Avenant n° 1 A l’accord de révision 2025 relatif à la rémunération
des Inspecteurs Assurances de Personnes (IAP)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Le G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre 315 597 500, dont le siège est situé 80 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 306 522 665 dont le siège est situé 13 rue du Moulin Bailly, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE VIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 732 020 805 dont le siège est situé 70 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
Représentée par… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Abeille Assurances :
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
Préambule :
Un accord de révision 2025 relatif à la rémunération des Inspecteurs Assurances de Personnes (IAP) a été signé le 12 décembre 2024 pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Les parties ont constaté qu’une erreur d’écriture s’était glissée dans la rédaction de l’article 7.3.1 de cet accord, relatif aux modalités de calcul du taux d’atteinte du critère portant sur les objectifs annuels de production commerciale. Cette rédaction ne reflétant pas fidèlement les échanges intervenus lors des négociations menées en 2024, la Direction s’est rapprochée d’un panel représentatif du corps d’IAP le 28 janvier 2026 et des organisations syndicales représentatives le 3 février 2026, en vue de la conclusion du présent avenant, en application des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, destiné à corriger cette erreur de plume sans modifier l’équilibre de l’accord initial. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord de révision 2025 relatif à la rémunération des Inspecteurs Assurances de Personnes (IAP) demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 7.3.1. « Modalité de calcul du taux d’atteinte global du critère
L’article 7.3.1 est modifié comme suit :
« Article 7.3.1 – Modalité de calcul du taux d’atteinte global du critère
Pour chaque indicateur :
Le taux d’atteinte brut sera pris en compte à partir de 65% (en dessous il sera retenu 0%), et si le taux d’atteinte brut est supérieur à 100%, la partie supérieure à 100% sera majorée de 30%.
Ce taux d’atteinte après surperformance sera pondéré en fonction d’un coefficient, soit de taux d’Allocations Exceptionnelles*, soit de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle et retraite individuelle, soit de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle CGPI (2).
Coefficient de taux d’Allocations Exceptionnelles brut :
*Taux d’Allocations Exceptionnelles sur l’inspection : Le taux d'allocations exceptionnelles est égal au montant des allocations exceptionnelles versées divisé par la production pondérée base « allocations exceptionnelles de l'inspection »
- Coefficient de taux d’unités de comptes sur les gammes épargne individuelle, retraite individuelle et épargne patrimoniale :
Taux du marché publié par France Assureurs – cotisations individuelles en UC * Taux d’unités de comptes : le taux d’UC représente la proportion des sommes investies en unités de compte (supports investis sur les marchés financiers comme les actions, les fonds immobiliers, etc…) par rapport au total de l’épargne investie.
Le taux d’atteinte net, préalablement plafonné à 200 %, sera pondéré par un coefficient de pondération (conformément au préambule de l’article 7.3 du présent accord) qui permet d’obtenir le coefficient d’atteinte net.
Au global :
La somme des coefficients d’atteinte nets de chaque critère sera cumulée et divisée par la somme des coefficients de pondération. Le taux obtenu sera plafonné à 160% et appliqué au montant de la prime quantitative sur objectifs annuels sur la production commerciale. »
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances. Le texte de cet avenant sera déposé, dûment signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent avenant est en outre porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes Le 6 février 2026
Pour l’UES Abeille Assurances :
Madame…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentative :
CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale, …, délégués syndicaux
