La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par _________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE :
CFDT, représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CFTC, représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical central,
CGT, représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
L’article 2 de l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale Galliance du 16 avril 2021 définit les établissements distincts au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein desquels sont installées des CSE d’établissement.
Un avenant n°1 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale Galliance a été conclu le 21 juillet 2022 afin de réunir au sein d’un même établissement social distinct les société Galliance Distribution, Galliance Services et Govadis.
A la suite des évolutions survenues au sein de l’UES Galliance, les parties au présent avenant procèdent à une nouvelle modification du nombre et du périmètre des établissements distincts. Le présent avenant est ainsi établi en conséquence.
Article 1 – Instances représentatives du personnel & établissements distincts
Les parties constatent qu’au sein de l'UES GALLIANCE, chacune des sociétés industrielles la composant jouit :
D’une ou deux implantations géographiques distinctes,
D’une stabilité de sa structure dans le temps,
D’une autonomie de gestion réelle et certaine, chaque chef d’établissement disposant notamment de pouvoir en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière de gestion économique et budgétaire.
Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que :
Les sociétés GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE DINDE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE LE BIGNON, GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, GALLIANCE ANCENIS, GALLIANCE FALLERON, LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, GALLIANCE NUEIL et GALLIANCE ELABORES, prisent dans l’ensemble de leurs établissements physiques, constituent chacune un établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un CSE d’établissement.
Chaque établissement distinct au sens juridique (c’est-à-dire doté d’un numéro SIRET propre) de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE (sites de Grâne et Pizançon) est aussi reconnu comme établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein desquels sont installés des CSE d’établissement.
Les parties constatent néanmoins que les sociétés dites « supports » ont des activités similaires et qu’elles peuvent avoir des implantations géographiques communes ainsi qu’une gestion commune du personnel mais également en matière économique et budgétaire.
Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que :
Les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION, GOVADIS, GALLIANCE SERVICES et BODIN & FILS sont réunies au sein d’un même établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un CSE d’établissement.
L’UES Galliance est ainsi composée de 13 établissements distincts au sein desquels sont installés des CSEE :
GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE
GALLIANCE DINDE
GALLIANCE LANGUIDIC
GALLIANCE LE BIGNON
GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM
GALLIANCE ANCENIS
GALLIANCE FALLERON
LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE
GALLIANCE ELABORES
GALLIANCE NUEIL
BERNARD ROYAL DAUPHINE GRÂNE
BERNARD ROYAL DAUPHINE PIZANCON
GALLIANCE DISTRIBUTION, GOVADIS, GALLIANCE SERVICES, BODIN & FILS
Un CSEC est installé au niveau de l'UES GALLIANCE, instance centrale au sein de laquelle sont représentés les CSE d’établissement.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature pour toutes les élections professionnelles à venir.
Article 3 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Chaque délégué syndical central reçoit une copie de l’accord signé et certifié électroniquement par le procédé DocuSign®.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, le 17 juillet 2026
Pour l’UES GalliancePour le syndicat CFDT
__________________________________ Directrice des ressources humaines
