ACCORD RELATIF AU REPORT DE LA CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La Société Transports Paris Beauvais, dont le siège social est situé au 65 rue Charles Michels, 93200 Saint-Denis, représentée par, Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Monsieur, représentant la CFTC - Monsieur, représentant la CGT - Monsieur, représentant FO - Monsieur, représentant UNSA
D’autre part,
Préambule :
En raison de circonstances exceptionnelles, à savoir une période de transition de l'actionnariat entre la SAGEB et BELLOVA, les parties étant en phase de négociation pour le rachat de la Société Transports Paris Beauvais, il est matériellement impossible pour la société de s'engager sur les éléments constitutifs des négociations avant le rachat effectif. En conséquence, les parties signataires de cet accord conviennent de reporter la date des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2025.
Cet accord vise à formaliser les nouvelles modalités de clôture des NAO pour garantir la poursuite sereine des négociations et assurer le respect des obligations légales de l’entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de report de la clôture des NAO de l’année 2025. Ce report est motivé par les circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus.
Article 2 : Nouvelle date des NAO
La Direction reviendra vers l’ensemble des acteurs du dialogue social afin de définir les dates de négociations ultérieurement, avant le 31 janvier 2025.
Article 3 : Engagements des parties
Les signataires de cet accord s’engagent à poursuivre les négociations selon le calendrier convenu lors de la réunion préparatoire du 14 novembre 2024 à 14h00.
Article 4 : Maintien des conditions temporaires
En attendant la conclusion des NAO, les conditions actuelles en matière de rémunération, avantages sociaux, etc. resteront en vigueur jusqu’à la signature de l’accord final des NAO.
Article 5 : Modalités de suivi
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement et à suivre l’avancement des négociations pour assurer leur bonne finalisation avant la date limite fixée. Un point de suivi sera défini lors de la réunion préparatoire pour évaluer l’avancée des discussions.
Article 6 : Publicité de l’accord
Cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et consultable auprès de la Direction.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.
