Accord d’entreprise – Prime de partage de la valeur
ENTRE
Le GIE Fuelling Aviation, dont le siège social est situé 3 rue des Vignes – BP 18512 – 95709 CDG Cedex, représenté mar Monsieur en sa qualité d’administrateur,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - pour la délégation CFDT - pour la délégation CFE-CGC - pour la délégation CGT - pour la délégation FO
Préambule
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont fait la demande d’une ouverture de négociation afin de solliciter une prime exceptionnelle permettant de récompenser le travail et les efforts assuré par l’ensemble des salariés durant l’année 2025.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixés ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime sur la paie du mois de décembre, soit le 19 décembre 2025 . Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de
2 000 € à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :
Présence effective au sein de l’entreprise à compter du 01/01/2025 ;
Présence effective au sein de l’entreprise à la date du versement de la prime de partage de la valeur ajoutée, soit le 19/12/2025
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel…;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les congés légaux de maternité ou d’adoption, le congé paternité ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Les absences pour accidents de travail (y compris les accidents de trajets) ou maladie professionnelle.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3 – Versement et affectation de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 19 décembre 2025 Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime par courrier accompagnant le bulletin de salaire, un document distinct du bulletin de salaire l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur les plans d’épargne salariale et retraite d’entreprise en vigueur dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès aux fonds de placement suivants :
Fonds de placement
FCPE Capital Monétaire – bloqué 5 ans FCPE AXA Génération Obligations – bloqué 5 ans FCPE AXA Génération Tempéré Solidaire – bloqué 5 ans FCPE AXA Génération Vitalité – bloqué 5 ans FCPE AXA Europe Actions – bloqué 5 ans PERCO Gestion pilotée PERCO Capital Monétaire PERCO AXA Génération Obligations PERCO AXA Génération Tempéré Solidaire PERCO AXA Génération Vitalité PERCO AXA Europe Actions
Le salarié bénéficiaire qui souhaite placer tout ou partie de sa prime sur un plan d’épargne doit formuler sa demande d’affectation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement.
Article 4 – Durée de l’accord et date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée à la date du versement de la paie de décembre , soit le 19 décembre 2025 Cet accord prendra fin à la date de paiement en paie de décembre 2025.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera transmis au comité social et économique.
Fait en 7 exemplaires originaux, le 22/10/2025 à Roissy CDG
