L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
La Société G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre C 315 597 500 dont le siège est situé : 80 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE VIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre B 732 020 805 dont le siège est situé : 70 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS NANTERRE B 306 522 665 dont le siège est situé : 13 rue du Moulin Bailly, 92 270 Bois-Colombes
Représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
CFTC, représentée par
UNSA, représentée par
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES Abeille Assurances,
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Abeille Assurances se sont réunies en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Les partenaires sociaux se sont rencontrées au cours de six réunions : le 9 décembre 2025 pour la présentation du bilan 2025, puis les 7, 16, 22 et 28 janvier 2026, pour la négociation autour des propositions de la Direction et des revendications des organisations syndicales.
A l’issue de ces discussions, les parties se sont accordées sur les mesures formalisées dans cet accord.
Article 1. Augmentation générale
Une augmentation générale sera appliquée à compter du 1er avril 2026 :
Aux collaborateurs en CDI ou en CDD (hors alternants) ;
Entrés dans le groupe le 30 novembre 2025 au plus tard ;
Présents dans les effectifs au 1er avril 2026 (date de l’attribution en paie).
Les inspecteurs d’assurances de personne (IAP), de même que les inspecteurs commissionnés, les membres de direction ne sont pas compris dans le champ de cette mesure.
Cette augmentation à hauteur de 0,9% de la masse salariale est constituée des salaires bruts de base des collaborateurs visés ci-dessus, avec les montants minimum et maximum suivants :
Montant plancher : 500 euros bruts ;
Montant plafond : 900 euros bruts.
En pratique, la déclinaison de ce taux d’augmentation générale de 0,9% représenterait, compte tenu des montants plancher et plafond définis ci-dessus, les taux moyens d’augmentation suivants par tranches de rémunérations annuelles brutes :
Salaires inférieurs à 40K€ : 1,4%
Salaires entre 40 et moins de 45K€ : 1,2%
Salaires entre 45 et moins de 65K€ : 1%
Salaires entre 65 et moins de 75K€ : 0,9%
Salaires entre 75 et 90K€ : 0,9%
Salaires supérieurs à 90 K€ : 0,9% dans la limite de 900€ bruts
Article 2 - Augmentations individuelles
Pour l’année 2026, des mesures d’augmentations individuelles viendront s’ajouter aux augmentations générales.
Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2026 :
Aux collaborateurs en CDI ;
Entrés dans le groupe le 30 novembre 2025 au plus tard ;
Présents à l’effectif au 1er avril 2026 (date de l’attribution en paie) ;
Les salariés inactifs
(contrats suspendus) au 31 décembre 2025 sont éligibles s’ils ont eu une période d’activité sur l’exercice 2025.
Les inspecteurs d’assurances de personne (IAP), de même que les inspecteurs commissionnés, ne sont pas compris dans le champ de cette mesure.
Le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé pour 2026 à 1% de la masse salariale des salariés éligibles tels que visés ci-dessus A titre d’illustration, ce montant représentera 2% pour un collaborateur dans le cas où 50% de son équipe est augmenté, à salaire égal.
Afin d’assurer une répartition cohérente de l’enveloppe au sein de chaque équipe et d’éviter tout risque de dilution ou de concentration excessive, il sera préconisé aux managers d’appliquer un taux d’attribution minimum de 1,5% et maximum de 5%.
Article 3 - Budget alloué pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour les remédiations qui seront réalisées sur l’année 2026 au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le budget consacré sera égal à 30% de la somme des écarts de rémunération supérieurs de plus de 3%, constatés sur chaque catégorie de famille métier/statut/classe, conformément à l’avenant n°2 à l’accord égalité professionnelle en date du 6 février 2026, soit 150 000 euros bruts.
Article 4 - Primes de performance
Pour l’année 2026, le budget consacré aux primes de performance s’appliquera :
Aux collaborateurs en CDI de classes 1 à 7 ;
Entrés dans le groupe au 30 novembre 2025 au plus tard ;
Présents à l’effectif au 1er avril 2026 (date de l’attribution en paie) ;
Les salariés inactifs
(contrats suspendus) au 31 décembre 2025 sont éligibles s’ils ont eu une période d’activité sur l’exercice 2025.
Un prorata temporis est effectué pour les collaborateurs entrés dans l’entreprise en cours d’année 2025.
Cette mesure ne concerne que les salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, à l’exclusion des inspecteurs relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
Le budget octroyé est réparti ainsi :
Classes 1 à 4 : le budget alloué est de 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base (prime d’expérience comprise) des salariés éligibles et appartenant aux classes visées, en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 300 euros brut.
Classes 5 à 6 : le budget alloué est de 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base des salariés éligibles et appartenant aux classes visées, en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 500 euros brut.
Classe 7 : le budget alloué est de 10% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base des salariés éligibles et appartenant aux classes visées, en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 1 000 euros brut.
Article 5 – Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 11,83 euros à 12,20 euros avec une prise en charge patronale maintenue à 60%, soit 7,32 euros.
Article 6 - Revalorisation de la Prime d’objectif (PO) des Inspecteurs
Le montant maximum de la prime d’objectif annuelle des Inspecteurs est revalorisé à hauteur de 0,9%. Sont exclus du périmètre de cette revalorisation les inspecteurs d’assurances de personne (IAP) et les inspecteurs commissionnés.
A noter que la revalorisation du montant maximum de cette prime, telle que définie dans sa structuration à la date du présent accord, sera désormais alignée sur le taux d’augmentation générale ayant fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de négociation annuelle sur les salaires.
Article 7 – Prise en charge des frais de transports publics
Au titre de l’année 2026, dès le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 et au plus tôt à compter du 1er avril 2026, la prise en charge employeur du prix des abonnements aux transports en commun passera de 50% à 60%, sous réserve que la loi de finances pour 2026 permette qu’une telle prise en charge ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales.
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour les mesures salariales à verser sur l’année 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, le 6 février 2026
Pour l’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentatives :
