Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes FT Marine SAS
Entre les soussignés :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par XX, agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : -Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, XX
-Pour le Syndicat Maritime CGT des officiers de la Marine Marchande, XX
-Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, XX
-Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, XX
-Pour le syndicat CFE-CGC Marine, XX
-Pour le syndicat CFE-CGC Orange, XX d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
I.PREAMBULE PAGEREF _Toc211869654 \h 3
II.CHAMP d’APPLICATION PAGEREF _Toc211869655 \h 3
III.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc211869656 \h 3
IV.EGALITE SALARIALE ET ACCES A LA PROMOTION PAGEREF _Toc211869657 \h 4
VI.SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : ACTIONS DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES, LE HARCELEMENT ET LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc211869663 \h 7
IX.NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc211869668 \h 8
PREAMBULE Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les grands objectifs sont orientés autour de :
une meilleure information et sensibilisation sur l’égalité professionnelle,
la garantie de l’égalité des chances pour évoluer, se former et accéder à des postes à responsabilité,
le renforcement de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, le sexisme et les violences au travail.
Les parties signataires reconnaissent que cette démarche s'inscrit dans la durée pour produire des changements durables. Les organisations syndicales jouent un rôle essentiel dans cette démarche d'égalité professionnelle par leurs analyses, propositions et interventions. CHAMP d’APPLICATION Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié-e-s de FT Marine SAS marins et non-marins, quelle que soit leur statut dans l’entreprise (fonctionnaire détaché, CDI, CDD, alternant et stagiaire). OBJET DE L’ACCORD Cet accord a pour objet, à partir d’un diagnostic partagé des écarts de situation entre les femmes et les hommes, d’établir des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle sur la base d’indicateurs pour en assurer le suivi dans 4 des domaines définis par la loi :
Egalité salariale et accès à la promotion
Accès à la formation professionnelle
Sécurité et santé au travail
Chaque année, les résultats sont évalués à l’aide de l’index de l’égalité professionnelle et des indicateurs issus de la BDESE. Ces indicateurs, présentés avec la répartition Hommes/Femmes sont les suivants :
Egalité salariale et accès à la promotion : suivi des critères de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rémunération effective moyenne par catégorie professionnelle (marins/non-marins, sédentaires/navigants), taux de promotion et taux d’encadrement.
Accès à la formation : nombre de formations et nombre d’heures de formations suivies.
Sécurité et santé au travail : actions de prévention et lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes.
Les indicateurs relatifs à la situation comparée entre les hommes et les femmes permettent de suivre la mise en œuvre de cet accord. Ces indicateurs seront présentés à la Commission Égalité professionnelle, et un rapport sera élaboré par le président de cette commission pour le CSE, dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise. EGALITE SALARIALE ET ACCES A LA PROMOTION Constat L’index Egalité professionnelle est globalement stable depuis plusieurs années. En 2024, il a atteint 89/100 et s’est décomposé de la manière suivante :
Indicateur 1 (écart de rémunération entre les femmes et les hommes) : 34/40.
Indicateur 2 (écart de taux d’augmentation des femmes et des hommes) : 20/20.
Indicateur 3 (écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes) : 15/15.
Indicateur 4 (nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité) : 15/15.
Indicateur 5 (nombre de salarié-e-s du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations) : 5/10 (deux femmes figurent parmi les plus hauts salaires).
