Avenant n°3 à l’accord de filière instituant un régime de prévoyance (décès – incapacité – invalidité) pour les salariés non-cadres
ENTRE :
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
chacune d’elle représentée par _________________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE :
CFDT, représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CFTC, représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CGT, représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
Les salariés non-cadres bénéficient de garanties de prévoyance instituées, pour le socle de base, au travers de l’accord de filière GALLIANCE du 11 juillet 2011.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’élargir le bénéfice des dispositions de cet accord aux salariés de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant vient modifier la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de filière relatif au régime de prévoyance complémentaire (invalidité, incapacité, décès) des salariés non-cadres du 11 juillet 2011.
Bénéficient du régime de prévoyance susmentionné les salariés des sociétés suivantes :
BERNARD ROYAL DAUPHINE
BODIN ET FILS
GALLIANCE ANCENIS
GALLIANCE DINDE
GALLIANCE FALLERON
GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE
GALLIANCE LANGUIDIC
GALLIANCE LE BIGNON
GALLIANCE NUEIL
GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM
GALLIANCE SERVICES
GALLIANCE DISTRIBUTION
GOVADIS
LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE
Les autres dispositions de l’accord de filière du 11 juillet 20011, de son avenant n°1 du 2 juillet 2014 et de son avenant n°2 du 30 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 4 – Prise d’effet, durée, dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er juillet 2026 sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 11 juillet 2011.
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
L’adhésion, la dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales.
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander sa révision, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et sont opposables aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Chaque délégué syndical central reçoit une copie de l’accord signé et certifié électroniquement par le procédé DocuSign®.
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
