AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE PÔLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés filiales de la société GALLIANCE S.A. et composant le groupe GALLIANCE :
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;
La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;
La Société LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;
Représentées par ________ ________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de GALLIANCE, dument mandaté par les représentants légaux des personnes morales mentionnées ci-dessus pour signer le présent avenant ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de GALLIANCE :
CFDT représentée par ________ ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ________ ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par ________ ________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.
D’AUTRE PART,
Préambule
En mars 2016, le Groupe TERRENA a pris une participation majoritaire au sein de la société Doux SA. Dans les semaines qui ont suivi, le Groupe Terrena a présenté la nouvelle organisation de son Pôle Volaille, regroupant les activités du Groupe Gastronome et du Groupe Doux.
Le Groupe TERRENA a fait le constat de l’absence d’instances représentatives du personnel adaptée au nouveau périmètre et a donc décidé d’entamer des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place lesdites instances.
A l’issue des discussions a été instauré un Comité de pôle GALLIANCE par un accord conclu le 9 mai 2017. Ce Comité de pôle, sans remettre en cause le rôle ni les attributions légales et conventionnelles du Comité de groupe TERRENA, est un lieu d’échanges à un niveau adapté aux activités connexes développées dans le pôle Volaille.
Toutefois, au cours de l’année 2017, malgré les efforts du Groupe TERRENA et de GALLIANCE, les difficultés que le groupe DOUX rencontrait depuis plusieurs années se sont très fortement accentuées jusqu’à atteindre un niveau de pertes financières devenu insoutenable.
La gravité de la situation fut telle que la poursuite de l’activité du Groupe DOUX a été définitivement obérée et que l’ensemble des sociétés le composant ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Dès lors, il est nécessaire de tenir compte de l’impact de cet événement sur GALLIANCE et de fixer le nouveau périmètre du Comité de pôle d’une part et de redéfinir sa composition afin de l’adapter aux nouvelles dimensions du pôle d’autre part.
De plus, il a été convenu d’ajouter quatre articles relatifs aux commissions instaurées au sein du Comité de pôle.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Périmètre du Comité de Pôle
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 9 mai 2017 relatif à la constitution du comité de pôle, les parties au présent avenant ont modifié d’un commun accord la liste des sociétés intégrées au Comité de pôle GALLIANCE afin de l’actualiser.
La liste des société intégrées au Comité de groupe est annexée au présent avenant.
Article 2 – Composition du comité de Pôle
Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 9 mai 2017 relatif à la constitution du comité de pôle selon les termes suivants :
3.2 – Membres désignés du Comité de Pôle
Le nombre total de sièges au Comité de Pôle est fixé à 16.
3.2.1. Définition des collèges électoraux
Le comité de Pôle est composé de deux collèges :
Employés / ouvriers,
Agents de maîtrise / cadres.
Le second collège du Comité est constitué des second et troisième collège des entreprises intégrées au Comité de Pôle conformément à l’annexe 1.
La répartition des 16 sièges entre les deux collèges est effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
L’article 3.2.4 est abrogé.
Article 3 - Commission prévoyance
Les parties au présent avenant conviennent d’instaurer, au sein du Comité de pôle, une commission de suivi des régimes complémentaires de prévoyance mis en place au sein des différentes entités GALLIANCE entrant dans le périmètre du Comité de pôle.
Cette commission se réunit tous les ans au cours du mois d’octobre afin d’analyser les résultats, la répartition des cotisations, la nature des prestations.
Article 4 - Commission frais de santé
Les parties au présent avenant conviennent d’instaurer, au sein du Comité de pôle, une commission de suivi des régimes complémentaires de frais de santé mis en place au sein des différentes entités GALLIANCE entrant dans le périmètre du Comité de pôle.
Cette commission se réunit tous les ans au cours du mois d’octobre afin d’analyser les résultats, la répartition des cotisations, la nature des prestations.
Article 5 – Commission formation et emploi
Les parties au présent avenant conviennent d’instaurer, au sein du Comité de pôle, une commission formation et emploi.
Cette commission se réunit tous les ans, par principe au cours du premier trimestre ou au plus tard au cours du second trimestre afin d’être informée sur :
La politique de formation définie au niveau de GALLIANCE et les évolutions de celle-ci ainsi que sur son déploiement et sa mise en œuvre au sein de chaque business unit de GALLIANCE, sans empiéter sur les compétences des CSE et CSEC.
L’évolution de l’emploi au sein de GALLIANCE.
La politique de gestion des emplois et des parcours professionnels et sa mise en œuvre au sein de chaque business unit.
Article 6 – Modalités d’organisation des travaux des commissions
Chaque commission est composée de représentants de la direction et de trois élus au Comité de pôle par organisation syndicale représentée au sein dudit comité.
Les membres de chacune des commissions sont désignés par les organisations syndicales en même temps que la désignation des représentants au Comité de pôle pour la durée du cycle électoral.
Chaque membre d’une commission dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, soit 7 heures, pour se rendre et participer à la réunion préparatoire (le matin) et la réunion de ladite commission, quel que soit le temps de trajet réel.
Si le temps de déplacement ajouté au temps de réunion est supérieur à 7 heures, le temps de trajet supplémentaire est assimilé à du temps de travail effectif.
Un compte rendu est établi par la direction après chaque réunion de commission, remis aux membres de la commission puis présenté à la réunion du Comité de Pôle qui suit.
Article 7 – Durée et date d’effet
Les modifications apportées à l’accord du 9 mai 2017 relatif à la constitution du comité de pôle par le présent avenant entreront en vigueur le 11 février 2019, pour une durée indéterminée.
Article 8 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 9 mai 2017 relatif à la constitution du comité de pôle demeurent inchangées.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la réunion de signature.
Le présent avenant est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent d’acter qu’une partie du présent avenant ne doit pas faire l’objet d’une publication, en raison de la nécessité de garder confidentielles les informations relatives à l’organisation de GALLIANCE évoquées notamment au Préambule.
Les Parties conviennent donc que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord,
Le préambule,
L’annexe 1 au présent avenant,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
Les parties conviennent de réitérer les dispositions ci-dessus portant sur le motif et les parties de l’accord ne faisant pas l’objet d’une publication par un acte séparé signé après la conclusion du présent accord. Cet acte sera joint au dépôt du présent accord auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Pays de la Loire.
Fait le 10 janvier 2019 à ANCENIS, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
BERNARD ROYAL DAUPHINE BODIN ET FILS GALLIANCE ANCENIS GALLIANCE DINDE GALLIANCE ELABORES GALLIANCE FALLERON GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE GALLIANCE LANGUIDIC GALLIANCE LE BIGNON GALLIANCE NUEIL GALLIANCE SAINT-NICOLAS DU PELEM GALLIANCE SERVICES GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE GOVADIS LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE
