afférent à la mise en place du TEMPS PARTIEL pour les salariés marins
Entre les soussignés :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par , agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives des personnels marins de FT Marine SAS :
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, (représentant le personnel marin), représenté par délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc174114680 \h 3 2.Calendrier de mise en œuvre et objectifs PAGEREF _Toc174114681 \h 3 3.Conditions de mise en place du temps partiel PAGEREF _Toc174114682 \h 3 4.Quotité de temps partiel applicables PAGEREF _Toc174114683 \h 4 5.Durée de l’avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc174114684 \h 4 6.Réversibilité, retour au temps plein PAGEREF _Toc174114685 \h 4 7.Cotisations sociales pour les salariés à temps partiel PAGEREF _Toc174114686 \h 5 8.Rémunération à temps partiel PAGEREF _Toc174114687 \h 5 9.Congés payés à temps partiel PAGEREF _Toc174114688 \h 5 10.Planification du personnel à temps partiel PAGEREF _Toc174114689 \h 6 11.Gestion de l’ancienneté PAGEREF _Toc174114690 \h 6 12.Gestion et décisions des demandes de passage à temps partiel PAGEREF _Toc174114691 \h 6 13.Congé parental à temps partiel PAGEREF _Toc174114692 \h 7 14.Date d’entrée en vigueur – Durée PAGEREF _Toc174114693 \h 7 15.Suivi de l'accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc174114694 \h 7 16.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc174114695 \h 7 17.Révision PAGEREF _Toc174114696 \h 8 18.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc174114697 \h 8
Préambule :
La société FT Marine SAS est un armateur de navires câbliers spécialisé dans le domaine des travaux en mer sur câbles sous-marins, depuis la phase de conception et d’ingénierie de nouveaux projets, jusqu’à l’installation de nouvelles liaisons et la maintenance de câbles existants. Dans ce cadre, les salariés marins de la société sont amenés, dans le cadre des conventions collectives de la marine marchande applicables et des accords marins en place, à embarquer jusqu’à 200 jours par an afin de permettre aux navires de réaliser leurs missions. C’est dans ce contexte que se sont engagés des négociations entre la société et les organisations syndicales représentatives des marins afin de permettre aux salariés plus âgés de pouvoir embarquer pour un nombre de jours annuels travaillés inférieur à celui définit par les accords d’entreprises, sans préjudice des durées normales d’embarquement, dans le cadre d’un temps partiel afin de garantir la possibilité à la société de réaliser son activité et la prestation de service à ses clients.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de FT Marine SAS Inscrits maritimes (Marins) en contrat de travail à durée indéterminée.
Calendrier de mise en œuvre et objectifs
Calendrier de mise en oeuvre :
Phase 1 : première année à partir de la signature de l’accord : test avec 4 salariés maximum en Temps Partiel (2 officiers et 2 PEX). Cette phase de test a pour objectif d’identifier et de clarifier les difficultés et ajustements nécessaires à cet accord.
Phase 2 : A l’issue de la phase de test, soit un an après la date d’application du présent accord, les délégués syndicaux marins seront réunis aux fins de faire un bilan d’application et de mettre en place les éventuels ajustements nécessaires. Ces ajustements feront l’objet d’un avenant au présent accord.
Phase 3 : La possibilité d’augmenter le nombre de Contrats de travail à Temps partiel sera évaluée chaque année lors d’une réunion avec les délégués syndicaux marins.
En tout état de cause, les parties s’entendent sur un nombre maximum de 10% de Temps Partiels en CDI à un instant donné.
Cet objectif sera pris en compte comme indicateur « Qualité de Vie au Travail » et sera évalué chaque année.
Salariés bénéficiaires La possibilité de passer à temps partiel est ouverte aux salariés marins en contrat à durée indéterminée qui ont acquis une ancienneté de 12 mois minimum d’embarquement après titularisation dans leur fonction.
Conditions de mise en place du temps partiel
Le passage effectif du salarié à temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail initial en précisant les dispositions légales et réglementaires applicables. Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés au prorata de leur temps de travail. Ils bénéficient d’une égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle et de carrière.
Quotité de temps partiel applicables
Le travail à temps partiel est organisé sur une base annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) dans les conditions définies entre les deux parties lors de la signature de l’avenant. Sur la base des 200 jours travaillés par an d’un Temps plein, les quotités applicables possibles sont les suivants :
50% (100 jours)
65% (130 jours)
80% (160 jours)
Pour des souplesses de planning, il est convenu qu’un glissement de ce nombre de jours est possible entre 2 années successives (voir article 10).
