Accord d'entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 02/12/2024 Fin : 02/12/2028
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP NORD,
Société par action simplifiée au capital de 4 520 000 € Dont le siège social est situé au 133 route de Lille, 62218 Loison Sous Lens. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 441 232 352 Représentée par le Directeur Exécutif Adjoint
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP NORD :
Le syndicat CGT,
Représenté par le délégué Syndical ;
Le syndicat SECI,
Représenté par le délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT,
Représenté par le délégué Syndical ;
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP NORD et la Société FUNECAP NORD étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités de négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
26/11/2024
02/12/2024
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer à deux ans la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés : la publication de l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année. Dans un souci de cohérence, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont faites au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALE APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 2 décembre 2028. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
Renouvellement de l’accord
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être dénoncé pendant sa durée.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.
En 4 exemplaires, Fait à Loison-sous-Lens, le 2 décembre 2024.
