La société GALLIANCE FORCE DE VENTE dont le siège est situé à La Noëlle, 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 817.481.930 et représentée par ___________ agissant en qualité de Responsable des ressources humaines et dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par ___________, agissant en qualité de Délégué syndical
CFTC, représentée par ___________, agissant en qualité de Délégué
syndical
D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 9 février 2024, les parties au présent avenant ont conclu un accord de méthode relatif à l’organisation de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société Galliance Force de Vente.
Cet accord prévoyait notamment les dates des réunions de négociations.
D’un commun accord, les parties sont convenues de modifier les dates de ces réunions.
Il est ainsi conclu le présent avenant à l’accord de méthode qui vient modifier ses articles 5 et 6.
Article 5 – Calendrier des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions sont fixées aux dates suivantes :
Le 6 mars 2024 de 14 heures à 16 heures.
Le 22 mars 2024 de 10 heures 30 à 12 heures
Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord a lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
A défaut de parvenir à un accord, les parties constatent alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 4 avril 2024, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Il sera déposé à la DREETS de Loire-Atlantique dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait le 20 février 2024 et signé par le procédé DocuSign®
Pour l’entreprise, ___________ Responsable des Ressources Humaines
