La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par __________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE :
CFDT, représentée par __________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CFTC, représentée par __________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CGT, représentée par __________________, agissant en qualité de Délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique pour l’élection des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de l’UES Galliance.
Le recours au vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Le présent accord a pour objet de définir les principes généraux applicables à la mise en œuvre du vote électronique. Les modalités d’organisation des élections, les dates du scrutin, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi que les autres éléments relevant de la procédure électorale sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral mentionne l’existence du présent accord.
Article 1 – Prestataire et cahier des charges
La conception et la mise en œuvre du système de vote électronique est confiées à un prestataire spécialisé choisi par l’employeur.
Le prestataire retenu s’engage à respecter l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables au vote électronique ainsi que les stipulations du présent accord et du protocole préélectoral à venir.
Un cahier des charges est établi conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges, annexé au présent accord, est tenu à la disposition des organisation syndicales et des salariés auprès du service ressources humaines de chaque établissement de l’UES Galliance.
Article 2 – Principes généraux du scrutin
Le système de vote électronique doit garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin.
A ce titre, il garantit notamment :
la sincérité du scrutin ;
l’intégrité des opérations électorales ;
l’anonymat du vote ;
le secret du vote ;
la confidentialité et l’intégrité des données ;
l’unicité du vote ;
la liberté du vote.
Le système garantit également :
la confidentialité des données transmises ;
la sécurité des moyens d’authentification ;
la sécurité de l’émargement ;
la sécurité de l’enregistrement des suffrages ;
la sécurité du dépouillement.
Article 3 – Caractéristiques du système de vote
Le système de vote électronique garanti notamment que :
les données relatives à l’identité des électeurs et les données relatives à l’expression de leur vote sont traitées par des systèmes distincts ;
les opérations de vote font l’objet de mécanismes de chiffrement garantissant la confidentialité du scrutin ;
le contenu de l’urne électronique ne peut être associé à l’identité des électeurs ;
l’urne électronique est scellée avant l’ouverture du scrutin et après sa clôture ;
toute tentative d’altération des résultats ou du système est détectable.
Les opérations techniques font l’objet d’une journalisation et d’un horodatage permettant de garantir la traçabilité du scrutin sans remettre en cause le secret du vote.
Article 4 – Expertise et sécurité du dispositif
Préalablement à sa mise en œuvre, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier sa conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le rapport établi à l’issue de cette expertise est tenu à la disposition de la CNIL ainsi que des organisations syndicales représentatives qui en font la demande.
L’entreprise, en qualité de responsable du traitement, détermine le niveau de risque associé au dispositif conformément aux exigences du RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Article 5 – Modalité de vote
Les électeurs peuvent voter pendant toute la durée d’ouverture du scrutin à partir de tout terminal disposant d’un accès internet.
Ils peuvent voter :
depuis leur lieu de travail ;
depuis leur domicile ;
depuis tout autre lieu de leur choix.
Pendant les heures de travail, des postes de vote équipés d’une connexion au système de vote électronique sont mis à la disposition des salariés dans des conditions garantissant la confidentialité du vote.
Les salariés absents pendant la période électorale conservent la possibilité de voter à distance.
Les dates, horaires et durées des scrutins sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 6 – Informations des électeurs
Une notice d’information détaillée est portée à la connaissance des salariés avant l’ouverture du scrutin.
Cette notice précise notamment :
les modalités de connexion ;
les modalités d’utilisation du système ;
les conditions de récupération des identifiants ;
les coordonnées de l’assistance technique ;
les règles relatives à la protection des données personnelles.
Tous moyens utiles sont mis en œuvre afin de faciliter l’appropriation du dispositif par les électeurs.
Article 7 – Authentification des électeurs
Chaque électeur reçoit, avant l’ouverture du scrutin, les éléments nécessaires à son authentification selon des modalités garantissant leur confidentialité.
Les moyens d’authentification sont personnels, uniques et confidentiels et permettent de s’assurer de l’identité de l’électeur et de son appartenance au collège électoral concerné.
L’émargement électronique est automatiquement enregistré lors de la validation définitive du vote.
Article 8 – Professions de foi et liste des candidats
Les listes de candidats, professions de foi et logos sont transmis au prestataire selon les modalités et délais fixés par le protocole d’accord préélectoral.
Les professions de foi sont adressées sous format PDF.
Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les organisations syndicales, les listes, logos, professions de foi et bulletins sont présentés selon des modalités identiques.
Les listes apparaissent à l’écran dans l’ordre alphabétique pour l’ensemble des électeurs concernés.
Article 9 – Opération préalable au scrutin
Avant l’ouverture du scrutin :
un test du système de vote est effectué ;
un test du système de dépouillement est réalisé ;
l’urne électronique est vérifiée, déclarée vide, scellée et chiffrée ;
les membres du bureau de vote procèdent aux vérifications nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système est mise en place pendant toute la durée du scrutin.
Les membres du bureau de vote et les scrutateurs bénéficient préalablement d’une présentation du fonctionnement du dispositif.
Article 10– Dépouillement et résultats
A la clôture du scrutin, l’accès au système de vote est automatiquement fermé.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement des opérations de vote.
Le dépouillement est réalisé sous le contrôle du bureau de vote.
Les clés de déchiffrement nécessaires au dépouillement sont détenues par les membres du bureau de vote selon des modalités garantissant qu’aucune personne seule ne puisse accéder aux résultats. Les résultats sont retranscrits sur les procès-verbaux réglementaires.
Article 11– Conservation des données
Les fichiers supports comprenant notamment :
les programmes sources ;
les programmes exécutables ;
les fichiers d’émargement ;
les fichiers de résultats ;
les fichiers de sauvegarde ;
sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’un contentieux est engagé, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive soit rendue.
