ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
entre les soussignés : La société anonyme FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au capital de 13.385.787,50 € dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 1 rue Lavoisier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 403.144.355, représentée aux présentes par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Générale; Ci-après désignée "L'entreprise" d'une part, Et : Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
la CFDT représentée par Mme X en qualité de délégué syndical ;
la CGT représentée par M. X en qualité de délégué syndical ;
la CSN représentée par M. en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties entendent mettre en place le dispositif « compte épargne temps » (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler des jours de congé ou de repos non pris afin de disposer ultérieurement de droit à congé, à un moment qui convient à leurs besoins personnels et aux besoins professionnels. La mise en place d'un CET répond à la volonté partagée d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
de faire face aux aléas de la vie
d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
Les parties signataires rappellent que le CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, qu'il n'est pas conçu comme un moyen d'obtenir une rémunération supplémentaire mais voulu comme un outil de gestion du temps.
Champ d'application
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) s'applique à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminé, à l'exception des contrats d'alternance (apprentissage, professionnalisation) et sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise au 31 mai.
Ouverture et tenue du compte
Le CET a un caractère facultatif ; l'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire. L'ouverture du compte se fait sur simple demande individuelle écrite précisant le ou les jours de repos que le salarié souhaite affecter à son compte auprès du service Ressources Humaines, à l'occasion de la première demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié. Pour ce faire, un formulaire sera mis à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise (cf. Annexe 1). Il est tenu à jour un compte individuel par l’employeur et son solde est communiqué au salarié au plus tard le 31 mai de chaque année.
Alimentation du compte en temps de repos
Temps de repos affectable
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps à partir des éléments ci-après : Jours de congés :
cinquième semaine de congés payés légaux, non pris au 31 mai de chaque année,
congés conventionnels ou contractuels éventuels, non pris au 31 mai de chaque année,
Jours de repos :
jours de repos attribués dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail, dit « jours de RTT », non pris au 31 décembre de chaque année,
jours de repos (RTT) acquis au titre du forfait annuel en jours, non pris au 31 décembre de chaque année, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés jours par période de référence,
L’alimentation du compte se fait par journée ou demi-journée. Sont exclus du placement sur le C.E.T. :
les 4 premières semaines du congé principal,
les jours de congé accordés pour événements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption, paternité, …
et tous les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité.
L’unité de compte retenue pour le CET est le jour ouvré, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une référence horaire. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Plafond d'alimentation du compte
Les droits à congé et repos cumulés au compte épargne temps ne pourront dépasser l’équivalent de 195 jours ou la valeur de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 78 456 € pour 2017) conformément à l'article L3154-2 du Code du Travail. Ces droits sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail. Dès lors que l’un ou l’autre des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.
Demande d’alimentation
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise, à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, d’un formulaire spécifique (cf. Annexe 1) dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des délais impératifs suivants :
entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N, pour :
les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (JRTT) ;
les jours résultant de l’application d’un forfait jours sur l’année ;
entre le 15 avril et le 31 mai de l’année N, pour :
les jours de congés annuels légaux qui auraient dû être pris au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N ;
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 5 ci-après sur la cessation du CET.
Rappel : les congés cités aux présentes doivent être pris ou portés au crédit du CET avant le terme de la période légale ou conventionnelle dans la limite des plafonds visés au présent accord. A défaut, ces congés seront perdus, sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé à ce titre que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de ces congés. Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité rend impossible la prise de tout ou partie des congés visés avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces congés est reportée au retour du salarié.
Utilisation du CET et procédure
Le CET peut être utilisé uniquement par journée entière, en respectant des délais de prévenance ci-dessous et pour indemniser les types de congés suivants :
congé de fin de carrière
congé pour convenance personnelle
congé légal de longue durée
congé lié à la famille
don de congé aux salariés aidants
Toutes les demandes doivent être faites par écrit (Cf. Annexe 2). Elles doivent être transmises au service du personnel après validation du responsable direct.
Il est à noter que, en cas de rupture du contrat de travail, le CET ne peut PAS être utilisé pour réduire la période de préavis. L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.
Congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, de manière progressive ou totale. Le salarié notifie son intention à l'employeur au plus tard 3 mois pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres avant la date à compter de laquelle le congé de fin de carrière est envisagé. Dans ce cadre le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits en compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
Congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle dans la limite de 5 jours par an sous réserve d’avoir préalablement épuisé ses droits à congés acquis. Dans tous les cas, le salarié doit déposer sa demande à l’entreprise au moins deux mois avant la date de départ envisagée.
Congés légaux de longue durée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, en tout ou partie, en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
Congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compléter les congés suivants, préalablement validés par la Direction dans les dispositions légales.
le congé du proche aidant prévu par les articles L3142-16 à L3142-25 et suivants du Code du travail ;
le congé de solidarité familiale prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale prévu les articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail.
