Accord Salarial pour l’année 2023 Pour le personnel marin de FT Marine SAS
Le présent accord est conclu entre :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par , agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat maritime CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC Marine,
Le Syndicat CGT des Marins
Le Syndicat CGT Fédération des officiers de la marine marchande,
D'autre part
Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u I.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc131184317 \h 2 II.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131184318 \h 2 III.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131184319 \h 3 IV.DUREE, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc131184320 \h 3
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’entreprise FT Marine SAS et les organisations syndicales représentatives des salariés marins se sont rencontrées les 1er mars, 9 mars, 16 mars et 27 mars 2023 afin de définir les modalités des mesures salariales applicables pour l'année 2023.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés IM relevant de l’Accord d’Entreprise Officiers du 8 janvier 1997 et de l’Accord d’Entreprise Personnel d’Exécution du 7 février1997 présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2023 au sein de la société FT Marine SAS. L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de 4,8% des salaires de base des salariés éligibles. Ce budget est affecté aux mesures suivantes :
Augmentation de la grille du SMG de 3,56% plus 600 €/an,
Augmentation de 4,8% de l’IOM, l'IOP ainsi que les différents accessoires de solde y compris la prime "risque de guerre".
. Cette augmentation correspond en moyenne à : 4,51% pour les officiers, 5,15% pour la maistrance
Date d’effet de la mesure salariale : 1er janvier 2023.
IV.DUREE, DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant est conclu pour l’année 2023. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Cet accord est déposé auprès de la DREETS de Paris en un exemplaire. En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 14 avril 2023
Pour FT Marine SAS,
Monsieur
Président de FT Marine SAS
Pour les organisations syndicales :
Le Syndicat maritime CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC Marine,
Le Syndicat CGT des Marins du Grand Ouest,
Le Syndicat CGT Fédération des officiers de la marine marchande,