A l’issue de ces délais, les données sont détruites conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 12– Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des opérations électorales sont mis en œuvre conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les salariés sont informés des finalités du traitement, des catégories de données utilisées, des destinataires des données ainsi que de leurs droits.
Article 13 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est applicable pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 14 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Chaque délégué syndical central reçoit une copie de l’accord signé et certifié électroniquement par le procédé DocuSign®.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, le 17 juillet 2026
Pour l’UES GalliancePour le syndicat CFDT
____________________________________ Directrice des ressources humaines
Pour le syndicat CFTCPour le syndicat CGT
____________________________________
UES GALLIANCE
Cahier des charges du système de vote électronique
Élections des Comités Sociaux et Économiques 2026
1. Objet
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les exigences techniques, organisationnelles et de sécurité auxquelles devra satisfaire le système de vote électronique utilisé dans le cadre des élections professionnelles du CSE.
Le système proposé devra être conforme aux dispositions du Code du travail applicables au vote électronique ainsi qu'aux recommandations de la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique.
2. Principes fondamentaux
Le système devra garantir :
la sincérité du scrutin ;
le secret et l'anonymat du vote ;
l'unicité du vote ;
l'intégrité des données ;
la confidentialité des informations traitées ;
la traçabilité des opérations ;
la possibilité de contrôle par les membres du bureau de vote et les représentants des listes.
3. Confidentialité et sécurité des données
Le système devra assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité :
de l'adressage des moyens d'authentification ;
de l'émargement ;
de l'enregistrement des votes ;
du dépouillement.
Le système devra reposer sur des mécanismes de chiffrement garantissant :
la confidentialité des échanges ;
l'impossibilité de relier un vote à un électeur ;
l'intégrité des votes exprimés ;
l'absence de modification des données après validation du vote.
4. Architecture du système
Le système devra comporter deux traitements distincts, dédiés et isolés :
4.1. Fichier des électeurs
Ce traitement devra permettre :
la gestion des listes électorales ;
la délivrance des moyens d'authentification ;
l'identification des votants ;
l'établissement des listes d'émargement.
4.2. Contenu de l'urne électronique
Ce traitement devra contenir exclusivement les votes exprimés.
Les données enregistrées dans l'urne devront être chiffrées dès l'émission du vote.
Aucune liaison technique ou fonctionnelle ne devra permettre d'associer l'identité d'un électeur au contenu de son vote.
5. Gestion des accès
L'accès aux différents composants du système (fichiers d'authentification, clés de chiffrement, clés de déchiffrement, contenu de l'urne électronique) devra être limité aux seules personnes habilitées dans le respect de la séparation des fonctions entre le prestataire et les membres du bureau de vote.
Toutes les interventions techniques devront faire l'objet d'une traçabilité complète.
6. Authentification des électeurs
Les moyens d'authentification devront être :
nominatifs ;
uniques ;
personnels ;
générés de manière aléatoire ;
utilisables une seule fois pour l'expression du vote.
Le prestataire devra proposer des modalités de transmission sécurisées des identifiants et mots de passe.
Il devra être possible de transmettre les éléments d'authentification par deux canaux distincts afin de limiter le risque d'interception.
7. Fonctionnement du vote
Le système devra permettre :
l'affichage clair des listes de candidats ;
la sélection du vote par l'électeur ;
la modification du choix avant validation définitive ;
l'expression d'un vote blanc ;
l'émission d'un accusé de réception du vote et de l'émargement.
Après validation :
le vote devra devenir définitif ;
aucune modification ne devra être possible ;
les données devront être immédiatement chiffrées et stockées dans l'urne électronique.
8. Scellement du système
Le système devra permettre :
le scellement de l'urne avant l'ouverture du scrutin ;
le scellement du système à l'ouverture ;
le scellement du système à la clôture ;
le scellement après dépouillement.
Les opérations de scellement devront être vérifiables par les membres du bureau de vote.
9. Dépouillement
Le déchiffrement des votes ne devra être possible qu'à la clôture du scrutin.
Le système devra permettre un dépouillement nécessitant l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement distinctes parmi celles attribuées aux membres habilités du bureau de vote.
Le résultat devra être affiché de manière lisible et faire l'objet d'une édition sécurisée destinée à l'établissement du procès-verbal.
10. Cellule d'assistance technique
Le prestataire devra participer, avec l'employeur, à une cellule d'assistance technique chargée :
de surveiller le fonctionnement du système ;
d'assurer une assistance aux utilisateurs ;
de sécuriser les opérations électorales.
Avant l'ouverture du scrutin, cette cellule devra procéder :
aux tests complets du système ;
à la vérification de l'urne vide ;
au scellement de l'urne ;
au test du dépouillement ;
au scellement du système après test.
11. Dispositif de secours
Le système devra obligatoirement comporter un dispositif de secours permettant la poursuite du scrutin en cas :
de panne informatique ;
d'indisponibilité de la plateforme ;
de défaillance technique ;
d'incident de sécurité.
Ce dispositif devra présenter les mêmes garanties de sécurité, de confidentialité et d'intégrité que le dispositif principal.
12. Expertise indépendante
Le prestataire devra fournir un rapport d'expertise indépendante attestant de la conformité du système aux dispositions applicables au vote électronique et aux exigences de sécurité en vigueur.
13. Conservation des données
Le système devra permettre :
l'horodatage automatique des opérations ;
la conservation sous scellés des fichiers de résultats, d'émargement et de sauvegarde ;
la reproduction du décompte des votes en cas de contentieux ;
la conservation des données jusqu'à l'expiration des délais de recours.
