Société par action simplifiée au capital de 160 185 769 € Dont le siège social est situé au 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 716 610, Représentée par, en sa qualité de, dûment habilitée.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :
Le syndicat,
Représenté par, en sa qualité de;
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par, en sa qualité de. D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes :
06/06/2023
27/06/2023
05/07/2023.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes de 2022. Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, les négociations ont porté sur l’ensemble des sous-thèmes évoqués et seules les mesures exposées ci-après ont fait l’objet du présent accord. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 13 octobre 2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.
TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.
TITRE 2 : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 – Bilan des actions mises en place concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures entendues dans le précédent accord puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Depuis la signature de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le bilan des mesures mises en place est le suivant en application des indicateurs chiffrés retenus :
La charte d’engagements réciproques : deux chartes de recrutement ont été signées avec les prestataires externes avec qui la société travaille. Ces chartes impliquent notamment que les prestataires s’engagent à proposer des candidatures femmes et hommes dès que cela est possible afin de garantir l’absence de discrimination à l’embauche.
La participation financière au congé maternité : 2 salariées en congés maternité ont bénéficié du maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par l’accord signé en 2021.
L’octroi d’une 4ème demi-journée pour assister à un examen prénatal pour les hommes : aucun salarié n’a demandé à bénéficier de cette mesure sur la période.
Le nombre de formation de remise à niveau dispensé aux salariés revenant d’un congé parental d’éducation à temps complet d’une durée d’au moins 6 mois : : aucun salarié n’a bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet d’une durée d’au moins 6 mois sur la période.
Le bilan sur les augmentations survenues pendant l’année est réalisé chaque année à travers l’index « égalité hommes/femmes ».
Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2022 a été présenté pendant la réunion aux délégués syndicaux afin de réaliser un diagnostic. Après analyse de l’index, les Parties ont relevé que la Société FUNECAP HOLDING devait faire progresser sa note obtenue sur les indicateurs suivants : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Ainsi, soucieuses de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle ente les femmes et les hommes et corriger les insuffisances relevées, les Parties ont décidé de mettre en place des mesures dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Formation professionnelle
Promotion professionnelle
TITRE 3 : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE 4 : MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
5.1. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’accord. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail. 5.2. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En 3 exemplaires,
Fait à Paris, le 05/07/2023 Pour FUNECAP HOLDING, Pour le Syndicat, Pour le syndicat,
