Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre :
La société
FVF, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est à CHELLES (77500) – Chemin du Corps de Garde - ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 483 288 163, représentée légalement par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,
Pour la CFTC: X,
en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour SUD RAIL : X, en sa qualité de Délégué Syndical, Pour FO: X,
en sa qualité de Délégué Syndical,
dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société FVF et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 11 avril 2025, 25 avril 2025, 7 mai 2025, 23 mai 2025, 6 juin 2025, et 11 juin 2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
MESURES SALARIALES
A - PERSONNEL OUVRIER
A.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2024, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2024, de X
% à compter du X 2025 (paie du mois X 2025).
A.2Augmentation salariale individuelle
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2024, le budget d’augmentation individuelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2025, à X
% de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.
Les augmentations individuelles seront attribuées au X
2025.
B - PERSONNEL ETAM
B.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2024, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2024 de X
% à compter du X 2025.
B.2Augmentation salariale individuelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2024, le budget d’augmentation individuelle du personnel Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM) est fixé, pour 2025, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.
Les augmentations individuelles seront attribuées au X
2025.
C - PERSONNEL CADRE
C.1Augmentations salariales individuelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2024, le budget d’augmentation individuelle du personnel Cadre est fixé, pour 2025, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée applicable sur X % de la population.
Les augmentations individuelles seront attribuées au
21 mai 2025.
MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
A compter du X
2025, les indemnités journalières de déplacement seront revalorisées de la manière suivante :
IGD Z5.2 : 51-99 km X € IGD Z5.1 : à partir de 100 km X €
L’ « Indemnité forfaitaire : Inférieur ou égal à 50 km », reste, quant à elle, maintenue à X €.
VOYAGES PERIODIQUES
A compter du X
2025, les voyages périodiques sont revalorisés de la manière suivante :
de 80 à 99km : X €
de 100 à 249km : X €
de 250 à 499km : X €
de 500 à 749km : X €
au-delà de 750km : X €.
DEPLACEMENTS
La Direction s’engage à constituer un groupe de travail avant le début du mois X 2025 suite aux présentes Négociations Annuelles Obligatoires, afin d’avoir une réflexion commune concernant les déplacements des collaborateurs dans le cadre de leurs missions et s’agissant des indemnités afférentes.
PRIME DAPR
Après discussions, il est conjointement convenu entre les parties d’instaurer pour les Agents de Sécurité Ferroviaire affectés à des missions d’Agent de Sécurité du Personnel (ASP) DAPR, Sentinelles DAPR, Agent Vérificateur de Dégagement DAPR une prime « DAPR », à compter
du X 2025 (paie du mois de X 2025), à titre expérimental jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Plus précisément, il est convenu qu’à compter de la date susvisée, dès lors qu’un collaborateur travaillera à l’aide d’un dispositif DAPR (Dispositif d’Annonce Portatif Radio), il se verra attribuer une prime de X € par jour.
Lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction précisera si cette mesure est reconduite ou non.
CARTES RESTAURANT
A compter du X
2025, la contribution patronale aux cartes restaurant est portée à X € pour une valeur faciale globale de X €. X € restent à la charge du collaborateur.
EGALITE HOMMES FEMMES
Au 1er mars 2025, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du Ministère du travail.
La société FVF est particulièrement attentive aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.
DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en six exemplaires originaux, A Chelles, le 13 juin 2025
