L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines de l’UES Abeille Assurances,
D’une part,
Et
Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée
CFTCreprésentée
UNSA représentée par
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
Préambule
En 2014, la direction de la Distribution a souhaité optimiser l’animation en assurance de personnes des apporteurs indépendants d’Aviva : Agents Généraux, Courtiers et Agents exclusifs Vie, en mettant en place, un corps unique d’inspection nommé Inspecteur Assurances de Personnes, (IAP).
Le 17 novembre 2022, a été signé l’« Accord de révision 2023 relatif à la rémunération des IAP » ayant pour objet de définir leur rémunération de base et les conditions d’octroi de diverses primes, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
En application de l’article 12 dudit accord collectif de 2023, les délégués syndicaux ont été informés le 17 juillet 2024 du souhait de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la révision de cet accord collectif.
En effet, le lancement du plan stratégique d’Abeille «
Ensemble 2026, transformons l’assurance », induit des changements dans l’orientation donnée à l’activité Vie et des changements dans les activités avec nos courtiers. Cela nécessite donc que les objectifs et la rémunération variable des inspecteurs IAP soit alignée avec ces grandes orientations, et les évolutions continues de la réglementation en matière de protection des intérêts de la clientèle.
Ainsi, plusieurs réunions préparatoires composées d’un panel représentatif du corps d’inspecteurs et de représentants de la Direction ont eu lieu les 18 septembre, 30 septembre, 21 octobre, 28 octobre, 06 novembre et 18 novembre 2024, ce afin de bâtir les bases de la conclusion d’un accord de révision devant définir des nouvelles conditions de rémunération, applicables aux catégories de salariés visées ci-dessus. Les hypothèses arrêtées ont été soumises aux organisations signataires qui les ont approuvées.
Article 1 - Cadre juridique et objet
Les parties conviennent, en conséquence, par le présent accord de mettre fin aux dispositions de l’accord collectif en date du 17 novembre 2022 dont les dispositions étaient rentrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent accord se substitue également aux usages et/ou engagements unilatéraux et d’une manière générale à toute disposition orale ou écrite, quelle qu’en soit la nature ayant le même objet.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui ont été regroupés, sous l’appellation inspecteur assurances de personnes (IAP).
Article 3 - Date d’entrée en vigueur du nouveau système
A compter du 1er janvier 2025, la nouvelle structure de la rémunération de l’Inspection Assurances de Personnes sera celle indiquée dans les articles qui suivent.
Article 4 - Détermination de la rémunération fixe
A compter du 1er janvier 2025, la rémunération des inspecteurs IAP ne sera plus calculée sur la moyenne de production pondérée réalisée sur les 4 dernières années mais une rémunération brute
fixe sera déterminée en fonction de la grille visée ci-dessous.
Il est précisé que cette rémunération brute fixe ne pourra être inférieure à la rémunération brute « de base » fixée précédemment par l’accord collectif du 17 novembre 2022 précité, sans qu’il ne soit tenu compte, dans le seuil de référence de la rémunération brute de base, du montant des frais qui ont pu être réintégrés à cette rémunération en janvier 2023. Ces frais seront ensuite réintégrés à la nouvelle rémunération fixe déterminée.
Les montants des niveaux de rémunération fixe sont les suivants :
Nouvelle grille de rémunération brute fixe applicable au 1er janvier 2025
La grille de montants de correspondance pour la détermination de la rémunération brute fixe sera la suivante :
Rémunération de base au 31/12/2024 hors la réintégration de frais de 2022
Nouvelle grille de rémunération brute fixe applicable au 1er janvier 2025
45 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
60 000 €
60 000 €
70 000 €
70 000 €
75 000 €
75 000 €
Cette rémunération brute fixe sera versée en 12 mensualités.
La rémunération fixe ainsi attribuée pourra évoluer au regard de l’évolution des compétences, notamment lors d’un changement de classe, et de la performance des résultats de l’IAP.
