AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA S.A.S.U. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS
Représentée par [...], Directrice des Ressources Humaines et du développement durable, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
la Fédération des Services -
C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
– FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services –
C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [...], dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART,
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans un souci constant de favoriser un dialogue social de qualité et d’assurer un fonctionnement efficient des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation collective le 6 décembre 2024, afin de réviser l’accord collectif du 9 juin 2023, relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette L’objectif de cette révision est plus spécifiquement d’assouplir les modalités de convocation du comité social et économique central (ci-après CSEC) et ce, afin de mieux répondre aux impératifs organisationnels et aux besoins opérationnels de l’entreprise. Il a été convenu des dispositions suivantes :
Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser, sauf avis contraire de la secrétaire du CSEC, le délai de convocation et le cas échéant de l’ordre du jour, du CSEC.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 9 juin 2023 relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU MGL, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
Article 2 : Dispositions révisées
Les parties conviennent que :
Au sein de l’article III.2 “Convocation” du paragraphe III “Fonctionnement des réunions”, la phrase “La convocation est envoyée au moins 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence” est remplacée par “La convocation est envoyée, sauf avis contraire de la secrétaire du CSE central ou urgence, au moins 8 jours calendaires avant la réunion. En cas d’avis contraire de la secrétaire du CSE central, la convocation est envoyée au moins 14 jours calendaires avant la réunion”
Au sein de l’article III.3 “Ordre du jour et documents d’information” du paragraphe III “Fonctionnement des réunions”, :
le terme ” au moins 14 jours calendaires avant la réunion” est remplacé par “au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf avis contraire de la secrétaire du CSE central”.
Par ailleurs, la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article III.3 susvisé : “En cas d’avis contraire de la secrétaire du CSE central, l’ordre du jour serait communiqué aux membres du CSE Central au moins 14 jours calendaires avant la réunion”
Les autres dispositions de l’article III.3 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement de la société MGL.
Article 3.2 Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il révise, pour cette durée d’un an, l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore. Il prendra fin à l’issue de cette durée d’un an.
Article 3.3 Révision
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3.4 Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sont déposés par le représentant légal de la société MGL, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Le dépôt comporte notamment une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire de cet avenant est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société MGL.
Fait à Paris, le ______________________________ 2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour MGL :
Pour les organisations syndicales représentatives :
