou mis à disposition de FT Marine. Le CET fonctionne sur la base du volontariat, il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et RTT et/ou un élément de sa rémunération. Les jours affectés individuellement par le salarié ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective. Le CET permet aussi de cesser son activité avant la date normale de retraite. Pour le personnel concerné, le CET permet également le passage à temps partiel en fin de carrière. Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat du salarié y compris en cas de suspension. Le décompte en jours se fait de la même façon pour un salarié en régime horaire, pour un cadre forfait heures, forfait jours ou sans référence horaire. Le passage éventuel de l’un de ces régimes à l’autre est sans effet sur le CET. Le compte est géré en jours ouvrés temps plein ou équivalent. Alimentation du CET au sein de FT Marine SAS Eléments pouvant être épargnés Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par les jours épargnés sur :
La 5ème semaine de congés payés (par journée) uniquement
Les jours de RTT (par journée ou ½ journée)
Les repos compensateur de remplacement et les repos compensateur obligatoire (par journée ou ½ journée) dans la limite de 5 jours par an
Les sommes issues de la part variable dans la limite de 5 jours par an
Les sommes issues de l’intéressement dans la limite de 3 jours par an
Les jours de congé et les jours RTT doivent être pris en priorité avant d’être épargnés mais, en fonction de son activité de salarié sédentaire ou de salarié alternant des périodes sédentaires et de navigation, le salarié peut affecter sur son CET :
25 jours de congés et/ou de RTT globalement s’il est sédentaire dont la cinquième semaine de congés payés
35 jours de congé et/ou de RTT globalement s’il alterne les périodes de sédentarisation et de navigation dont la cinquième semaine de congés payés
Et ce au titre de chaque exercice à compter de l’année 2007. Les demandes d’accord de mise au CET devront être effectuées entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année. Transferts de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif Eu égard aux éléments exposés en préambule, le paragraphe « Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif », créé par l’avenant N° 3 du 26 mai 2015 est modifié comme suit, en substitution de sa rédaction précédente :
Principes généraux
Conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail et au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL). Les comptes épargne temps spécifiques aux situations dites de « réparation de la pénibilité » ainsi que des compte épargne temps ouverts dans le cadre des accords portant sur l’aménagement des fins de carrières (CET « Temps Partiel Séniors) ne sont pas éligibles aux dispositions du présent avenant. Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours placés au CET par année civile. Les salariés ne bénéficiant pas d’un CET (les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) peuvent verser jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT non pris par année civile (L3334-8 du Code du travail), étant entendu que le congé annuel ne peut être affecté au PER COL que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Seuls les jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année, dans la limite des droits disponibles au moment de la demande. Les demandes de transferts doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines sur le support dédié, avant le 10 de chaque mois. L’investissement, quant à lui, sera effectif le 20 du mois suivant.
Formule de conversion monétaire
Le montant est valorisé en 21,667ème du salaire brut de base, soit :
Conversion de jours stockés en valeur financière = Salaire brut de base / 21,667 X NB de jours de CET à transférer.
Conversion d’une valeur financière en jours de repos = 21,667 / Salaire brut de base X valeur financière à convertir
Cette même formule s’applique à l’Article 2 – paragraphe 2-2 b) de l’avenant n°1.
Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PER COL
Chaque versement dans le PER COL, à concurrence des 10 jours autorisés, qui sont déjà abondés du coefficient de 0,095 en application de l’avenant n°2, sera valorisé monétairement. Ce montant brut calculé est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et de contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PER COL. C’est sur ce dernier montant que FT Marine SAS, et en application des articles L.3152-4, 2°, L. 3332-11 et suivants et L. 3334-10 du Code du travail, versera un abondement de 20%. En l’état actuel de la législation (L3332-27 du Code du travail), susceptible d’évolution, cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Transfert dans le PER COL
Le montant brut issu des droits CET transférés et l’abondement sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré. En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PER COL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PER COL, à savoir pour l’adhérent, la possibilité de modifier à tout moment la répartition de ses avoirs au sein du PER COL entre les modes de gestion (libre ou piloté), ainsi que d’arbitrer ses avoirs entre les différents supports d’investissement proposés dans le PER COL. Plafonnement de l’épargne
les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder le plafond déterminé aux articles L.143-11-8 et D.227-1 du Code du travail. Il s’agit du montant maximum garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS soit 64 368 € pour 2007). Ce plafond évolue chaque année et sera donc appliqué systématiquement pour le calcul des droits.
Lorsque les droits sont supérieurs à ce plafond, l’excédent doit être liquidé :
soit le salarié peut prendre le surplus en temps avec l’accord du manager concerné
soit le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. Cette indemnité est cotisable et imposable
Modalités pratiques Le compte est ouvert par le salarié, en utilisant le formulaire existant à cet effet, qui doit mentionner précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET. Abondement Ouverture du compte : A l’ouverture du compte (première ouverture), un abondement initial de 10 jours sera octroyé. Autres motifs : Une majoration de 20% sera appliquée au moment de la prise de congés pour les motifs suivants :
Congé destinée à une formation
Congé pour création d’entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé de départ à la retraite
Congé de solidarité familiale
Rachat de trimestres
De plus, chaque jour de CP et/ou de RTT déposé dans le CET sera abondé du coefficient 0,095. Utilisation du CET Il n’est plus nécessaire d’avoir capitalisé 1 mois minimum de congés pour pouvoir prendre un congé au titre du CET. Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :
Indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
des congés pour convenances personnelles
les congés de longue durée suivants :
Congé parental d’éducation
Congé de création ou de reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Indemniser tout ou partie d’une période de formation
racheter des trimestres de cotisation de retraite correspondant à trois années d’études, conformément à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, ou permettre de compléter des années incomplètes.
