Accord d’entreprise suite à la crise sanitaire du COVID-19
Entre : La société Gamma Industries, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 021 340 RCS Nanterre et représentée par M. Christian Versino en qualité de Président. Et M. Rémy Orain en qualité de Délégué Syndical
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi “ d'urgence ” a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées.
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi “ d'urgence ” a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise précise les modalités de report de soldes de congés payés et RTT non pris au 31 mai 2020 ainsi que la mise en place d’un fonds de solidarité destiné à améliorer l’indemnisation perçue par les salariés non cadres lors du chômage partiel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report des dates de congés payés et de RTT
Jours de congés payés
Période N-1 :
Les congés payés acquis sur la période de référence du
1er juin 2018 au 31 mai 2019 et non encore pris sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il sera demandé aux salariés de les prendre avant le 30 novembre 2020.
Période en cours :
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les congés payés acquis sur la période de référence
1er juin 2019 au 31 mai 2020, un minimum de 10 jours ouvrés doit être pris entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020.
Jours de RTT
Les jours de RTT non pris au 31 mai 2020 devront être pris avant le 31 décembre 2020.
Article 3 : Fonds destiné à améliorer l’indemnisation des salariés non cadres en chômage partiel
Gamma industries a été indemnisé pour la période d’activité partielle à hauteur de 84% du salaire net des salariés (70% du salaire brut plafonné à 4.5 smic). La CCN de la métallurgie du personnel Cadres prévoyait un complément à la charge de l’employeur afin que le salarié perçoive 100% de son salaire net. Le personnel non cadres a perçu un minimum de 84% du salaire net.
Afin de minimiser l’écart de rémunération pendant la période d’activité partielle, l’entreprise a décidé de monétiser 2 jours de RTT cadres afin de compenser en partie (au moins 50%) la perte de salaire subie par le personnel non cadres. Ce complément sera versé sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 6 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 15/06/2020 à Boulogne-Billancourt, en 5 exemplaires. Pour l’entreprise : Monsieur Christian Versino Et Pour les organisations syndicales, représentées par Monsieur Rémy Orain, en qualité de délégué syndical CFDT.
