LEGITEXT000005619135PIEEFLEGItexte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/91/LEGITEXT000005619135.xmlLOIJORFTEXT00000018910895-8770MCCX9500012L1995-08-041995-08-032004-02-2400Loi n°95-877 du 3 août 1995Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreABROGE1995-08-042004-02-24Directive Conseil 93-7 CE 1993-03-15Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 19° JORF 24 février 2004Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'applicationPar le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Loi n° 95-877.
- Directive communautaire :
Directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 237 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 348 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2162 ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2167 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 1995. NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
