AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION, S.A.S.U au capital de 9.561.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402 682 991 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Madame
FO, représentée par Monsieur,
CFDT, représentée par Monsieur,
CGT, représentée par Monsieur.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’accord du 12 septembre 2018 relatif au périmètre de mise en place du CSE précise le nombre d’établissements distincts au niveau desquels sont mis en place les CSE d’établissements.
Le présent avenant modifie cet accord initial pour tenir compte de la modification du périmètre de l’UES PACA prévu par l’accord du 8 octobre 2018 et modifié par l’avenant n°1 signé le 10 août 2023.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 12 septembre 2018 qu’elles modifient. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Modification de l’article « 2.1. Périmètre de mise en place du CSE et nombre d’établissements distincts »
Le dernier alinéa de l’article 2.1 de l’accord du 12 septembre 2018 est modifié comme suit :
« -
Etablissement unique de la région PACA regroupant l’ensemble des sociétés composant l’UES PACA telle que définie par l’accord du 8 octobre 2018 et son avenant n°1 du 10 août 2023, à savoir :
- la société Gagneraud construction, prise en ses établissements de Vitrolles et d’Antibes ;
- la société Etudes et travaux spéciaux (ETS) ; - la société d'aménagement et de valorisation industriels (SAVI) ; - la société des carrières de la Menudelle ; - la société Setca expertise ; - et la société Gaia Geo Structure. »
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