En 2024, nous n’avons pas relevé de différence notable dans les salaires pour un même métier, bande CCNT ou grades marins. Le taux de 34/40 obtenu pour l’indicateur 1 est issu d’un calcul propre à l’index qui ne prend en compte que les catégories socio-professionnelles (ouvriers, employés, techniciens & agents de maitrise, ingénieurs & cadres) dans lesquelles sont présentes plusieurs bandes ou grades. Par ailleurs, seules les CSP comprenant au moins 3 femmes sont prises en compte. Ainsi, compte tenu de la faible présence des femmes dans notre entreprise, ne sont pris en compte dans le calcul que 2 des 4 CSP (Techniciens & agents de maitrise et les cadres). Par ailleurs, l’index ne fait pas de distinction dans les niveaux d’expérience/séniorité présents à l’intérieur des bandes. Les signataires de cet accord conviennent que, en raison de la grille des salaires par fonction, l’égalité salariale est assurée chez les marins. Toutes les femmes éligibles aux augmentations salariales en ont bénéficié, et aucune mesure spécifique d’égalité salariale n’a été nécessaire. En 2024, le % de femmes promues est quasi identique à celui des hommes (6 % des hommes et 7 % des femmes). Le taux d’encadrement des femmes en 2024 est de 14% pour le personnel non-marin (14% de femmes parmi les encadrants sachant que l’entreprise compte 18% de femmes non-marins). Lors du recrutement, FT Marine SAS garantit un salaire équivalent entre femmes et hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation, expérience et qualification équivalent. La politique de rémunération et de promotion repose sur l’équité et l’objectivité. Les évolutions salariales et les promotions sont basées sur les compétences et la performance sans discrimination. La revue annuelle du personnel par le Comité de Direction assure le respect de ces principes. L’accord salarial non-marin de 2025 a prévu une mesure complémentaire pour les réajustements de salaire lorsqu’une différence significative est constatée dans la même catégorie à niveau de compétences et à performance égale. Enfin, les congés de maternité, paternité et d’adoption n’impactent pas l’évolution salariale. Une augmentation individuelle est garantie pour l’année du congé selon la moyenne des augmentations individuelles à l’exclusion des augmentations versées pour une promotion entraînant un changement de catégorie ou un réajustement de salaire. Objectifs de progression FT Marine SAS poursuit son engagement pour :
Promouvoir l’accès des femmes aux postes d’encadrement et ainsi augmenter leur représentation
Veiller à ce que la politique d’égalité salariale soit strictement respectée, en restant vigilant(e) à tout signe potentiel d’écart ou de discrimination lors des revues annuelles de rémunération
Suivre et faire respecter la politique d’égalité lors des recrutements
Objectif n°1 : % moyen d’augmentation des femmes ≈ % moyen d’augmentation des hommes
Objectif n°2 : Index Egalité professionnelle ≥ 75/100
Objectif n°3 : Taux d’encadrement des femmes ≥ 12% des encadrants
ACCES A LA FORMATION
Constat
En 2024, 13 % des stages suivis l’ont été par des femmes, un chiffre équivalent à leur représentation dans l’entreprise. Bien que la durée moyenne de formation soit légèrement différente entre les femmes (13,7 heures) et les hommes (18 heures), le ratio stage/effectif reste équilibré, le nombre de stages suivis par des femmes étant équivalent au nombre de stages suivis par des hommes (61 % dans les 2 cas, toutes populations confondues). Ces données illustrent que l’accès à la formation ne constitue pas une source d’inégalité entre les femmes et les hommes chez FT Marine SAS.
Objectifs de progression
Les signataires de cet accord garantissent à tous les salariés un accès à la formation professionnelle et aux dispositifs du Compte Personnel de Formation (CPF) ainsi qu’au Projet de Transition Professionnelle (PTP). L’égalité entre femmes et hommes dans l’accès à la formation est essentielle pour assurer une égalité de traitement tout au long de leur carrière. Par ailleurs, l’évolution des méthodes pédagogiques et des outils technologiques offre de nouvelles possibilités pour se former, avec plus de souplesse et d’autonomie. En particulier, le développement du e-learning, qui permet aux salariés de suivre des formations tout en limitant les déplacements. Même si le volume de formations en ligne reste inférieur à celui des formations en présentiel, cette approche offre une flexibilité appréciable dans certains cas. C’est pourquoi, pour faciliter l’accès à la formation, l’entreprise souhaite continuer à encourager l’utilisation du e-learning notamment à travers Orange Learning pour les non-marins, dès que cela est possible et pertinent. Nous souhaitons poursuivre nos efforts pour accroître son utilisation.
