ACCORD COLLECTIF DU 14 OCTOBRE 2025 RELATIF AU DECOMPTE TRIMESTRIEL DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES TRAVAUX DE CIMETIERE, DE MARBRERIE ET DE LOGISTIQUE FUNERAIRE
Application de l'accord Début : 29/12/2025 Fin : 01/01/2999
POUR les travaux de cimetière, DE marbrerie et DE logistique funéraire
ENTRE
La société FUNECAP IDF
Société par action simplifiées au capital de 12 841 744 €, Dont le siège social est situé au 50 boulevard Edgard Quinet - 75014 Paris,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°753 216 704,
Représentée par X
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP IDF :
Le syndical CGT représenté par X
Le syndicat CFE-CGC représenté par X
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP IDF et cette dernière étant désignées ensemble dans le présent accord « Les Parties »
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 27 septembre 2017 avait été conclu un accord relatif à l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise. Cet accord signé par la Société FUNECAP IDF et le syndicat CGT rappelait la nécessité d’adapter le volume horaire de travail fourni par les salariés selon les besoins de l’activité, et donc de l’entreprise, compensant ainsi les périodes hautes et basses d’activité. Lors des négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2024, le syndicat CGT a demandé l’ouverture de négociations relatives au temps de travail pour modifier la période de décompte du temps de travail applicable à une partie du personnel et fixé à l’année civile par l’accord du 27 septembre 2017. La Société a fait droit à cette demande et des réunions se sont tenues les 18 juin, 25 juillet et 3 septembre 2024. Aucun accord n’a été trouvé au terme des trois réunions. Par courriel envoyé avec accusé de réception, le 26 septembre 2024, le syndicat CGT a dénoncé l’accord collectif du 27 septembre 2017 relatif à l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise, en application de l’article 6.6 dudit accord. Compte tenu de cette dénonciation, le 30 septembre 2024, la Société a pris acte de la dénonciation de l’accord collectif du 27 septembre 2017 relatif à l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise, précisé que l’accord restait applicable dans le préavis de 3 mois et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, à défaut d’un nouvel accord. En parallèle, la Société a engagé des négociations pour convenir d’un nouvel accord. C’est dans ce cadre que la Société et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées :
Le 19 décembre 2024 ;
Le 23 janvier 2025 ;
Le 11 juin 2025 ;
Le 2 juillet 2025 ;
Le 1er août 2025 ;
Le 19 août 2025 ;
Le 3 octobre 2025 ;
Le 14 octobre 2025.
Au terme de ces négociations, les Parties sont parvenues au présent accord. Les Parties signataires du présent accord ont entendu également rappeler l’environnement économique et social qui conduit à la nécessité d’adopter une organisation du temps de travail qui renforce l’engagement de l’entreprise comme de ses collaborateurs au service des familles et qui facilite la mission de Service Public que requiert son activité. A cet effet, l’ensemble des contraintes dont FUNECAP IDF fait l’objet du fait de son développement et son modèle économique, impose la nécessité d’apporter davantage de rigueur et de flexibilité dans l’organisation générale du travail, dans le respect des dispositions légales. C’est la raison pour laquelle, après négociation, les Parties sont parvenues à un accord visant à organiser le temps de travail des équipes concernées par le présent accord sur une période de référence plus courte que l’année civile, comme le permet l’article L.3121-44 du Code du travail. A cet égard, il est rappelé que le présent accord collectif est conclu en application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Conformément à l'article L3121-43 du Code du travail, la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. L'organisation du temps de travail sur une période trimestrielle permet d'adapter le volume de travail fourni par les salariés selon les besoins de l'activité et donc de l'entreprise. A cet effet, les périodes de haute et de basse activité sont compensées. La majoration des heures supplémentaires sera définie dans le cadre prévu par l'article L.3121-33 du Code du travail. Les partenaires sociaux ont donc décidé d'adopter, au travers du présent accord, cette possibilité offerte par le législateur. Le présent accord collectif annule, remplace et se substitue intégralement à l'ensemble des dispositifs, usages collectifs ou individuels antérieurs qui ont pu être signés ou pas, concernant l'aménagement du temps de travail des salariés relevant du champ d'application du présent accord.
ARTICLE 1 : Environnement économique et social de l’activité
Les Parties rappellent les contraintes auxquelles l’activité est soumise et qui rendent nécessaire une organisation du temps de travail sur une période de référence plus étendue que la semaine. Ces contraintes sont :
Légales : au regard du cadre du Code Général des Collectivités Territoriales qui règlemente notre profession et impose l’obligation d’organiser les obsèques dans les quatorze jours suivant le décès et imposées également par la mission de service public qui peut nous amener à mobiliser instantanément du personnel qualifié au travers de réquisitions ou en cas de force majeure.
Professionnelles : l’activité est tributaire du volume de décès caractérisée par une totale imprévisibilité, rendant difficile toute anticipation de planification. Elle implique d’assurer une permanence de services et une disponibilité à tout instant : de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine et toute l’année.
Géographiques : l’Ile de France est une région très étendue, urbanisée et soumise à un trafic routier particulièrement dense. Les temps de trajet professionnel y sont très importants dans un contexte où FUNECAP IDF intervient sur la totalité de ce territoire complexe et poursuit son développement.
