ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société GAMM VERT SUD EST représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Adjoint
d'une part et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’entreprise a décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant notamment recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de la société GAMM VERT SUD EST et concerne l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de la signature du présent accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions énoncées par l’article 3.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime et critères d’attributions
La prime exceptionnelle, d’un montant de 300 euros, est attribuée aux salariés qui pendant la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ont été tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise ou ont poursuivi leur activité en télétravail.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail effective durant la période considérée rapportée à un temps complet.
L’entreprise a décidé de retenir la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 compte tenu des conditions particulières de travail auxquelles ont été confrontés les salariés pendant cette période.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Août 2020.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 3 août 2020.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime à la date du 31 août 2020.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
