ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022
A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2021-2022 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu ce qui suit entre :
Entre,
GAMA TECHNOLOGIES – située 1 rue de l’Industrie à Belleville en Beaujolais et représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires 2021-2022 se sont ouvertes le 26 novembre 2021. Les thématiques de négociation ont été présentés, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, mobilité. Les thématiques n’apparaissant pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas l’objet d’accord à l’issue des discussions. Les réunions se sont tenues les 26/11/21, 17/12/21, 04/01/22 et plusieurs successives entre le 06/01/22 et le 11/01/22.
Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Objet de l’Accord
Population Non-Cadres
- Augmentation générale de 2,5% avec un minimum de 80 euros bruts
Population Cadres
- Augmentation générale de 2% avec un minimum de 70 euros bruts + Enveloppe Augmentation individuelle de 0,5%
Date d’application de l’Accord
Les mesures définies ci-dessus s’appliquent au 01/01/2022 pour les augmentations salariales.
Communication et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.
Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville en Beaujolais, le 11 janvier 2022.