Durée de l’avenant au contrat de travail
Le passage en Temps Partiel prend effet au 1er janvier qui suit la signature de l’avenant. Cet avenant :
Est à durée déterminée de 2, 3, 4 ou 5 ans.
Est renouvelable à son échéance, dans le cadre d’une nouvelle demande (voir chapitre 12).
Réversibilité, retour au temps plein
L’avenant prend fin à échéance de la durée déterminée. Le retour anticipé à temps plein est possible après accord entre les deux parties. Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité de retour à temps plein en cas de :
surendettement avéré,
diminution importante de ses ressources,
décès du conjoint,
divorce,
licenciement du conjoint.
Cotisations sociales pour les salariés à temps partiel
Le code des transports permet si le contrat à temps partiel résulte, avec l’accord du salarié, de la transformation d’un contrat de travail à temps complet, de maintenir l’assiette des cotisations sociales à hauteur de 100% du salaire forfaitaire. Cette option est ouverte dès lors que le salarié n’exerce aucune autre activité que celle accomplie à temps partiel et que cette activité reste exercée dans les conditions du contrat de travail transformé. (Article L5552-24 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010« Lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, la période d'exécution du contrat de travail est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension.Les conditions de mise en œuvre de cette disposition par les employeurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ») Le demandeur précisera le régime de cotisations sociales souhaité :
cotisations sociales au prorata du taux de travail à Temps Partiel
cotisations à 100% Equivalent Temps Plein. Dans ce cas, tout supplément sera à la charge du salarié, si cela est possible le prélèvement sera soustrait à la paie sur son bulletin de salaire.
Rémunération à temps partiel
La rémunération mensuelle fixe des salariés à temps partiel, quel que soit le taux de temps partiel retenu, est lissée sur l’année et versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours embarqués durant le mois considéré. Le lissage de la rémunération intervient par l’application du taux partiel retenu au barème de paie « taux plein » de la fonction occupée. La prime de fin d’année est proratisée, sous réserve des conditions d’ouverture du droit. Les éléments de rémunération basés sur l’ancienneté sont proratisés de la même manière que le salaire de base et en fonction du taux de temps partiel choisi.
Congés payés à temps partiel
Les droits à congés payés sont calculés conformément aux accords et à la réglementation en vigueur. Leurs modalités sont similaires à celles des salariés à temps pleins.
Planification du personnel à temps partiel
La planification des embarquements des salariés à temps partiel est gérée de manière identique à celle des salariés à temps plein. Les desideratas de planning sont traités de la même manière pour tous les salariés. La durée entendue d’un embarquement est de deux mois. Le salarié marin à temps partiel embarqué travaille au même rythme que le salarié marin à temps plein. Les périodes d’embarquements seront lissées et réparties sur 2 ans, avec un glissement maximal de 30 jours.
Gestion de l’ancienneté
Ancienneté dans l’entreprise :
Le travail à temps partiel n’exerce aucune influence sur l’ancienneté dans l’entreprise quant aux diverses dispositions légales ou conventionnelles.
Ancienneté dans la fonction :
L’ancienneté dans la fonction est calculée en fonction du nombre de jours effectifs passés dans la fonction considérée.
Gestion et décisions des demandes de passage à temps partiel
Le passage à temps partiel ne peut être effectif qu’après l’accord de la direction armement qui doit pouvoir assurer l’armement effectif des navires et la prestation de service.
Dans ce cadre, les demandes de temps partiel sont adressées par écrit et par recommandé avec accusé de réception à la direction armement au plus tard au début du mois de septembre de l’année considérée. Les demandes motivées préciseront le taux de temps partiel souhaité, la durée de l’avenant et le taux de cotisation choisi.
Les demandes de temps partiel sont examinées et la réponse de la direction armement (acceptation ou refus) sera communiquée avant la fin du mois d’octobre de l’année de la demande.
En cas d’acceptation du passage à temps partiel, et après signature de l’avenant au contrat de travail, la nouvelle quotité de travail sera appliquée au début de la période de planification suivante, soit le 1er janvier suivant.
Le refus de la part de l’employeur sera expliqué et motivé auprès du salarié demandeur, notamment en raison de l’organisation des embarquements, d’un surcroît d’activité́, de la spécialisation de la fonction, ou d’incompatibilité avec les nécessités de service.
Congé parental à temps partiel
Cet accord intervient sans préjudice des règles applicables en matière de temps partiels légaux (congé parental d’éducation), qui sont régis par les dispositions légales. « Code du travail : Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68) »
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 an afin d'adapter lesdites dispositions.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les articles concernés par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des articles objets de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à la société et aux salariés liés par l’accord. .
Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le
FT MARINE SAS, représentée par son Président,
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance, représenté par , délégué syndical
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, représenté par , délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, représenté par , délégué syndical