Pour la détermination de la rémunération fixe en cas d’embauche en cours d’année, il est nécessaire de se référer à l’article 9 du présent accord.
Article 5 – Prime pour une mission transverse
Chaque année, la Direction Commerciale attribue aux Directions Régionales une enveloppe de 10 000 euros brut, qui pourra être répartie par la Direction Régionale entre un ou plusieurs IAP s’étant vu confier, en complément de leurs fonctions habituelles, une ou plusieurs missions dites transverses.
La répartition de cette enveloppe régionale sera déterminée en tenant compte notamment du nombre et/ou de la complexité/ enjeu/ temps consacré aux missions transverses exercées dans l’année par les Inspecteurs, selon les montants prévus ci-dessous :
Chaque année, des objectifs annuels sont déterminés par la Direction en fonction de la politique de développement et des priorités de la Sociétés et révisables annuellement par lettre d’objectifs remise à chaque IAP.
Une prime de performance est versée aux IAP au regard de l’appréciation de l’atteinte de ces objectifs annuels qui leur sont fixés.
Le montant maximum annuel de cette prime de performance est fixé à 10 000 euros bruts.
Le montant de la prime de performance, alloué à chaque inspecteur IAP, est calculé en fonction de l’atteinte de ses objectifs annuels sur les items suivants :
Performance des résultats
Adaptabilité
Force de proposition
Rigueur
Et selon les seuils d’appréciation suivants : objectifs non atteints, objectifs partiellement atteints, objectifs atteints, objectifs dépassés.
Il sera ainsi appliqué le tableau ci-dessous :
Le montant de la prime correspond à un pourcentage de l’assiette de la prime maximale (10 000 € brut) et sera déterminé en fonction du taux d’atteinte des objectifs :
Appréciation des objectifs
Montant de la prime
0 - 7 étoiles 0% de l'assiette 8 étoiles 50% de l'assiette 9 - 10 étoiles 75% de l'assiette 11 étoiles 90% de l'assiette ≥ 12 étoiles 100% de l'assiette
Article 7 - Prime variable sur qualité des ventes et production commerciale
Article 7.1 – Assiette de référence de la prime variable
L’assiette de référence de la prime variable est fixée selon la grille suivante :
Niveaux
Assiette de la prime
Niveau 1 50 000 € Niveau 2 60 000 € Niveau 3 70 000 € Niveau 4 80 000 €
right Chaque année, des objectifs individuels sont déterminés par la Direction en fonction de la politique de développement et des priorités de la Société.
Au regard de ces objectifs, l’assiette de la prime variable est décomposée en deux
critères décrits dans le tableau ci-dessous :
Critère de qualité des ventes tel que défini à l’article 7-2 du présent accord 20% de l’assiette de la prime variable Critère quantitatif sur la production commerciale tel que défini à l’article 7-3 du présent accord 80% de l’assiette de la prime variable
Le montant attribué de prime variable dépendra ainsi de l’atteinte des objectifs fixés aux articles 7-2 et 7-3 du présent accord.
Article 7.1.1 – Détermination de l’assiette du variable pour l’exercice 2025
La règle de calcul qui s’applique pour l’exercice 2025, à partir des résultats au 31/12/2024, est :
1. Calcul d’un classement des IAP sur la production commerciale annualisée du réseau AGENTS GENERAUX
Epargne coefficient de 1
Retraite individuelle et collective coefficient de 1
Prévoyance coefficient de 3
2. Calcul d’un classement des IAP sur la production commerciale annualisée du réseau COURTAGE ET AGENTS VIE
Epargne coefficient de 1
Retraite individuelle et collective coefficient de 1
Prévoyance coefficient de 3
3. Calcul d’un classement des IAP sur la production pondérée annualisée des 2 réseaux ci-dessus définis.
Par production nette pondérée, on entend : la production des versements libres ou programmés des produits Vie de la gamme Epargne, Retraite, Prévoyance sur laquelle s'applique un taux de pondération en fonction de la rentabilité des produits et tenant compte des reprises de production en cas de cessation de paiement des primes (réduction totale ou partielle, rachat, résiliation) ou en cas de non-respect du code de déontologie d'Abeille Assurances.
