du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Les soussignés,
La société GAMM VERT SYNERGIES OUEST, dont le siège social est situé 35 rue du Château d’Orgemont à ANGERS (49),
Représentée par …, …,
D’une part,
Les organisations syndicales ci-après désignées :
CFDT, représentée par Messieurs … et …, en leur qualité de Délégués syndicaux,
SDA COOPA, représentée par Messieurs … et … en leur qualité de Délégués syndicaux,
CFTC, représentée par Madame … et Monsieur … en leur qualité de Délégués syndicaux,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative aux orientations stratégiques pour 2025, le CSE de l’UES GAMM VERT SYNERGIE a été informé le 1er avril 2025, du projet de retour à la franchise de l’enseigne GAMM VERT afin de fortifier son modèle de croissance et de performance, par le biais de projet de cession à des partenaires, en priorité franchisés historiques. Par ailleurs et eu égard à la situation très déficitaire de certains magasins, la Direction n’a pas exclu d’être contrainte d’envisager la fermeture de quelques-uns d’entre eux.
C’est dans ce contexte qu’il est envisagé la fermeture du magasin sous enseigne GAMM VERT de CLAMECY situé avenue de la Gare 58500 Clamecy, afin de pérenniser et sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe et ce conformément aux informations communiquées au CSE le 29 avril 2025, ce qui impliquerait la suppression de tous les postes afférents et un projet de licenciements collectifs pour motif économique de 3 salariés.
A ce titre, et conformément à l’article L 1233-5 alinéa 8 du Code du travail, les parties, au terme d’une réunion de négociation, ont souhaité conclure un accord d’aménagement du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la procédure de cessation de l’activité de l’établissement GAMM VERT de CLAMECY et des éventuels licenciements collectifs pour motif économique en résultant.
Article 2.Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique
Dans un souci de cohérence avec le projet envisagé, les parties ont décidé de définir au sein du présent accord un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à l’entreprise, en vertu de la possibilité qui leur est accordée par l’article L.1233-5 du Code du travail.
Les parties retiennent un périmètre d’application des critères d’ordre correspondant à l’établissement GAMM VERT de CLAMECY.
Dès lors, l’application des critères d’ordre sera réduite au seul établissement de CLAMECY et non à l’ensemble des salariés des différents établissements de l’entreprise.
En outre, les parties entendent rappeler que l'obligation d'établir et d’appliquer un ordre des licenciements ne s'applique pas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés ou que tous les emplois d’une entreprise ou d’un établissement (si le périmètre d’application des critères est retenu à ce niveau) sont supprimés.
Or, au sein de l’établissement GAMM VERT de CLAMECY, du fait de la cessation d’activité envisagée, c’est bien l’ensemble des postes qui seraient susceptibles d’être supprimés, de sorte que l'obligation d'établir un ordre des licenciements ne trouvera pas à s’appliquer.
Article 3.Durée – Révision – Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, jusqu’à l’issue de la procédure relative à la cessation de l’activité de l’établissement GAMM VERT de CLAMECY et du projet de licenciements collectifs pour motif économique.
Il cessera de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme.
Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.
L’accord peut être révisé à la demande de chaque partie signataire ou y ayant adhéré ultérieurement selon les règles en vigueur.
Le présent accord sera communiqué auprès des salariés par voie d’affichage sur l’intranet et sera disponible au service des Ressources Humaines.
Article 4.Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à …, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le …
