ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE L’UES GALLIANCE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par son représentant légal habilité à signer le présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :
CFDT représentée par _______________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par _______________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par _______________, agissant en qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’UES Galliance.
La Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 15 février 2024. Les parties ont en effet convenu que, comme cela avait déjà été le cas en 2023 et en cohérence avec la reconnaissance de l’UES Galliance qui résulte elle-même d’une mise en adéquation de la représentation du personnel avec le fonctionnement opérationnel de Galliance, les négociations annuelles obligatoires devaient se tenir au niveau central.
Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
Article 1 – Thèmes de la négociation
Les parties conviennent que les thèmes qui doivent être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Les salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le partage de la valeur ajoutée dont notamment l’intéressement.
Les parties rappellent l’existence :
D’un accord de Groupe du 4 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 4 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.
D’un accord de Groupe du 18 mai 2021 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mobilité professionnelle sécurisée conclu pour une durée de 4 années applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.
Ces deux thèmes de négociations ne sont dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2024.
Article 2 - Modalités de négociation et compositions des délégations syndicales
Les négociations se déroulent au niveau de l’UES Galliance, entre une délégation de la direction composée du Directeur général et/ou de la Directrice des ressources humaines de Galliance, pouvant être accompagné d’une personne de leur choix, d’une part, et les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Galliance, chacune étant composée obligatoirement du Délégué syndical central et de deux salariés de l’entreprise librement choisis, d’autre part.
Les parties conviennent d’un commun accord d’organiser les négociations en deux périodes distinctes dont les durées et les dates de réunion sont définies à l’article 5 du présent accord :
Une première négociation relative aux salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette négociation aboutit :
Soit à la conclusion d’un accord collectif de l’UES Galliance relatif aux NAO de l’année 2024 et contient des mesures applicables à tout ou partie des établissements de l’UES Galliance.
Soit à un constat de désaccord. Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de l’année 2024 prennent alors fin.
Une seconde négociation relative au partage de la valeur ajoutée dont notamment l’intéressement. Cette négociation aboutit :
Soit à la conclusion d’un accord collectif de l’UES Galliance relatif à l’intéressement des salariés.
Soit à un constat de désaccord. Les négociations sur le partage de la valeur ajoutée prennent alors fin.
Article 3 – Moyens des délégations syndicales
Au niveau central, les moyens dont bénéficient chaque délégation syndicale centrale sont définies par l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Galliance du 16 avril 2021.
Concernant la négociation relative aux salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il est convenu, à titre exceptionnel, que chaque délégation syndicale bénéficie d’un crédit supplémentaire de 21 heures à prendre avant le 4 avril 2024. Chaque réunion de négociation avec la direction est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée maximale continue d’une demi-journée (équivalent au plus à 3 heures et 30 minutes) au bénéfice de chacun des membres des délégations syndicales. Le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur les heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Concernant la négociation relative au partage de la valeur ajoutée dont notamment l’intéressement, il est convenu qu’aucun crédit d’heure de délégation supplémentaire n’est accordé. Néanmoins, chaque réunion de négociation avec la direction est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée maximale continue d’une demi-journée (équivalent au plus à 3 heures et 30 minutes) au bénéfice de chacun des membres des délégations syndicales. Le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur les heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Remise des informations aux délégations syndicales²
A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir aux délégations syndicales les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord et notamment :
Les comptes consolidés de Galliance des 3 dernières années,
La grille de salaire de chaque établissement,
La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe par établissement,
La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle de chaque établissement (la dispersion mesure l'écart entre les valeurs extrêmes, ou les écarts avec une valeur centrale de la catégorie),
L’accord de branche relatif aux salaires minima et aux classifications,
L’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee,
Article 5 – Calendrier des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation relative aux salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se déroule du 15 février 2024 au 4 avril 2024. Les réunions de négociation sont fixées aux dates suivantes :
Le 27 février 2024 à 13 heures 30,
Le 14 mars 2024 à 13 heures 30,
Le 26 mars 2024 à 13 heures 30.
La négociation relative au partage de la valeur ajoutée dont notamment l’intéressement se déroule du 5 avril 2024 au 6 mai 2024. Les réunions de négociation sont fixées aux dates suivantes :
Le 11 avril 2024 à 13 heures 30,
Le 25 avril 2024 à 13 heures 30.
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de Galliance situés à Ancenis (44150) à l’Aéropôle, 250 rue Jean Mermoz.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Article 6 – Conclusion d’un accord ou constat de désaccord
Concernant la négociation relative aux salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes il est convenu que :
A défaut de parvenir à un accord, les parties constatent leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal (PV) de désaccord.
La signature de l’accord collectif ou du PV de désaccord a lieu au plus tard le 4 avril 2024, date à laquelle prend fin la négociation.
Concernant la négociation relative au partage de la valeur ajoutée dont notamment l’intéressement il est convenu que la signature de l’accord collectif, si elle a lieu, intervient au plus tard le 6 mai 2024, date à laquelle prend fin la négociation.
Article 7 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 6 mai 2024, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 8 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, daté et signé par le procédé DocuSign® Le 15/02/2024
Pour l’UES GalliancePour le syndicat CFDT
______________________________ Directrice des ressources humaines
