ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La société GAGE SECURITY, dont le siège social est situé 112 avenue du Général De Gaulle – 93110 ROSNY SOUS BOIS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°508 319 746, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT, Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation commune à la Direction de la société GAGE SECURITY et aux organisations syndicales signataires du présent accord. La société GAGE SECURITY a, depuis de nombreuses années, inscrit la lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient, au cœur des sujets importants en matière de ressources humaines. Par la signature de cet accord, la Direction de la société GAGE SECURITY s’engage à faire perdurer les initiatives déjà mises en œuvre et précise plus spécifiquement son engagement en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue des enjeux majeurs au sein de GAGE SECURITY. Elles sont sources de cohésion sociale, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives reconnaissent ainsi l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise, de même que la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés en situation comparable et en se fondant sur des critères exclusivement professionnels. Lors de la négociation, les Parties se sont entendues pour définir les principales orientations à mettre en œuvre au sein de GAGE SECURITY, en coordination avec les principes retenus par l’accord de Branche applicable aux entreprises de prévention et de sécurité du 23 avril 2010, étendu par arrêté du 26 avril 2011. Afin de s’assurer de la réalisation des actions prévues au présent l’accord, l’atteinte des objectifs de progression fixés s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation seront également précisés dans l’accord. Conformément à la législation en vigueur (article L 2242-1 du Code du Travail), la négociation a porté sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les dispositions légales en vigueur prévoient que l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes détermine les objectifs de progression, les indicateurs de suivi et les actions à mener dans les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre activité professionnelle et vie privée.
Employant moins de 300 salariés, la société GAGE SECURITY se doit de traiter trois de ces domaines d’action, dont obligatoirement celui concernant la rémunération effective. L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société GAGE SECURITY porte donc sur les trois domaines d’action suivant :
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
L’embauche.
TITRE 1 - RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent titre s'appuie sur le constat statistique de l’année 2022 suivant :
ARTICLE 1 – EFFECTIF
ARTICLE 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 4 - POSITIONNEMENT DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 5 - ACCES A LA FORMATION
ARTICLE 6 - REMUNERATION
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des personnels de la société GAGE SECURITY, quel que soit :
La nature du contrat de travail ;
La fonction au sein de la société ;
La durée du travail.
TITRE 3 - LA REMUNERATION EFFECTIVE
En effet, la rémunération des salariés est déterminée en fonction du seul critère qu’est le poste occupé par le salarié et donc son coefficient. Tous les salariés occupant le même poste et ainsi disposant du même coefficient perçoivent la même rémunération et ce, qu’ils soient des hommes ou des femmes. La société GAGE SECURITY rémunère ses salariés en appliquant strictement la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et de sécurité selon les coefficients, et n’admet aucune différence de rémunération entre les salariés exerçant des fonctions similaires. L’objectif de la société GAGE SECURITY est donc de maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle mensuel de la rémunération avec l’établissement de la paie. Il est précisé qu’en cas d’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ne pouvant être expliqués par une différence de poste et donc de coefficient, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour les réduire et ce sujet sera obligatoirement abordé lors des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec l’objectif de supprimer lesdits écarts.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Organiser la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les éventuelles inégalités salariales Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes Montant de la rémunération versée aux salariés hommes et femmes / Base de données économiques et sociales
Négocier sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite parmi les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Assurer le respect des obligations légales concernant l’égalité salariale Résultats du diagnostic des écarts entre les femmes et les hommes / Niveau de rémunération Assurer l’égalité de rémunération dès l’embauche, quel que soit le sexe du salarié, à compétences et postes équivalents Mettre à jour annuellement le diagnostic des écarts entre les hommes et les femmes pour vérifier que sur un même poste, à diplôme équivalent, la rémunération proposée a été la même lors de l’embauche Diagnostic des écarts entre les femmes et les hommes / Base de données économiques et sociales
TITRE 4 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La société GAGE SECURITY propose les mêmes formations à l’ensemble de ses salariés et ce quel que soit leur sexe. En effet, le personnel féminin profite exactement des mêmes formations que le personnel masculin, à savoir :
Les formations Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (S.S.I.A.P.) leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires en sécurité incendie pour assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens au sein des établissements recevant du public ;
La formation Sauveteurs Secouristes du Travail (S.S.T.) pour connaitre les gestes afin d’apporter les premiers secours, en cas d’urgence ;
La formation HOB0 afin d’exécuter en sécurité des opérations simples d’ordre non électrique à proximité d’équipements électriques ;
Les formations de Mise à jour des Compétences (M.A.C.) permettant aux salariés de solidifier leurs connaissances et d’en acquérir de nouvelles afin d’adresser une demande de renouvellement de leur carte professionnelle (lorsque celle-ci arrive à terme) au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S) ou de répondre aux besoins exprimés sur les sites de travail.
