portant sur la mise en place et le fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la mise en place et le fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société FTFM LA TOULOUSAINE dont le siège social est situé Route de Toulouse, CS 57668 ESCALQUENS, 31676 LABEGE Cédex, et enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 302 117 775, représentée par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
• La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
• La C.G.T (Confédération Générale du Travail) représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les entreprises et les partenaires sociaux se voient confié le soin de construire une nouvelle structure sociale efficace et adaptée aux réalités organisationnelles de l’entreprise par le biais de la négociation collective.
Le présent accord a pour but de définir de façon pérenne et objective, les conditions de mise en place et de fonctionnement, la composition et les missions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) de la société FTFM LA TOULOUSAINE.
Cet accord est le fruit d’échanges et de réunions avec les Délégués Syndicaux et le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 1 : Mise en place de la CSSCT
Les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés sont tenus de mettre en place au sein du Comité Social et Economique (CSE), une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).
Compte tenu de l’importance accordée aux sujets touchant à la santé et la sécurité des salariés, la société FTFM la Toulousaine maintiendrait cette Commission dans le cas où ses effectifs passeraient en dessous du seuil de 300 salariés Equivalent Temps-Plein.
Article 2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du CSE. La délégation représentant la Direction ne pourra pas être supérieure en nombre à celle des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La CSSCT devra être composée prioritairement de membres élus représentant l’ensemble des collèges présents au sein de l’entreprise (tels que définis dans la Convention Collective dont dépend l’entreprise au moment de la désignation). Dans le cas ou le(s) représentant(s) d’un collège ne souhaiterait(aient) pas être représenté(s), le(s) membre(s) de(s) l’autre(s) collège(s) pourra(ont) compléter la composition de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les seuls membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. L’employeur ne participe pas au vote. La désignation des membres doit avoir lieu lors de la première réunion du CSE après son élection et au plus tard dans un délai d’un mois après l’élection du CSE. En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE de la même organisation syndicale. A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat élu du CSE peut être proposé et désigné selon le même processus.
Article 3. Attributions de la CSSCT
Le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il analyse les risques professionnels et est force de proposition pour améliorer la prévention. Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un Expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants,
et des attributions consultatives du CSE.
Article 3.1 Missions
Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes :
La contribution à la prévention et à la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risque ou de pénibilité, auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ou de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, afin de permettre au CSE d’avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis.
Le CSE reste chargé de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou la paternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Article 3.2 Visites, inspections, enquêtes et droit d’alerte
La CSSCT peut réaliser des inspections et des visites de postes, des enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail lors de la survenance de certains évènements tels que :
Une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Un accident de travail grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
Un danger grave et imminent,
Un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (notamment par l’arrêt du travail, de la machine ou de l’installation), le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.
Article 3.3 Confidentialité et secret professionnel
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 4. Fonctionnement de la CSSCT
Article 4. 1 Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Article 4. 2 Secrétariat de la CSSCT
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres devront désigner parmi eux un Secrétaire. Le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le Secrétaire sera chargé d’élaborer, conjointement avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédigera et transmettra également les procès-verbaux et comptes-rendus de la CSSCT.
Article 4.3 Réunions de la CSSCT
• 4.3.1Périodicité
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira tous les trimestres et de préférence préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées en tout ou partie à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.
L’ordre du jour sera établi par le Président ou son représentant après concertation ou échange avec le Secrétaire de la CSSCT.
La CSSCT présentera ses réflexions et travaux au cours des quatre réunions annuelles du CSE portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail conformément à l’article L.2315-27 du code du travail en vigueur.
• 4.3.2 Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
• 4.3.3 Participants
En plus des membres de la Commission et du Président ou de son représentant, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; Le Chargé de Prévention ou le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont aussi invités aux réunions de la Commission : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.
• 4.3.4 Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission dans les 15 jours qui suivent la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé. Un exemplaire de ce PV sera transmis au Comité social et économique.
• 4.3.5 Rémunération
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
Article 4. 4 Moyens de la CSSCT
• 4.4.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégations spécifique. Ils devront utiliser le crédit d’heures qui leur est alloué dans le cadre de leur mandat de membre élu au CSE.
• 4.4.2 Locaux
Les membres de la CSSCT partagent les locaux situés au siège de la société FTFM La TOULOUSAINE à Escalquens (31750) avec les membres du CSE. La CSSCT dispose sur demande dans ce local d’une armoire fermée à clé.
• 4.4.3 Formation
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT ainsi que l’ensemble des membres élus du CSE, bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1 Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
Les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord sont seules habilitées à signer les éventuels avenants portant révision de l’accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La copie de l’accord portant révision sera adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5.3 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois et en respectant les dispositions en vigueur au moment de la dénonciation conformément à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5.4 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 5.5 Suivi et interprétation de l’accord
Il est institué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord.
Cette commission est composée d’un membre de chacune des organisations syndicales signataires, adhérentes ou représentatives de l’Entreprise et de deux membres représentant la Direction.
Cette commission se réunit à l’initiative d’une des Parties signataires afin d’évoquer notamment les éventuelles questions d’interprétation de l’accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.6 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties.
