ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par ________________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE :
CFDT, représentée par ________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CFTC, représentée par ________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CGT, représentée par ________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu le 12 février 2026, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 3 mars 2026, le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026.
Les négociations ont été engagées sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant :
Article 1 – Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties que les grilles de salaires des établissements de l’UES Galliance évoluent dans les conditions suivantes :
Article 1-1 : Galliance Ancenis
Coef Grille au 1er avril 2025 Grille au 1er avril 2026 ouvriers / employés niveau I 0120 1 802,88 € 1 824,00 €
Une prime est versée avec la paie du mois d’avril 2026, correspondant à la différence entre le salaire de base brut du mois de mars 2026 et le salaire de base brut du mois d’avril 2026.
Les salariés non-cadres rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement proportionnelle à celle appliquée au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimée en pourcentage).
Article 2 – Prime d’habillage
La prime d’habillage évolue selon les conditions suivantes (valeur brute journalière) :
Les salariés non-cadres de l’UES Galliance justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, calculée conformément aux modalités de la prime d’ancienneté conventionnelle, bénéficient d’une prime annuelle de reconnaissance pour leur fidélité à l’entreprise dénommée « Prime de fidélité ». Son montant brut est fixé à 200 € (deux-cents euros).
La prime de fidélité est versée chaque année avec la paie du mois au cours duquel intervient la date anniversaire prise en compte pour le calcul de l’ancienneté conventionnelle.
Au titre de l’année 2026, pour les salariés dont la date anniversaire prise en compte pour le calcul de l’ancienneté conventionnelle est antérieure à la conclusion du présent accord, le versement de la prime intervient avec la paie du mois d’avril 2026.
Le montant de cette prime de fidélité est modulé en fonction du temps de présence du salarié bénéficiaire au cours de la période du 15 juin N-1 au 15 juin N dans les conditions suivantes :
200 € *B
C
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les valeurs sont les suivantes :
B = total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié au cours de l’exercice considéré dans la limite de la valeur de C
C = total des heures de travail correspondant à un emploi à temps complet sur l’ensemble de l’exercice considéré
Pour les salariés en forfait annuel en jours travaillés, les valeurs sont les suivantes :
B = total des jours de travail effectif ou assimilés du salarié au cours de l’exercice considéré dans la limite de la valeur de C
C = total des jours de travail correspondant à un emploi à temps complet en forfait jours sur l’ensemble de l’exercice considéré
Sont assimilées à des heures ou des jours de travail effectif au sens du présent article les temps suivants :
Congés payés
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Congés légaux de maternité et d'adoption,
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur ou une maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur),
Périodes d'activités partielles ;
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique ;
Temps de délégation des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article 3.2 – Jour de congé d’ancienneté supplémentaire
Tout salarié, cadre ou non-cadre, de l’UES Galliance ayant au moins 30 ans d’ancienneté calculée selon les règles utilisées pour les congés payés d’ancienneté conventionnels bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour lui est accordé en signe de reconnaissance pour sa fidélité envers l’entreprise.
Ce jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté est crédité dans le compteur afférent du bulletin de paie du mois au cours duquel intervient la date anniversaire prise en compte pour le calcul des congés payés d’ancienneté conventionnels, si cette date est comprise entre le 1 et le 15 du mois. A défaut, ce jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté est crédité dans le compteur afférent du bulletin de paie du mois suivant.
Au titre de l’année 2026, pour les salariés dont la date anniversaire prise en compte pour le calcul de l’ancienneté conventionnelle est antérieure à la conclusion du présent accord, l’attribution de ce jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté est créditée sur le compteur afférent du bulletin de paie du mois d’avril 2026.
Ce jour de congé payé pour ancienneté, s’ajoute, le cas échéant, aux congés payés d’ancienneté déjà attribués au salarié concerné, dans la limite maximale de 4 jours. Par conséquent, les salariés bénéficiant actuellement de 4 jours ou plus de congés payés d’ancienneté, quel qu’en soit le fondement, ne sont pas éligibles à cette disposition.
Article 4 – Indemnité transport mobilité
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’indemnité transport ou du forfait mobilité durable institué par l’accord NAO de l’UES Galliance du 22 avril 2024 est porté, à compter du 1er avril 2026, à 1,50 € (un euro et cinquante centimes) par jour effectivement travaillé dans la limite maximale de 300 € (trois cents euros) par année civile.
Les autres dispositions relatives à l’indemnité transport mobilité de l’accord NAO de l’UES Galliance du 22 avril 2024 demeurent inchangées.
Article 5 – Revoyure
Si l’inflation augmente de plus de 2% et que le SMIC augmente avant le 30 septembre 2026 par rapport à sa valeur au 1er janvier 2026, les parties s’engagent à se réunir afin d’évaluer ensemble l’évolution du contexte économique général, la situation spécifique de Galliance et les répercussions pour les salariés.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Chaque délégué syndical central reçoit une copie de l’accord signé et certifié électroniquement par le procédé DocuSign®.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