Percevoir un versement sous forme monétaire dans les conditions du présent accord.
Congés pour convenance personnelles Le salarié ne peut prendre un congé pour convenance personnelles qu’avec l’accord de son manager et de la DRH en fonction de l’organisation de son service :
Soit après épuisement des congés et RTT de l’année, pour une absence d’un ou plusieurs jours continus, éventuellement accolés à des jours provenant d’un droit de l’année
Soit pour une absence régulière et systématique par jours entiers conduisant à un rythme de travail identique à celui du temps partiel
Par exemple : s’absenter 10 mercredis consécutifs Le salarié doit prévenir au moins :
2 semaines à l’avance pour une absence d’une durée de 1 à 5 jours
1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours
3 mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure
La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre absence accolée (congé légaux et/ou RTT…) En cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum de 6 mois à compter de la date de la demande, le délai de réponse ne pourra être supérieur à 15 jours Dans le cas de problèmes personnels majeurs ou d’un projet urgent mais non prévisible, le délai de prévenance peut être réduit à 7 jours. En cas d’extrême urgence, le salarié n’est tenu à aucune délai de prévenance, mais doit avertir son manager et la DRH immédiatement. Congés légaux de longue durée Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à savoir :
Congé parental d’éducation : jusqu’aux trois ans de l’enfant au plus tard (art L.122-28-1) ;
Congé de création d’entreprise ou reprise d’entreprise : de 12 à 24 mois maximum (L.122-32-12) ;
Congé sabbatique : de six à onze mois (art L.122-32-17) ;
Congé de solidarité internationale (art L.225-9) ;
Congé de solidarité familiale : trois mois renouvelables une fois (art L.225-15) ;
Congé de présence parentale : 310 jours étalés sur trois ans (art L.122-28-9).
Le salarié ne peut prendre un congé de longue durée qu’avec l’accord de son manager et de la DRH en fonction de l’organisation de son service. Les délais de prévenance suivant le type de congés sont les suivants :
Congé parental d’éducation : au moins un mois avant la date de départ
Congé de création ou reprise d’entreprise : au moins 2 mois avant la date de départ
Congé sabbatique de six à 11 mois : au moins 3 mois avant la date de départ
Congé de solidarité internationale : au moins un mois avant la date de départ
Congé de solidarité familiale : au moins 15 jours avant l’absence
Congé de présence parentale : au moins 15 jours avant l’absence
Le délai de réponse ne peut excéder 15 jours calendaires pour le congé de solidarité internationale et de 30 jours calendaires pour le congé création d’entreprise et le congé sabbatique. Passé ces délais, la réponse est réputée positive. Les congés de solidarité familiale et de présence parentale étant de droit sont sans délai de réponse. La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté notamment pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite (contractuels de droit privé). Anticipation du départ à la retraite Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de quatre mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, notamment pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés contractuels de droit privé. Indemnisation de toute ou partie d’une période de formation La période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L.932-1 du Code du travail issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui prévoit que des actions de formation destinées à développer les compétences du salarié peuvent être menées en dehors du temps de travail. Déblocage sous forme monétaire Pour tout déblocage sous forme monétaire, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la demande. Règles générales Le déblocage sous forme monétaire est possible dans les situations suivantes :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce
Décès du conjoint
Invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant
Chômage du conjoint
Surendettement
Accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale : ascendant, descendant ou personne partageant le domicile)
Achat de la résidence principale ou travaux dans la résidence principale
Financement des études supérieures d’un enfant à charge
La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité. Dans ces hypothèses, le déblocage réalisé à la demande du salarié, se fait sur présentation d’un justificatif et au plus tard dans les six mois suivant l’évènement familial correspondant. Les demandes de clôture d’un CET pour aider un enfant majeur en situation précaire (sur justificatifs) seront regardées avec bienveillance au cas par cas. Conformément à la règlementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage sous forme monétaire. Rachat de trimestres Le déblocage sous forme monétaire peut aussi être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisation dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Retour de congé pour convenances personnelles ou de longue durée Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération annuelle brute de base égale à celle précédent leur départ. La réintégration s’effectue dans les conditions suivantes :
Sur le poste d’origine si l’absence est inférieure ou égale à 3 mois
Sur un poste équivalent dans FT Marine sur le site géographique initial si l’absence est supérieure à 3 mois mais inférieure à 6 mois
Sur un poste équivalent au sein de FT Marine sans garantie du lieu de travail si l’absence est supérieure à 6 mois
En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation) le salarié peut réintégrer, dans les conditions citées précédemment, l’entreprise avant la date initialement prévue. Un justificatif lui sera demandé. Situation pendant le congé Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction du congé utilisé. Le salarié continue à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Les versements sont effectués sous forme mensuelle et selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire brut fixe mensuel au moment de la prise de congé. Les montants sont soumis aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. En dehors du congé pris au titre d’une formation payée par l’entreprise y compris le DIF, les jours utilisés au titre du CET, pour convenance personnelle d’une part et pour congés légaux d’autres part ne génèrent pas de congés payés ni de RTT. Cessation du compte et rupture du contrat de travail En cas de rupture définitive du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise. En cas de mobilité au sein du Groupe France Télécom, le CET est transféré suivant les règles existantes dans le Groupe. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires et arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
