Un Avenant n°2 à l'Accord de Reconnaissance de l'UES GALLIANCE - BU VOLAILLE FRAICHE du 26/06/2017 visant à Modifier la Date des Elections Professionnelles
Application de l'accord Début : 12/09/2018 Fin : 09/02/2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEBUSINESS UNIT VOLAILLE FRAICHE DU 26 JUIN 2017VISANT A MODIER LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,
La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 309 707 214 ;
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472 ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 344 592 357 ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504 ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau – 79250 Nueil Les Aubiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro 334 315 488 ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 Languidic, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 377 988 282 ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 Sainte Hermine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro 331 046 466 ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 Grâne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro 310 046 610 ;
La Société LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 Witry Les Reims, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 382 790 491 ;
constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Volaille Fraîche », chacune d’elles prise en la personne de ________________________, Directeur des Ressources Humaines de GALLIANCE, dument mandaté à cet effet par le représentant légal de chaque personne morale, et désigné pour signer le présent avenant ;
ET D’AUTRE PART,
Pour les sociétés constituant l’unité économique et sociale, les organisations syndicales :
CFDT représenté par _____________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,
CFTC représenté par ____________________, mandaté pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente,
CGT représenté par _____________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.
Préambule
Par accord collectif du 26 juin 2017, les parties ont reconnu l’existence de l’unité économique et sociale (UES) Business Unit (BU) Volaille Fraîche formée entre les sociétés sus mentionnées. A cette occasion, les parties constataient que les institutions représentatives du personnel existantes au sein de chaque société étaient parfaitement adaptées et que la reconnaissance de l’UES n’emportait pas une perte d’autonomie des établissements justifiant une remise en cause immédiate des mandats en cours qui dès lors continuaient de produire pleinement effet.
Les parties décidaient également que les prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, et incidemment des CHSCT de l’ensemble des établissements composant l’UES seraient organisées au cours des mois de mars et avril 2018. Il était précisé que les signataires convenaient que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) d’une part, les mandats des membres des comités d’entreprises (titulaires et suppléants) d’autre part, et les mandats des membres du CHSCT au sein des différentes entités composant l’UES BU Volaille Fraîche venant normalement à échéance avant ou après la proclamation des résultats des élections susmentionnées étaient prorogés ou réduits et prendraient fin à la date de proclamation de ces résultats définitifs.
Toutefois, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a bouleversé les institutions représentatives du personnel. Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont unifiés dans une seule et même instance représentative du personnel dénommée Comité social et économique (CSE). De plus, la loi dispose que de nombreuses modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE peuvent faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales.
Dès lors, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BU Volaille Fraîche considèrent qu’il est essentiel de prendre le temps nécessaire à l’appréciation des nouvelles dispositions légales applicables en matière de représentation du personnel et de leurs impacts dans la vie de l’entreprise. C’est pourquoi, ensemble et unanimement, les organisations syndicales ont sollicité la direction de l’UES afin de convenir d’un report des élections professionnelles et d’une prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et incidemment des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le report des élections professionnelles au sein de l’UES BU Volaille Fraîche au mois de novembre 2018 avait été acté par un avenant du 15 mars 2018 à l’accord de reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraîche du 7 juin 2017.
Toutefois, la négociation d’un accord de groupe relatif au dialogue social traitant notamment de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des entreprises du groupe TERRENA a été entamée au mois de janvier 2018 et s’est conclue par la signature d’un accord majoritaire le 19 juillet 2018. Dès lors, les syndicats représentatifs souhaitent reporter à nouveau la date des élections professionnelles pour que celles-ci ne soient pas organisées dans un délai trop restreint par rapport à la date de signature de cet accord de groupe afin de permettre l’appropriation, tant par les partenaires sociaux que par les salariés, des mesures qui en sont issues avant l’élection des membres des CSE.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Modification de la date des élections professionnelles au sein de l’UES
Les parties signataires du présent avenant décident à l'unanimité de modifier à nouveau la date des prochaines élections professionnelles qui avait été initialement fixée à l’article 8 de l’accord du 26 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraiche puis à l’article 1 de l’avenant du 15 mars 2018 à l’accord précité.
Les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent unanimement que le premier tour des élections professionnelles se tiendra au cours de la quatrième semaine de l’année 2019 (semaine de travail du 21 janvier au 25 janvier 2019) et l’éventuel second tour se tiendra au cours de la sixième semaine de l’année 2019 (semaine de travail du 4 février au 8 février 2019).
Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement composant l’UES BU Volaille Fraîche prendront fin totalement et immédiatement lors de la proclamation des résultats des élections sus mentionnées. Dans cette attente, ils continuent à produire pleinement effet.
En tout état de cause, les mandats prendront fin le 9 février 2019 au plus tard.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues à l’article 1 du présent avenant et au plus tard jusqu’au 9 février 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Suivi de la mise en œuvre de l’avenant
Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier semestre de l’année 2018 pour organiser les élections professionnelles en raison desquelles le présent avenant a été conclu.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à ANCENIS, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.
