Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est engagée entre :
la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par, Directeur Général et
, Responsable Ressources Humaines,
la délégation CGT représentée par, délégué syndical, complétée par,
la délégation CFDT représentée par, délégué syndical, complétée par.
Les parties se sont rencontrées les 30 octobre 2023, 16 et 20 novembre 2023, 1er et 7 décembre 2023 et ont examiné ensemble les thèmes obligatoires de la négociation.
Il est important de souligner que l’année 2024 sera marquée par l’application de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Cette modification majeure qui impacte financièrement l’entreprise a complexifié l’approche des NAO.
Au terme de la négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :
I – SALAIRES EFFECTIFS
Nouvelle Convention Collective
La mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024, entraîne des changements majeurs qui ont un impact financier sur l’entreprise. La nouvelle classification entraîne des ajustements de rémunération pour près de 25% des salariés de l’entreprise, soit une augmentation de la masse salariale de + 1 %.
La prime d’ancienneté évolue. Un comparatif entre « l’ancien calcul » et le « nouveau calcul » de la prime d’ancienneté sera effectué afin de verser le montant le plus avantageux aux salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté. La notion d’ancienneté évolue également avec la reprise de l’ancienneté intérim. L’évolution de la prime d’ancienneté entraîne une augmentation de la masse salariale de + 0,20 %. La prime d’équipe (« contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives ») sera mise en place à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés effectuant un travail posté. Elle remplacera la prime de panier jour pour les salariés qui effectuent des horaires de matin, journée ou après-midi. Les travailleurs de nuit percevront la prime d’équipe et continueront de percevoir la prime de panier de nuit. Les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés pour fixer le montant de la nouvelle prime d’équipe. A compter du 1er janvier 2024, elle sera de
6,50 € bruts par jour/nuit travaillé (versée avec le salaire brut, soumise à cotisations et entrant dans le revenu imposable)
Le surcoût supporté par l’entreprise avec la mise en place de cette prime avoisine les 300 000 € annuels soit une augmentation de la masse salariale de + 1,65 %.
Au total la Nouvelle convention Collective entraîne une augmentation de la masse salariale de : + 2,85 %
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Augmentations individuelles
Les augmentations négociées pour l’année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) seront traitées indépendamment de l’impact de la Nouvelle Convention Collective. Les salariés qui bénéficieront d’un réajustement de salaire lié à leur nouvelle classification ne seront pas impactés négativement sur leur éventuelle augmentation liée à la performance. L’impact des réajustements de salaires liés à la nouvelle classification sera calculé par le service RH. Les augmentations individuelles liées à la performance viendront s’ajouter aux réajustements de salaires pour les salariés concernés.
Il a été convenu de donner :
+ 4 % au titre des augmentations attribuées en fonction de l’évaluation de la performance 2023 de chaque salarié.
Aucune augmentation générale.
L’évaluation sera présentée lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de janvier 2024. Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2023 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.
Le montant de l’augmentation revenant à chaque salarié bénéficiaire
sera attribué en 2 fois :
La moitié de l’augmentation sera effective au 1er janvier 2024,
L’autre moitié de l’augmentation sera effective au 1er juillet 2024
Par exemple : un salarié perçoit 2000 € bruts, il est concerné par une revalorisation liée à la classification dans la Nouvelle Convention Collective à hauteur de 20 € par mois et bénéficie d’une augmentation de 3% soit 60 € :
son salaire de base au 1er janvier 2024 sera de 2000 + 20 + (60/2) = 2000 + 20 + 30 = 2050 €
son salaire de base à compter du 1er juillet 2024 sera de 2050 + (60/2) = 2050 + 30 = 2080 €
II – DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
Compensation des astreintes
La Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord et ont décidé de renouveler l’accord de 2022 portant sur la mise en place des astreintes, selon les termes suivants :
Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi…). Ce dispositif pourra s’appliquer à tous les services de l’entreprise.
La période d’astreinte pourra être de différentes durées, on parlera alors :
de demi astreinte : par exemple, une demi-nuit de 20h à 0h30min ou de 0h30min à 5h…
ou d’astreinte complète : par exemple, toute la durée de travail de l’équipe ou les nuits,
Pour les plages horaires non couvertes par l’ouverture des services administratifs, la durée de l’astreinte sera à définir en fonction des nécessités.
La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante :
Une prime portée à 60 € bruts sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € bruts pour une demi astreinte.
Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.
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Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.
Articulation vie privée - vie professionnelle
La Direction rappelle que lorsque l’organisation le permet, les salariés « administratifs » bénéficient des horaires variables permettant une grande souplesse dans l’organisation personnelle. De plus, l’accord sur le télétravail est appliqué depuis le 1er septembre 2022 et ajoute encore à cette souplesse.
III – Partage de la valeur-ajoutée
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement sera renégocié avant le 30 juin 2024 avec le Comité Social et Economique.
IV – Durée de l’accord
Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
V – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
VI – Information des salariés
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.
Fait à ESCALQUENS en 4 exemplaires, Le 7 décembre 2023
