AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 2019
RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE FUNECAP SUD EST
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD EST,
Société par actions simplifiées au capital de 2 744 620 €, Dont le siège social est situé Rue du souvenir français 83390 CUERS, Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169, Représentée par en sa qualité de Directeur Exécutif D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et cette dernière étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le secteur des pompes funèbres relève du service public, avec des impératifs sanitaires et humains rendant son organisation particulièrement complexe puisque les interventions sont souvent imprévisibles et exigent une disponibilité immédiate.
A cet égard, l’astreinte est une obligation professionnelle rappelée dans le préambule de l’accord de branche du 7 décembre 2028 relatif aux astreintes.
En effet, les Parties rappellent les spécificités suivantes du secteur d’activité :
Une activité tributaire du volume de décès caractérisée par une imprévisibilité totale, rendant difficile toute anticipation de planification ;
Une mobilisation et une concentration d’importantes ressources humaines et matérielles, rendues nécessaires par les caractéristiques de l’activité ;
Une nécessité d’assurer une permanence de services et une disponibilité de tous les instants : de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine et toute l’année ;
Un besoin de proposer des solutions adaptées à tous les contextes, notamment confessionnels et légaux.
Par accord du 26 février 2019, les partenaires sociaux de la Société ont convenu d’un régime conventionnel encadrant les modalités de l’astreinte et définissant des contreparties financières propres à la Société FUNECAP SUD EST.
Après six années d’application de cet accord, il est apparu nécessaire à la Société FUNECAP SUD EST de revoir certaines de ces dispositions et a donc proposé l’ouverture de négociation sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Par conséquent, les Parties se sont réunies dans le cadre de réunions de négociation aux dates suivantes :
Le mardi 9 décembre 2025 ;
Le lundi 15 décembre 2025.
Cette négociation a donné lieu aux dispositions ci-après.
Le présent accord a vocation à régir l’ensemble des règles relatives à l’astreinte au sein de l’entreprise et remplace en sa totalité l’accord du 26 février 2019 relatif à ce sujet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : REGLES APPLICABLES A L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés devant rester disponibles afin d’assurer une continuité du service public des pompes funèbres.
Article 2 – Définitions
En vertu de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Les Parties s’entendent sur l’existence de deux types d’astreintes, définis comme suit :
Astreinte avec simple appel téléphonique : aucune intervention physique n’est nécessaire, le salarié est éventuellement amené à répondre à de simples appels téléphoniques ;
Astreinte avec intervention physique : nécessité d’intervenir physiquement en personne à l’extérieur.
Article 3 – Période et durée
L’astreinte a lieu en tout état de cause en-dehors des horaires de travail.
Elle peut être demandée de jour comme de nuit, les week-ends comme les jours fériés, notamment pour faire face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers.
Les parties s’entendent sur la définition des périodes suivantes :
L’astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle les établissements sont fermés ;
L’astreinte de nuit s’entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des établissements le soir à leur réouverture le matin ;
L’astreinte de week-end s’entend comme la période des fermetures des établissements en fin de semaine à leur réouverture le lundi matin.
Article 4 – Modalités d’organisation & planification des astreintes
La programmation mensuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours calendaires à l’avance.
Compte tenu des spécificités de l’activité du funéraire, les Parties s’entendent à ramener ce délai au minimum à un jour franc en cas de circonstances urgentes et imprévisibles. Afin de remplir ces obligations, la Direction privilégiera le volontariat.
La Direction s’engage à ne programmer aucune astreinte la nuit précédant ou suivant le jour de toute forme d’absence prévisible telle que les jours de formation, les congés payés, les congés spéciaux et jours de récupération.
Il est rappelé que l’astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail (par exemple, pour arrêt maladie, pour congé de maternité, congé sabbatique…).
La durée des interventions est considérée comme du temps de travail effectif. Excepté pour la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires.
Article 5 - Intervention extérieure
Les Parties rappellent que, si la période d’astreinte donne lieu à une intervention physique extérieure, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est rémunérée comme telle.
La durée de l’intervention inclut le temps de trajet, considéré comme temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte.
Ainsi, le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié part en intervention avec le véhicule de service -ou de fonction- mis à disposition et se termine au retour du salarié à son domicile. L’intervention doit s’inscrire dans un délai raisonnable.
Dans le cadre des interventions physiques et dans la mesure où elles sont assimilées à du travail effectif, les dispositions relatives au temps de travail s’appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.
Article 6 – Prime d’astreinte
En compensation de la réalisation d’astreintes, les salariés toucheront une contrepartie financière équivalente à celle ayant le même objet et la même cause selon les dispositions conventionnelles en vigueur au niveau de la branche des pompes funèbres pour :
Astreinte de jour : 3 euros bruts
Astreinte de nuit : 13 euros bruts
Majoration de l’astreinte de la nuit, la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié : 7 euros brut
En outre, les Parties conviennent que la contrepartie financière prévue pour l’astreinte de week-end reste celle convenue dans le cadre de l’accord du 26 février 2019, soit de 40 euros bruts.
Par ailleurs, les Parties rappellent la forte implication et l’engagement des salariés concernés, dont la vie privée et familiale est indéniablement impactée par l’astreinte. En vue d’alléger la charge que représente l’astreinte de week-end, l’entreprise sera susceptible de scinder celle-ci en deux, auquel cas, le montant de la prime d’astreinte sera répartie prorata temporis.
Article 7 – Indemnité de sujétion
Lorsqu’aucune intervention physique n’est nécessaire, le salarié est éventuellement amené à répondre à de simples appels téléphoniques.
Compte tenu de l’activité de la société, les Parties s’entendent sur une compensation du dérangement éventuellement causé par les appels téléphoniques reçus lors de l’astreinte par la mise en place d’une prime de sujétion.
Les Parties s’entendent sur la difficulté de comptabiliser les appels reçus et décident de l’octroi automatique de cette prime pour toute personne d’astreinte, peu importe la survenance d’appel ou d’intervention extérieure pendant celle-ci. Ainsi, ces simples réponses ne sont pas comptabilisées comme temps de travail effectif.
Le montant brut de la prime de sujétion est défini selon le barème suivant :
Période d’astreinte Montant brut de la prime de sujétion Par jour d’astreinte en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) 1,50 € Par week-end ou jour férié 3,50 €
Article 8 – Suivi des astreintes
Les Parties s’entendent sur la mise en place d’un suivi des astreintes afin de permettre une bonne gestion de ces dernières. Les règles suivantes sont posées :
En fin de mois, la Société remet aux salariés intéressés un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ; ces informations pouvant être reprises dans le bulletin de salaire mensuel du salarié du mois M+1 ;
Lorsque le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte, il doit remplir une fiche spécifique précisant le début de l’intervention physique, le motif de cette-ci, l’heure de sa fin et transmettre ces éléments à son supérieur hiérarchique ou à la personne désignée par l’employeur ;
Toutes falsification ou fraudes concernant la fiche d’astreinte sont passibles de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
Article 9 - Conditions générales applicables au présent avenant
1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
2 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.
3 – Révision ou dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
L’accord et ses éventuels avenants ultérieurs pourront être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra, le cas échéant, être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
4 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à LA GARDE, le 15 décembre 2025
