AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre, d'une part,
La Direction des Sociétés FUJI AUTOTECH France et FUJIKIKO Europe dont le siège social est situé 97 Rue du 17 novembre – MANDEURE – 25708 VALENTIGNEY Cedex,
représentée par
XXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines.
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Dans le cadre des dispositions de Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail, il s’est tenue une réunion de négociation visant à modifier, l’accord CET pour pouvoir procéder au rachat des RTT, et ainsi répondre à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser le pouvoir d’achat de nos salariés dans cette période de crise économique.
Article 1- Jours concernés par le rachat
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, de tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Sont ainsi concernés les jours de RTT acquis sur cette période, pour la partie individuelle des compteurs. Les RTT collectifs ne sont pas concernés, car à la disposition de l’employeur. Ce dispositif ne concerne pas les jours de compte cycle pour lesquels le salarié a déjà le choix du paiement ou du versement au CET. Les éléments se trouvant déjà épargnés dans le CET ne sont pas non plus concernés par la possibilité de rachat.
Article 2 – Motif d’utilisation du CET individuel
Les dispositions énoncées à l’article 3-7 et 3-8 de l’avenant du 20 janvier 2012 restent valides.
Pour convenance personnelle (courtes durées)
Pour tout autre motifs, à savoir, congés formation, financement d’une activité à temps partiel ponctuelle ou définitive, financement d’un congé parental non indemnisé par la CAF, aménagement de fin de carrière …
Déblocage automatique, en cas de cessation du contrat de travail.
Un motif est ajouté pour le personnel Cadres – Versement du CET vers le PERO.
Concomitamment à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, les cadres ont la possibilité d’utiliser leur CET individuel, pour épargner sur le PERO, sous la forme d’un versement volontaire, avec un plafond de 50 heures par an, monétisées à la valeur de la date de versement. . La demande pourra être formuler auprès du Service Paie, qui accompagnera le salarié dans cette démarche. Dans le cadre du rachat des RTT individuels, énoncé à l’article 1 du présent avenant, le bulletin d’option évoqué à l’article 3, permettra également de verser ces sommes sur le PERO. , à hauteur de 50H00 par an, monétisées à la valeur de la date de versement.
Article 3- Bulletin de versement
Le bulletin en vigueur dans l’entreprise est modifié pour permettre de demander le paiement des jours de RTT. Ce bulletin d’option sera mis à disposition des salariés courant décembre de chaque année, afin que leur choix (épargne ou paiement, ou mixte des deux) soient communiqués au Service Paie. (Cf. annexe 1)
DISPOSITIONS FINALES.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2025.
Article 5 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants, notamment pour la mise en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement sur le même objet et avec lesquelles il ne saurait y avoir cumul.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de la part d’une des parties par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie au moins six mois avant la fin de l’exercice comptable en cours. Le désengagement de la partie qui dénonce prendra effet au dernier jour de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel la dénonciation est intervenue.
Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.
Article 6 : Communication de l’accord
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire sera également adressé à chaque bénéficiaire en même temps que la DUE annexée au présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
conformément à l’article D. 2231-2, D-2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 26 octobre 2022
