ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La société GALLIANCE FORCE DE VENTE dont le siège est situé à La Noëlle, 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 817.481.930 et représentée par _____________________________ agissant en qualité de Responsable des ressources humaines et dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par _____________________________, agissant en qualité de Délégué syndical
CFTC, représentée par _____________________________, agissant en qualité de Délégué
syndical
D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu le 9 février 2024 et son avenant conclu le 20 février 2024, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 6 mars et le 22 mars 2024.
Les négociations ont été engagées sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.
Article 1 – Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une augmentation générale des salaires de l’ensemble des salariés de l’entreprise de 0,7% à compter du 1er mars 2024.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Article 4-1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés cadres et non-cadres en CDI et CDD de GALLIANCE FORCE DE VENTE ainsi qu’aux salariés intérimaires sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail d’intérim en cours à la date de versement de la prime.
Article 4-2 – Montant de la prime
Pour les salariés à temps complet effectivement présents à la date de versement de la prime et dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de la prime est fixé à 165 € (cent soixante-cinq euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de la prime est fixé à 80 € (quatre-vingts euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime brut est fixé à 30 € (trente euros).
De plus, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.
Aucune absence (AT, MP, temps partiel thérapeutique…) n’affecte le montant de la prime versée aux collaborateurs.
Article 4-3 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 avril 2024 (à l’occasion de la paie du mois d’avril 2024).
Article 4-4 – Régime social et fiscal
La prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) mais soumise à la CSG et à la CRDS.
De plus, cette prime est soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Il est déposé à la DREETS de Loire-Atlantique dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait le 22 mars 2024 et signé par le procédé DocuSign®
