Accord relatif à l’amÉnagement du temps de travail et à la retraite progressive
Entre :
La
Société GAGNE dont le siège social est situé à Les baraques 43370 Cussac-sur-Loire représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, Et
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
D'autre part.
CHAPITRE N°1 : Aménagement du temps de travail
PrÉambule
Le présent accord vise à instaurer les règles de mise en place de l’aménagement du temps de travail pour les salariés ayant atteint l’âge de 58 ans au sein de la société GAGNE. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 – 2ème volet, entre la société Gagne, représentée par Monsieur
XXXX, et le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX.
Article 1 - Champ d’application
Entre dans le champ d'application du présent accord l'ensemble des salariés de la société GAGNE ayant atteint l’âge de 58 ans. Il convient de préciser que la demande ne concerne pas le personnel en forfait jour qui bénéficie déjà d’une liberté d’organisation de son temps de travail.
Article 2 – Principes et modalités
2.1. Principes
Le dispositif permet au salarié de ne pas réaliser d’heures supplémentaires sur le cycle complet de l’annualisation. Ainsi, si un salarié était amené à cumuler quelques heures supplémentaires liées à des contraintes ponctuelles de l’activité, il aura la possibilité de les récupérer avant la fin de l’annualisation.
2.2. ModalitÉs
Le présent accord sera appliqué au salarié seulement s’il en effectue la demande. Le salarié devra faire une demande écrite, claire et explicite. L’accord prendra effet uniquement lorsque les deux parties auront cosigné un avenant au contrat de travail.
2.3. Information et consultation des IRP
Les Institutions Représentatives du Personnel seront tenues informées des conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord.
CHAPITRE N°2 : La retraite progressive
PrÉambule
Le présent accord vise à instaurer les règles de mise en place de la retraite progressive pour les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans au sein de la société GAGNE. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 – 2ème volet, entre la société Gagne, représentée par Monsieur Pierre RAYMOND, et le syndicat CGT, représenté par Monsieur Pascal DUMAS.
Article 1 - Champ d’application
Entre dans le champ d'application du présent accord l'ensemble des salariés de la société GAGNE ayant atteint l’âge de 60 ans et ayant acquis au moins 150 trimestres de cotisations.
Article 2 – Principes et modalités
2.1. Principes
Conformément à la Loi, le dispositif permet au salarié ayant atteint l’âge de 60 ans de continuer de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension retraite. Le salarié continue à cotiser jusqu’à atteindre l’âge légal de départ à la retraite ou jusqu’à remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
2.2. ModalitÉs
Le présent accord sera appliqué au salarié seulement s’il en effectue la demande. Le salarié devra faire une demande écrite, claire et explicite.
Lors de sa demande, le salarié précisera le temps de travail effectif souhaité, exprimé en pourcentage. Pour rappel, la durée du contrat à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80%.
L’employeur s’engage à étudier toute demande. L’accord prendra effet uniquement lorsque les deux parties auront cosigné un avenant au contrat de travail.
2.3. Information et consultation des IRP
Les Institutions Représentatives du Personnel seront tenues informées des conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord.
Article 3- DurÉe – RÉvision – DÉnonciation
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée du 01/10/2023 au 30/09/2026.
3.1. RÉvision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.2. DÉnonciation
Il pourra être dénoncé sous réserve de l’accord de l’ensemble des signataires.
Article 4- FormalitÉs
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20/07/2023.
Article 5- Date d’effet – DÉpÔt- PublicitÉ
Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail à sa date de signature. Il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
