AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 15 OCTOBRE 2018
Application de l'accord Début : 15/09/2020 Fin : 31/03/2021
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 15 OCTOBRE 2018
Entre les soussignés :
La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 13 800 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de GAN PREVOYANCE :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M ……………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat S.N.2.A./C.F.T.C. représenté par M ………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet, dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, d’adapter les dispositions de l’accord Gan Prévoyance relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 15 octobre 2018, et en particulier de son article 2.2.3 relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du comité social et économique.
Cet avenant emporte révision des dispositions de l’article 2.2.3 mentionné ci-dessus. Les autres dispositions de l’accord Gan Prévoyance relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 15 octobre 2018 continuent de s’appliquer en l’état.
Article 1. Nouvel article 2.2.3
L’article 2.2.3 de l’accord Gan Prévoyance relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 15 octobre 2018 est ainsi modifié :
Par principe la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres titulaires, représentants syndicaux et participants.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties reconnaissent l’intérêt de permettre le recours à la visioconférence.
A cette fin, cette possibilité sera prévue par accord entre la Direction et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Cet accord précisera les modalités de recours à la visioconférence.
En l’absence d’accord, et conformément à l’article L2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence est limité à trois fois par année civile. Un dispositif de vote à distance est mis en place afin de permettre, le cas échéant, aux membres du comité d’être consultés valablement et de voter de manière sécurisée au cours de ces réunions.
Article 2. Dispositions finales
2.1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet avec la fin du protocole sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 en vigueur dans l’entreprise, et au plus tard au 31 mars 2021.
A cette échéance, les dispositions antérieures de l’accord Gan Prévoyance relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 15 octobre 2018 s’appliqueront à nouveau.
7.2. Révision - Dénonciation
La révision de tout ou partie du présent avenant pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
7.3. Formalités, publicité, notification et dépôt
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Nanterre, le 15 septembre 2020
Pour la Société GAN PREVOYANCE ………………………………., Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