4. Consolidation globale des 3 classements ci-dessus :
Calcul d’un classement des IAP sur la production commerciale annualisée du réseau AGENTS GENERAUX : coefficient de 1
Calcul d’un classement des IAP sur la production commerciale annualisée du réseau COURTAGE ET AGENTS VIE : coefficient de 2
Calcul d’un classement des IAP sur la production pondérée des 2 réseaux (base IAP) : coefficient de 1
Le résultat global permet la répartition des IAP par quartile, aboutissant à la détermination de leur niveau de montant de prime quantitative variable suivant :
1er quartile dans le classement : attribution de l’assiette prévue au niveau 4 ;
2ème quartile dans le classement : attribution de l’assiette prévue au niveau 3,
3ème quartile dans le classement : attribution de l’assiette prévue au niveau 2,
4ème quartile dans le classement : attribution de l’assiette prévue au niveau 1.
En cas d'égalité de répartition d’inspecteur IAP dans un quartile, au regard des données au 31/12/2024, il lui sera appliqué le niveau de quartile le plus favorable.
Article 7.1.2 – Evolution des assiettes de variable à compter de l’exercice 2026
Chaque année, le niveau de l’assiette de référence de la prime variable est celui déterminé en année N-1.
Par ailleurs, à compter de l’exercice 2026, l’assiette de référence de l’année N-1 pourra évoluer chaque année selon la règle suivante :
Si atteinte globale du critère visé à l’article 7.3 de l’année N-1 est < 70% : l’assiette de variable de l’année N est réduite au niveau inférieur ;
Si atteinte globale du critère visé à l’article 7.3 de l’année N-1 est > 120% : l’assiette de variable de l’année N est augmentée au niveau supérieur.
Article 7.2 - Critère de la qualité des ventes
Chaque année, des objectifs individuels qualitatifs sont déterminés par la Direction en fonction de la politique de développement et des priorités de la Société.
L’atteinte de ce critère qualitatif repose lui-même sur 3 à 5 indicateurs maximum d’un poids compris entre 20% et 50% et alignés sur les axes stratégiques d'Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle et révisables chaque année par lettre d’objectifs remise à chaque IAP.
Pour l’exercice 2025, il a été défini les 4 indicateurs ci-dessous, appréciés au niveau de la circonscription:
Critère de la qualité des ventes
Répartition
DDA Rachats - 2 ans en nombre (0% ou 100%) 20% DDA Renonciations sur l'année en nombre (0% ou 100%) 20% DDA Suspensions - 2 ans en nombre (0% ou 100% 20% Ratio débit AE sur crédit AE (voir grille) 40%
Définitions des indicateurs :
Premier indicateur : DDA rachats : taux de rachat – 2 ans en nombre
Il s’agit du nombre de contrats rachetés par rapport au nombre de contrats souscrits sur les deux dernières années (Nombre de contrats ayant fait l’objet de rachats totaux entre janvier de l’année N-1 et décembre de l’année en cours sur le nombre contrats souscrits sur cette période).
La requête est trimestrielle et couvre les périodes ci-dessous :
Nombre de Rachat totaux sur les 15 derniers mois rapporté au nb de contrats souscrits dans les 15 derniers mois = vision arrêtée au 31/03
Nombre de Rachat totaux sur les 18 derniers mois rapporté au nb de contrats souscrits dans les 18 derniers mois = vision arrêtée au 30/06
Nombre de Rachat totaux sur les 21 derniers mois rapporté au nb de contrats souscrits dans les 21 derniers mois = vision arrêtée au 30/09
Nombre de Rachat totaux sur les 24 derniers mois rapporté au nb de contrats souscrits dans les 24 derniers mois = vision arrêtée au 31/12
Le périmètre concerné est le suivant :
Les rachats totaux uniquement ;
Les Produits : Epargne et retraite Abeille Vie.
