ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DELEGATION SALARIALE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE GALLIANCE FORCE DE VENTE
Entre les soussignés :
La Société GALLIANCE FORCE DE VENTE, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à “La Noëlle” - 44150 Ancenis, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 817 481 930, représentée par _______________________, agissant en qualité de Directrice nationale des ventes, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de la société :
C.F.D.T. représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué syndical,
C.F.T.C. représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société GALLIANCE FORCE DE VENTE arrivent à échéance le 29 novembre 2023.
Cependant, compte tenu, d’une part, de la dispersion des salariés de GALLIANCE FORCE DE VENTE sur l’ensemble du territoire national impliquant un recours impératif au vote électronique afin d’assurer la simplicité et la fiabilité du scrutin et, d’autre part, d’un niveau d’activité important n’ayant pas permis d’organiser les élections professionnelles suffisamment en amont du terme des mandats en cours, les parties constatent qu’il est nécessaire de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en cours afin d’assurer la continuité de la représentation du personnelle jusqu’à ce que les élections professionnelles puissent se dérouler.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des membres titulaires et suppléants de le délégation salariale au Comité Social et Economique en cours sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour de scrutin des élections professionnelles qui seront organisées au cours du 1er quadrimestre 2024.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024.
Article 3 – Publicité et Dépôt
Après sa signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, le 20 novembre 2023 En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT
______________________________________________ Directrice nationale des ventes
