ENTRE : …, au capital de … €, dont le siège social est …, immatriculée au RCS … sous le numéro …, Représentée par Madame …, en qualité de …,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées :
…, représentée par Messieurs … et …, en leur qualité de Délégués syndicaux,
… représentée par Messieurs … et … en leur qualité de Délégués syndicaux,
…, représentée par Madame … et Monsieur … en leur qualité de Délégués syndicaux,
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires s’est engagée dans l’entreprise.
Des réunions de négociations ont eu lieu les 27 août, 10 septembre, 26 septembre et 8 octobre 2024.
Au cours de ces réunions, il a notamment été rappelé le contexte économique exigeant dans lequel évoluent … et ses conséquences sur la performance de l’entreprise. Il a également été souligné l’harmonisation intervenue sur le périmètre …, en juin 2024, dans le cadre du projet « …» pour lequel 2,8% de la masse salariale ont été alloués pour les nouveaux statuts sociaux.
Aussi, les représentants du personnel et de la Direction ont œuvré pour coconstruire des propositions répondant aux attentes des collaborateurs, dans le cadre d’un budget contraint.
Dans ce contexte, et dans le cadre de la présente négociation, qui s’est tenue, conformément aux dispositions légales, les parties signataires au présent accord sont parvenues à un accord.
Par ailleurs, il est précisé que s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de leur suivi, la société … est couverte par l’accord Egalite Professionnelle du Groupe en date du 26 juillet 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord encadrant les négociations annuelles obligatoires
AUGMENTATIONS DES REMUNERATIONS
Augmentations générales
Les parties ont convenu que l’ensemble de salariés du périmètre de … ayant un contrat de travail en CDI et CDD (hors alternants et contrats professionnels) bénéficieront de
1,5 % d’augmentation de salaire sous déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles et sous réserve:
de justifier d’une ancienneté
d’au moins 6 mois au 1er juillet 2024
d’être présent dans les effectifs à la date de versement de l’augmentation (31 octobre 2024)
Ces augmentations s’appliquent au salaire de base hors prime et de manière rétroactive
au 1er juillet 2024.
Augmentations individuelles
Outre ces augmentations générales, les salariés pourront également bénéficier d’augmentations individuelles dans le cadre d’une enveloppe globale de
0,5 % de la masse salariale brute du périmètre de … Ouest.
Ces augmentations individuelles s’appliquent au salaire de base hors prime, au 1er novembre 2024 (sans rétroactivité).
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction, d’accorder des jours de congés supplémentaires aux salariés, à compter du
1er janvier 2025, dans les conditions suivantes :
Un jour rémunéré par année civile pour la constitution du dossier de reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap, sous réserve de justifier de l’accusé de réception du dossier par la MDPH
Deux jours rémunérés par année civile pour se rendre à des rendez-vous médicaux, sous réserve de justifier de la qualité de travailleur reconnu handicapé (RQTH) et d’un certificat médical.
Pour la bonne organisation du service, et dans la mesure du possible, le salarié devra formuler une demande d’absence auprès de son Responsable hiérarchique au moins 8 jours à l’avance.
Ces jours d'absence pour congé exceptionnel n'entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Ces jours d’absence peuvent être pris par demi-journée.
PUBLICITE – DEPÔT – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou usages en vigueur au sein de l’UES … et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
L’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail et un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
-A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du Travail (DRIEETS).
