Accord d'entreprise FUELLING AVIATION SERVICE

Accord d'entreprise relatif au pouvoir d'achat et l'inflation

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

18 accords de la société FUELLING AVIATION SERVICE

Le 23/09/2022



Accord d’entreprise relatif
au pouvoir d’achat et l’inflation




ENTRE la Société FUELLING AVIATION SERVICE 3 rue des Vignes Aéroport Roissy CDG 93290 TREMBLAY EN France, siret 389369602, représentée par M.



ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- M. pour la délégation CFDT
- M. pour la délégation CFE-CGC
- M. pour la délégation CGT
- M. pour la délégation FO

Préambule

Suite à une demande d’ouverture de négociations des organisations syndicales concernant le pouvoir d’achat et l’inflation actuelle, une réunion de négociation entre les parties signataires s’est tenue le 23/09/2022 pendant laquelle il a été convenu ce qui suit :


Article 1.

  • MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

La prime de partage de la valeur dit PPV constitue une des mesures de la loi « pouvoir d’achat » permettant au salarié de faire face à l’inflation.

Il a été décidé d’attribuer une prime PPV de

1200 € à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :


  • Présence effective au sein de l’entreprise à compter du 01/01/2022,
  • Présence effective au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

Il a été décidé d’attribuer une prime PPV de

240 € aux salariés selon les modalités suivantes


  • Présence effective au sein de l’entreprise à compter du 01/02/2022,
  • Présence effective au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.


Article 2.

  • DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE ET ANTICIPATION PARTIELLE DE LA N.A.O.2023

Le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés du F.A.S, sera majoré de 2.00 % avec un plancher de 55 €



L’ensemble de ces mesures sont applicables à partir du 01/10/2022

Le présent avenant à l’accord est établi en 7 exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé selon les formes requises par la loi, auprès de la DRIEETS ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera envoyé par mail en Information Générale à l’ensemble du personnel.



Fait à Roissy CDG le 23/09/2022

Pour la Direction



Pour les organisations syndicales :

CFDT
CFE-CGC
CGT
CGT-FO













Mise à jour : 2022-09-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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