POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU SEIN DE GAMA TECHNOLOGIES
NAO 2024 -2025
Entre :
La Société
GAMA TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Villefranche sur Saône -Tarare sous le numéro 515 720 829, dont le siège social est sis 1, rue de l’industrie 69220 Belleville en Beaujolais,
Représentée par M. XXXX, Directeur Général de France Pulvé, assisté par Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical accompagné par M. XXXX,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, accompagné par M. XXXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales» D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’Article L.2242-1 du code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024.
Il a été remis l’ensemble des informations aux membres de la délégation syndicale dès le 30 octobre 2024 et le calendrier des réunions ultérieures a été confirmé.
Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 30 octobre 2024, 6 & 20 novembre 2024 initialement, deux dates ont été ajoutées afin de poursuivre les négociations.
Les parties se sont donc rencontrées les 30 octobre, 6, 8, 13 & 20 novembre 2024.
Les thématiques de négociation ont été présentées, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes & les hommes et la qualité de vie au travail. Les thématiques n’apparaissent pas dans l’accord ci-dessous, si elles n’ont pas fait l’objet de mesures applicables à l’issue des discussions.
A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GAMA Technologies selon les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES
Revendications soumises par la délégation CGT ainsi que la délégation CFDT :
Pour les non-cadres, une augmentation générale des salaires de 120€ bruts avec une augmentation individuelle.
Pour les cadres, une enveloppe d’augmentation générale (AG) + augmentation individuelles (AI) de 2.5%.
Dans un second temps, une revalorisation des tickets restaurant et/ ou mutuelle peut être envisageable, mais priorité au salaire.
L’enveloppe de l’AI ne doit pas servir à compenser les éventuels écarts dûs à la nouvelle classification.
Propositions initiales de la Direction :
La Direction a proposé plusieurs axes sur lesquels travailler.
De l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle
Des périphériques (Augmentations des primes de déplacements, tickets restaurant…)
De la prime défiscalisée.
L’axe des périphériques a été balayé dès la première réunion, et au fil des autres réunions les discussions ont porté sur 3 scénarii :
1er scénario
Pour la catégorie non-cadres, augmentation générale (AG) de 1.00 % avec un talon à 45 €
Pour la catégorie cadres, enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1,00 %
2ème scénario
Versement d’une prime défiscalisée pour les cadres & les non-cadres, d’un montant de 850€ pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres
3ème scénario
Pour la catégorie non-cadres, augmentation générale (AG) de 1,00 %
Pour la catégorie cadres, enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1,00 %
Versement d’une prime défiscalisée de 400€ pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants pour l’année 2025.
Article 3-1- Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres & non – cadres
Pour les salariés non cadres : augmentation générale (AG) de 1.00 % avec un talon de 45€
Pour les salariés cadres : enveloppe d’augmentation individuelle(AI) de 1.00 % de la masse salariale
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1 – Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2025, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2025, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Article 4-2 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
Un exemplaire au format papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les procédures en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Belleville en beaujolais, le 16 décembre 2024 en 4 exemplaires.
Pour la Direction GAMA TECHNOLOGIES, M. XXXX, Directeur Général