Techniques : outre la nécessité d’intervenir en cohésion avec les différents acteurs du domaine (administrations, cimetières, crématoriums, hôpitaux), la durée d’une même opération funéraire varie selon les aléas des conditions d’exécution et les conditions météorologiques.
Commerciales : la réactivité et notamment les délais d’exécution des prestations sont des éléments déterminants pour la compétitivité de l’entreprise et la qualité des services rendus. Ainsi, la bonne gestion des ressources de l’entreprise permet de garantir la pérennité de son activité, de ses emplois et de son savoir-faire.
C’est donc dans cet environnement complexe que les Parties ont convenu de définir ensemble les conditions d’aménagement du temps de travail d’une partie des équipes.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord collectif
Article 2.1 Personnels bénéficiaires de l’accord collectif
L’organisation du temps de travail au trimestre définie dans le présent accord concerne tous les salariés de FUNECAP IDF exerçant leurs fonctions dans :
Les métiers de l’activité des travaux de cimetière et de marbrerie
Ces métiers concernent les personnels participants :
Aux travaux obligatoires qui sont réalisés avant les obsèques et clôturés le jour de Ieur réalisation. Ces travaux sont effectués au sein d'un cimetière sur une concession individuelle nouvelle ou existante. Les principaux travaux sont, à titre d'exemples, le fossoyage, la construction ou l'ouverture et fermeture de caveaux, la réalisation d'exhumations et la dépose-repose d'un monument funéraire.
Aux travaux différés de marbrerie qui sont réalisés après les obsèques. Ces principaux travaux sont, à titre d'exemples, la pose d'un monument neuf ou d'une semelle, l'entretien et les réparations de sépulture, la réalisation de gravures ou plus ponctuellement de travaux pour des collectivités.
Les métiers de la logistique funéraire :
Ce périmètre concerne les personnels participants directement aux opérations techniques de préparation et de réalisation des obsèques, en particulier les démarches administratives, le transfert sans cercueil, le séjour en funérarium, la préparation du cercueil, la mise en bière et le transport sur le lieu de la cérémonie et des obsèques. Cette catégorie de personnel dépend généralement des dépôts logistiques. Ce champ d'application, tenant compte des périmètres susmentionnés, donne lieu à l'établissement d'une annexe au présent accord définissant la Iiste exhaustive des fonctions concernées par l’organisation du trimestre du temps de travail. Selon les nécessités liées à l'évolution de l'environnement et de l'activité de la Société, à son organisation et à son bon fonctionnement, cette annexe pourra être révisée en accord entre les Parties, sans que cette révision ne modifie le présent accord collectif.
Article 2.2 Personnels exclus du champ d’application
Le présent accord ne s’applique pas :
Aux cadres au forfait jour,
Aux salariés à temps partiel,
Aux apprentis,
Aux stagiaires,
Aux salariés administratifs,
Aux salariés commerciaux exerçant leur activité en agence,
Aux intérimaires.
Y compris si leurs activités les amènent à exercer leurs fonctions dans l’activité des travaux de cimetière et de marbrerie ainsi que dans les métiers de la logistique funéraire.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6 : Conditions générales applicables au présent accord
Article 6.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2025.
Article 6.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.3. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6.4. Suivi de l'accord - clause de rendez-vous
Un bilan de l'application de l'accord sera établi dès la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux Parties à la négociation du présent accord. A compter de la deuxième année, un bilan annuel relatif au présent accord sera partagé avec les représentants du personnel, à l'issue de chaque année civile.
Article 6.5. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.6. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Dans ce cas, les Parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Cet accord perdurera jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué à compter de l'expiration du délai de préavis. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La date de dépôt auprès de la DREETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Article 6.7. Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Conformément à l'article R.2262-1 du Code du travail, les salariés seront informés de la signature de cet accord :
Au moment de l'embauche par la transmission d'une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ;
Sur le lieu de travail, en tenant à jour un exemplaire des accords collectifs applicables, à la disposition des salariés ;
Sur le lieu de travail, par une note d'information figurant sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux.
X
ANNEXE INFORMATIVE
Portant sur les fonctions des bénéficiaires en référence à l'article Il - 2.1 de l'accord collectif d'entreprise du 31 août 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Fonctions concernées par le secteur « Travaux de cimetière et de marbrerie »
Chef d’équipe
Ouvrier de cimetière
Caveautier
Aide caveautier
Marbrier confirmé
Marbrier Ouvrier Polyvalent
Ouvrier polyvalent
Jardinier,
Chef jardinier,
Ouvrier Jardinier
Technicien de cimetière
Ouvrier marbrier polyvalent
Poseur
Tailleur de pierre
Technicien Poseur
Graveur
Chauffeur PL
Fonctions concernées par le secteur « Logistique funéraire »
Chauffeur porteur
Maître de cérémonie et Assistant Maître de Cérémonie
Porteur
Porteur Chauffeur
Démarcheur – Coursier
Porteur/chef d’équipe
Chauffeur porteur polyvalent
Porteur/chauffeur/ouvrier polyvalent/maître de cérémonie