Don de jours de congés
Le salarié peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET afin de faire un don de congés à un autre salarié de la Société, sous réserve de respecter les modalités prévues par la loi et/ou par l’éventuel accord d'entreprise mettant en place le dispositif de don de jours.
La prise de ces congés se fait dans les conditions, selon les modalités et pour la durée prévue par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles qui les instituent et au regard des pièces justificatives à fournir.
Rappel : La maladie qui intervient pendant l'utilisation du compte épargne temps ne donne pas lieu à report de congés. En effet, le contrat de travail étant suspendu pour une première cause, une seconde cause de suspension ne saurait s'y substituer tant que la première n'a pas pris fin.
Rupture du contrat de travail / Décès
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, les droits cumulés sur le CET sont payés sous forme d'une indemnité compensatrice lors du solde de tout compte. En cas de décès du salarié, ses ayants droits percevront une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
Indemnisation du congé
Modalités d’indemnisation
L’indemnité liée à l’utilisation du CET en jours de repos est calculée sur la base du salaire base brut du salarié en vigueur à la date de la prise des jours. Les versements sont effectués mensuellement, à échéance normale de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales, donnant ainsi lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif. Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’un avenant lors de futures négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet le 1er mai 2018. Chaque année, ce sujet fera partie des NAO, afin de s'assurer que l'accord a bien été appliqué, qu'il n'y a pas eu des difficultés d'interprétation, et que l'accord est toujours en phase avec le contexte économique de l'entreprise et la législation en vigueur. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, selon les modalités légales en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Notification, dépôt et formalités de publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires à la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF.
un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Le CHSCT a été informé et consulté le 5 juillet 2018 avec un avis favorable.
Le Comité d’entreprise a été informé et consulté le 2 mars 2018 avec un avis favorable.
5ème semaine de congés : __________________ Année de référence :
Semaine 59 ans : ________________________ Année de référence :
RTT : __________________________________ Année de référence :
Forfait jours : ____________________________ Année de référence :
Demandeur
Signature du demandeur :
Date de la demande :
Validation du Responsable hiérarchique
Nom / Prénom
Date / Signature : Validé / non validé
Visa de la RRH
Nom / Prénom
Date / Signature : Validé / non validé
La demande d’alimentation doit être faite :
entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N, pour :
les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (JRTT) ;
les jours résultant de l’application d’un forfait jours sur l’année ;
entre le 15 avril et le 31 mai de l’année N, pour :
les jours de congés annuels légaux qui auraient dû être pris au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
ANNEXE 2 Recto
Compte Epargne Temps (CET)
Demande de déblocage
Service :
Division :
Nom : Prénom :
Motif de la demande
Congé de fin de carrière Congé pour convenance personnelle Congé légal de longue durée Congé lié à la famille Don de congés aux salariés aidants Nombre de jours ouvrés: _____________ Dates souhaitées Du _________________ au______________ Date de la demande : _________________ Signature du demandeur :
Validation du Responsable hiérarchique
Nom / Prénom
Date / Signature : Validé / non validé
Période validée du ______________________ au ____________________________________ Nombre de jours ouvrés : ____________________
Visa de la RRH
Nom / Prénom
Date / Signature : Validé / non validé
ANNEXE 2 Verso
Congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, de manière progressive ou totale. Le salarié notifie son intention à l'employeur au plus tard 3 mois pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres avant la date à compter de laquelle le congé de fin de carrière est envisagé. Dans ce cadre le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits en compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
Congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle dans la limite de 5 jours par an sous réserve d’avoir préalablement épuisé ses droits à congés acquis. Dans tous les cas, le salarié doit déposer sa demande à l’entreprise au moins deux mois avant la date de départ envisagée.
Congés légaux de longue durée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, en tout ou partie, en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
Congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compléter les congés suivants, préalablement validés par la Direction dans les dispositions légales.
le congé du proche aidant prévu par les articles L3142-16 à L3142-25 et suivants du Code du travail ;
le congé de solidarité familiale prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale prévu les articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail.
Don de jours de congés
Le salarié peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET afin de faire un don de congés à un autre salarié de la Société, sous réserve de respecter les modalités prévues par la loi et/ou par l’éventuel accord d'entreprise mettant en place le dispositif de don de jours.
La prise de ces congés se fait dans les conditions, selon les modalités et pour la durée prévue par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles qui les instituent et au regard des pièces justificatives à fournir.
Rappel : La maladie qui intervient pendant l'utilisation du compte épargne temps ne donne pas lieu à report de congés. En effet, le contrat de travail étant suspendu pour une première cause, une seconde cause de suspension ne saurait s'y substituer tant que la première n'a pas pris fin.
Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif. Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
