Avenant 1 à l'accord instituant la mise en place d'un système de garanties collectives décès incapacité invalidité des salariés du Fuelling Aviation Service
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT 1 : A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DECES INCAPACITE INVALIDITE DES SALARIES DE FUELLING AVIATION SERVICE
ENTRE
Le GIE Fuelling Aviation Service, dont le siège social est situé 3 rue des Vignes – BP 18512 – 95709 ROISSY CDG Cedex, représenté par Monsieur en sa qualité d’administrateur,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : -Monsieur pour la CFDT -Monsieur pour la CFE-CGC -Monsieur pour la CGT -Monsieur pour la CGT-FO
est intervenu le présent avenant à l’accord instituant la mise en place d'un système de garanties collectives décès - incapacité - invalidité pour les salariés Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrises et Cadres du Groupement d'Intérêt Economique Fuelling Aviation Service ci-après dénommé « F.A.S ».
Après avoir rappelé que :
•les organisations syndicales représentatives, le comité social et économique, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrises et Cadres du Groupement d'Intérêt Economique Fuelling Aviation Service en ce qui concerne les garanties décès, incapacité, invalidité. •l'esprit des parties en présence a été de rechercher la solution la plus adaptée aux salariés du F.A.S •l'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
d'harmoniser le statut des salariés Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrises et Cadres, au regard du régime de prévoyance, afin de leur faire profiter de garanties similaires et d'assurer une mutualisation de risque à travers une convention d'assurance collective unique.
de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83 du code général des impôts et de l'article D 242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire.
d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 : Adhésion
Le présent avenant à l’accord concerne l'ensemble des salariés du F.A.S, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet la définition des garanties « décès, incapacité, invalidité » dont bénéficiera le personnel relevant de cet accord. Ces garanties et leurs modalités d’application sont annexées au présent accord. La direction souscrira, pour garantir ces prestations, une convention d'assurance, auprès d'un organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer.
Article 2 : Cotisations 2.1Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat décès incapacité invalidité seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
TA = Salaire compris entre O et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale
2.2Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant à l’accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant à l’accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montant et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, le F.A.S n'est engagé sur les prestations ci-après annexées qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Par conséquent, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre/ primes, l'obligation du F.A.S sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 3 : Obligation d'information
3.1Information individuelle En sa qualité de souscripteur, le F.A.S remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés du F.A.S seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
3.2Information collective Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Eventuellement : Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée "commission de prévoyance" se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année écoulée.
Article 4 : Durée L'avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L 132-7 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L132-8 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément à l'article L912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme d'une rente, continuent d'être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. L'entreprise s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur, à l'exclusion des garanties décès (revalorisées sur la base de calcul atteinte par l'organisme assureur à la date de résiliation) qui sont maintenues par le contrat d'assurance souscrit en application de cet accord.
Article 5 : Dépôt- Publicité
De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.
Le présent avenant à l’accord est établi en 7 exemplaires originaux. Le présent avenant à l’accord sera déposé selon les formes requises par la loi,
- Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bobigny.
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera affiché dans l’établissement dès son entrée en vigueur.
Fait à Roissy CDG le 17/12/2018
Pour la Direction du F.A.S.
Pour les organisations syndicales : CFDT CFE-CGC CGT CGT-FO
