ACCORD DE PREVOYANCE INCAPACITE/INVALIDITE NON CADRES AU SEIN DE GAMA TECHNOLOGIES
Il a été convenu ce qui suit entre :
Entre,
GAMA TECHNOLOGIES (N° SIRET 515 720 829 000 32) – située 1 rue de l’Industrie à Belleville-sur-Saône et représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Accord signé le 30 novembre 2020, faisant suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021, la Direction avait donné son accord préalable à la mise en place d’une prévoyance pour la population non-cadres
couvrant les risques Incapacité/Invalidité.
Cette prévoyance venant en relai du complément employeur lorsque le salarié a épuisé ses droits. Il était convenu que :
La répartition de cotisations devra être établie à 60% employeur – 40% salarié.
L’affiliation sera obligatoire à tous les membres du collègue non-cadres.
Un vote a été organisé le 14 janvier 2021 afin de requérir l’opinion de la population non-cadres. 72% se sont positionnés pour la mise en place dans les conditions pré-requises citées ci-dessus. C’est dans ce contexte, que le présent Accord a été présenté aux partenaires sociaux.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.
Article 2. Salariés bénéficiaires
2.1 Caractère collectif du régime
Le présent régime bénéficie aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947 ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
2.2 Cas des salariés en suspension du contrat de travail
La cotisation des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
2.3 Portabilité
L’adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime
Les salariés sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.
Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4. Dispenses d’affiliation
Aucune dispense d’affiliation n’est prévue au présent accord.
Toutefois, si une évolution de la réglementation relative aux dispenses d’affiliations intervenait, elle s’appliquera automatiquement au sein de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.
Article 5. Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :
Tranche A : 0.88%
Tranche B : 1.81%
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes : Part patronale : 60 % Part salariale : 40 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues ci-dessus.
Article 6. Prestations
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié (tableau récapitulatif joint en annexe), relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts. Conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme continueront à être revalorisées. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 7. Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2021.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 9. Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.
Fait, en 6 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 27 janvier 2021.