Deuxième indicateur : Taux de renonciations sur l'année en nombre
Il s’agit du nombre de renonciations par rapport au nombre de contrats souscrits sur l’exercice (Nombre de contrats ayant fait l’objet d’une renonciation entre janvier de l’année en cours et décembre de l’année en cours sur le nombre contrats souscrits sur cette période).
La requête est trimestrielle et couvre les périodes ci-dessous :
Nombre de Renonciation sur les 3 derniers mois rapporté au nb d’affaires souscrites dans les 3 derniers mois = vision arrêtée au 31/03
Nombre de Renonciation sur les 6 derniers mois rapporté au nb d’affaires dans les 6 derniers mois = vision arrêtée au 30/06
Nombre de Renonciation sur les 9 derniers mois rapporté au nb d’affaires VP dans les 9 derniers mois = vision arrêtée au 30/09
Nombre de Renonciation sur les 12 derniers mois rapporté au nb d’affaires VP dans les 12 derniers mois = vision arrêtée au 31/12
Le périmètre est le suivant :
Renonciation,
Produits : Epargne et retraite Abeille Vie
Troisième indicateur : Taux suspensions - 2 ans en nombre
Il s’agit du nombre de contrats réduits par rapport au nombre de mise en place de versements programmés sur les deux dernières années (Nombre de contrats ayant fait l’objet d’une mise en réduction des versements programmés entre janvier de l’année N-1 et décembre de l’année en cours sur le nombre de mise en place de versements programmés sur cette période).
La requête est trimestrielle et couvre les périodes ci-dessous :
Nombre de Réduction sur les 15 derniers mois rapporté au nb de mise en place de VP dans les 15 derniers mois = vision arrêtée au 31/03
Nombre de Réduction sur les 18 derniers mois rapporté au nb de mise en place de VP dans les 18 derniers mois = vision arrêtée au 30/06
Nombre de Réduction sur les 21 derniers mois rapporté au nb de mise en place de VP dans les 21 derniers mois = vision arrêtée au 30/09
Nombre de Réduction sur les 24 derniers mois rapporté au nb de mise en place de VP dans les 24 derniers mois = vision arrêtée au 31/12
Le périmètre concerné est le suivant :
Mise en réduction des versements programmés
Produits : Epargne et retraite Abeille Vie
Quatrième indicateur : Ratio débit/crédit sur la production pondérée (base courtiers)
Les tranches du ratio débit /crédit pour l’exercice 2025 est de :
Définition : Cumul des mouvements de production pondérée en débit divisé par le cumul des mouvements de production pondérée en crédit
Les tranches sont révisables annuellement par la Direction et feront l’objet d’une information dans la lettre d’objectifs remise aux IAP.
Article 7.3 - Critère sur objectifs annuels de production commerciale
Chaque année, des objectifs individuels sont déterminés par la Direction en fonction de la politique de développement et des priorités de la Société.
Le critère des objectifs de production commerciale repose sur 3 à 5 indicateurs maximum alignés sur les axes stratégiques d'Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle et révisables chaque année par lettre d’objectifs remise à chaque IAP. Chaque indicateur ne peut à lui seul être inférieur à 10% ou supérieur à 40% du total.
Chaque ligne d’indicateur est pondérée par un coefficient allant de 1 à 4, fixé par le Directeur de Région et la Direction Commerciale, pour un cumul global de 10 points pour tenir compte des spécificités de chaque Inspection. Ce coefficient est révisable annuellement.
Pour l’année 2025, il a été défini les 5 indicateurs ci-dessous, appréciés au niveau de la circonscription afin de calculer le taux global d’atteinte de ce critère :
Article 7.3.1 – Modalité de calcul du taux d’atteinte global du critère
Pour chaque indicateur :
Le taux d’atteinte brut sera pris en compte à partir de 65% (en dessous il sera retenu 0%), et si le taux d’atteinte brut est supérieur à 100%, la partie supérieure à 100% sera majorée de 30% avec un maximum de 200%.