Il est à noter que les formations susmentionnées font périodiquement l’objet de sessions de recyclage afin que l’ensemble des salariés de la société GAGE SECURITY puissent consolider et mettre à jour leurs connaissances. Tous les salariés ne disposent pas de sessions de formation chaque année : les différents diplômes, objets des formations, ont une durée de validité de plusieurs années et les formations organisé par la société GAGE SECURITY permet d’établir et de suivre le planning des échéances de validité des diplômes et donc des sessions de formation. Dès lors, la société GAGE SECURITY constate que l’accès à la formation est identique pour les femmes et les hommes et se fixe comme objectif de s’assurer que les femmes continuent de bénéficier du même accès à la formation que les hommes et ce à la même fréquence.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Réaliser un suivi spécifique de l’accès à la formation Plan de formation / suivi régulier des dossiers du personnel
Fixer pour l’ensemble des salariés des conditions d’accès identiques à la formation Proportion de femmes, parmi les salariés, ayant bénéficié d’une formation Nombre de formations réalisées, par salarié Respecter les obligations légales en matière d’obtention des diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité Dispenser les formations nécessaires à l’ensemble des salariés Plan de formation / Obtention de la carte professionnelle
TITRE 5 - L’EMBAUCHE
L’emploi féminin reste faible au sein de la société malgré la stabilité de l’emploi offerte et les propositions de contrats à durée indéterminée, peu voire pas de femme déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité, contrairement aux hommes. Les actions menées en collaboration avec les services de Pôle emploi n'ont pas encore eu d'effets significatifs sur l'employabilité des femmes dans notre secteur, ce qui a maintenu une disparité de genre dans notre effectif.
Nous sommes convaincus que les mesures déjà entreprises doivent être reconduites et renforcées. Ainsi, nous maintenons nos efforts en :
Poursuivant une politique de recrutement équitable, mettant en avant l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes pour un travail de même valeur.
Anticipant les retours de congés maternité et congés parentaux grâce à des mesures telles que le remplacement pendant les absences, la mise en place d'entretiens de reprise à leur retour pour notre personnel féminin.
Cette tendance, même n’étant pas inhérente à la politique d’embauche, demeure un objectif d’amélioration de la société GAGE SECURITY.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Augmenter la proportion de femmes dans l’effectif Diffuser davantage d’offres d’emplois pour les femmes Effectif des salariés Nombre de femmes dans l’effectif
Privilégier, à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes, sur des postes adaptés Evolution du nombre de femmes
Travailler étroitement avec les services de Pôle Emploi pour la diffusion des offres d’emploi Nombre de femmes dans l’effectif Assurer le maintien d’une politique de recrutement respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes Sensibiliser les acteurs du recrutement à l’égalité entre les femmes et les hommes Nombre d’embauches de femmes
TITRE 6 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 23/11/2023.
TITRE 7 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION
ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord sera mis en place pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 3 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée de 4 ans, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DRIEETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
TITRE 8 - MODALITES DE DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