Objectif n°4 : % de stages suivis par des femmes ≥ taux de féminisation des actifs de l’entreprise
Objectif n°5 : Nombre d’heures moyen de stages suivis par des femmes ≥ taux de féminisation des actifs de l’entreprise
Objectif n°6 : Ratio nombre de stages/effectif femmes ≈ Ratio nombre de stages/effectif hommes
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : ACTIONS DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES, LE HARCELEMENT ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Constat
Le taux de féminisation global de FT Marine (toutes populations confondues) est relativement stable et faible (13 %). On observe toutefois des déséquilibres entre les différents domaines métiers. Le taux de féminisation dans les fonctions supports atteint 33%, tandis que celui du secteur technique navigants/marins est de 7%, taux qui s’explique par le faible taux de féminisation des métiers concernés. Le taux de féminisation des recrutements en CDI pour l’année 2024 a augmenté pour atteindre 22 %, avec 15 % pour le personnel marin et 30 % pour le personnel non-marin. Parmi ces recrutements, on note une progression du recrutement de femmes dans les métiers techniques, puisqu’elles représentent 16 % des recrutements en CDI pour les postes de navigants/marins, contre 0 % en 2021. L’entreprise continue à s’engager à recruter sur la seule base des compétences et aptitudes en veillant à ce que les processus de sélection soient équitables et ouverts à tous, sans biais de genre. Objectifs de progression FT MARINE est engagée dans la prévention, la détection et le traitement des situations de harcèlement sous toutes ses formes, sexuel ou moral, de sexisme, et de violence au travail.
L’entreprise s’engage à :
ne laisser aucun signalement porté à sa connaissance sans suite concrète et à mettre en œuvre des mesures de protection immédiates quand la santé ou la sécurité des personnes concernées l’exige.
Ainsi, tout signalement donne lieu à investigation, décision et action, dont, le cas échéant, sanction des personnes mises en cause, de manière à protéger au maximum les victimes et à éviter les récidives. Ces dispositions sont décrites dans le règlement intérieur et la procédure de prévention et gestion des situations de harcèlement physique ou moral. Les parties rappellent le rôle de la CSSCT dans la prévention des facteurs de risques au travail, au travers notamment du DUERP et du PAPRIPACT. L’entreprise affiche la liste des acteurs de la santé au travail dont les médecins du travail et les référents en matière de harcèlement sexuel et sexisme ainsi que les numéros de lignes d’écoute sur tous les sites et navires.
Poursuivre les actions de sensibilisation :
Mise à disposition des salarié-e-s d’un guide sur le harcèlement, les violences et le sexisme ;
Lancement d’une campagne de sensibilisation à bord et sur les sites terrestres ;
Rappel de la nécessité de suivre les formations Orange Learning : Visa égalité professionnelle, lutte contre le sexisme, prévenir le harcèlement. Ces modules visent à lutter et sensibiliser tous les membres de l’entreprise contre le sexisme, mettant en évidence l’impact pour les personnes qui en sont victimes et les risques encourus par les personnes qui en sont à l’origine ;
Ces formations sont essentielles pour mieux comprendre cette problématique, reconnaître les comportements inappropriés et savoir comment agir pour préserver la sécurité et le bien-être de chacun.
Adresser un questionnaire anonyme annuellement afin d’établir un diagnostic et de mesurer les résultats des actions de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement au travers d’indicateurs à définir et à suivre.
Objectif n°7 : 100% de situations de harcèlements sexuels ou d’agissements sexistes traitées dans le mois suivant le signalement
Objectif n°8 : % de salariés ayants suivis les formations relatives au sexisme au travail ≈ 100%
SUIVI DE l’ACCORD L’accord est suivi par la commission égalité professionnelle qui se réunit à minima une fois par an. ENTREE EN VIGUEUR L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, courant à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction de FT Marine SAS, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et publié sur le réseau commun en ligne.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025
Pour FT Marine SAS, XX
Pour les organisations syndicales :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, XX
Pour le Syndicat Maritime CGT des officiers de la Marine Marchande, XX
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, XX
Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, XX
Pour le syndicat CFE-CGC Marine, XX
Pour le syndicat CFE-CGC Orange, XX
La signature électronique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature électronique.