Ce taux d’atteinte après surperformance sera pondéré par un coefficient de pondération (conformément au préambule de l’article 7.3 du présent accord), et en fonction d’un coefficient, soit de taux d’Allocations Exceptionnelles*, soit de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle et retraite individuelle, soit de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle CGPI (2).
Coefficient de taux d’Allocations Exceptionnelles brut :
center
*Taux d’Allocations Exceptionnelles sur l’inspection : Le taux d'allocations exceptionnelles est égal au montant des allocations exceptionnelles versées divisé par la production pondérée base « allocations exceptionnelles de l'inspection »
Coefficient de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle, retraite individuelle et épargne patrimoniale :
center
Taux du marché publié par France Assureurs – cotisations individuelles en UC * Taux d’unités de comptes : le taux d’UC représente la proportion des sommes investies en unités de compte (supports investis sur les marchés financiers comme les actions, les fonds immobiliers, etc…) par rapport au total de l’épargne investie.
Le taux d’atteinte net sera pondéré par un coefficient de pondération (conformément au préambule de l’article 7.3 du présent accord) qui permet d’obtenir le coefficient d’atteinte net.
Au global :
La somme des coefficients d’atteinte nets de chaque critère sera cumulée et divisée par la somme des coefficients de pondération. Le taux obtenu sera plafonné à 160% et appliqué au montant de la prime quantitative sur objectifs annuels sur la production commerciale.
Article 8 - Fixation des primes et modalités de paiement
A l’issue d'un entretien en face à face avec le Directeur de région et conformément à l'article 55 de la CCNIA du 27 juillet 1992, un courrier sera remis à chaque inspecteur, lui confirmant les objectifs qui lui sont assignés pour l'exercice à venir.
Le versement des primes est subordonné à la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année d'acquisition des affaires, sans qu'un prorata ne soit dû en cas de départ en cours d'année.
Pour les salariés rentrés en cours d'année, le montant des primes sera proratisé au regard de leur temps de présence.
Le montant des primes sur objectif sera versé avec la paie du mois de février et de mars suivant la période d'acquisition, déduction faite des éventuelles avances versées.
8.1 - Point particulier : avance sur rémunération
Une avance mensuelle sur l’année N, calculée en fonction de l'ensemble des éléments de l'année précédente, pourra être versée par douzième à la demande de l'inspecteur.
Une évaluation de l'atteinte des objectifs de l’année N sera réalisée périodiquement par la Direction de la Distribution.
Si les résultats obtenus montraient que cette avance mensuelle était surestimée, les avances suivantes seraient minorées, voire suspendues, sous réserve d'une information écrite communiquée 2 semaines avant la prise d'effet de la mesure.
A contrario, si cette avance était sous-estimée, il sera possible de majorer les avances suivantes sous réserve que la demande de l'inspecteur soit réceptionnée par la Direction Commerciale, au plus tard 2 semaines avant la prise d'effet de cette augmentation.
En cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou non d’une durée de plus de trois mois, l’avance ainsi versée sera suspendue.
Article 8.2 - Maladie et maternité
En cas de congés maladie ou de maternité, pour le calcul du maintien total ou partiel de sa rémunération, il sera appliqué les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Article 9 - Cas particulier des embauches en cours d’année
En cas d'embauche (recrutement externe ou mobilité interne), la rémunération fixe et de rémunération variable seront déterminées en fonction de l'expérience du salarié et de la taille de la circonscription à reprendre.
Article 10 - Cas particulier des reprises de circonscriptions (de mobilité géographique).
En cas de reprise de circonscription/mobilité géographique, les articles 56 bis et 56 ter de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 sont applicables.
Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances.
Le texte de cet accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord est en outre porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes, le 12 décembre 2024
Pour la Direction,
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines d’Abeille Assurances,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
