ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE gama technologies (NAO 2023-2024)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
GAMA TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Villefranche sur Saône -Tarare sous le numéro 515 720 829, dont le siège social est sis 1, rue de l’industrie 69220 Belleville en Beaujolais,
Représentée par M. XX XX, Directeur de Site, assisté par Madame XX XX, Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical accompagné par Monsieur XX XX,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XX XX , Délégué Syndical, accompagné par Monsieur XX XX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires 2023 – 2024 se sont ouvertes le 16 janvier 2024. Les thématiques de négociation ont été présentées, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes & les hommes et la qualité de vie au travail. Les thématiques n’apparaissent pas dans l’accord ci-dessous, si elles n’ont pas fait l’objet de mesures applicables à l’issue des discussions.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 16, 25 & 31 janvier 2024.
A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gama Technologies selon les modalités décrites ci-après.
SECTION 2 – PROPOSITIONS INITIALES
Les partenaires sociaux CFDT & CGT revendiquent une augmentation générale des salaires de 120€ avec une augmentation individuelle de 1.5%.
L’enveloppe de l’Augmentation Individuelle ne doit pas servir à compenser les éventuels écarts dus à la nouvelle classification
SECTION 3 – DISPOSITIONS SALARIALES
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants pour l’année 2024.
Article 1- Dispositions salariales à l’égard des salariés non - cadres
Augmentations générales
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 3.5% du salaire de base avec application d’un talon de 75 euros bruts mensuels. Ce montant talon est déterminé pour un salaire temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 - Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres
Augmentations individuelles
Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés cadres est établi à 3.5 %. du salaire de base.
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2024, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2024, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Article 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les procédures en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Belleville en beaujolais, le 05 février 2024 en 4 exemplaires. La Société
GAMA TECHNOLOGIES, représentée par Monsieur XX XX, Directeur de Site.
