Accord d'entreprise GAN PREVOYANCE
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET À L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021 A 2024 DES RESPONSABLES DE MARCHÉ DE GAN PREVOYANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2024
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2024
16 accords de la société GAN PREVOYANCE
Le 19/10/2020
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION
ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS
POUR LES ANNEES 2021 A 2024
DES RESPONSABLES DE MARCHE DE GAN PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 13 800 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général ;D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat C.F.D.T. représenté par M …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
- Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M ……………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;
- Le syndicat S.N.2.A./C.F.T.C. représenté par M ………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Champ d'application5
Article II.Composition de la rémunération5
Article III.Rémunération fixe5
Article IV.Rémunération variable basée sur des objectifs5
Section 4.01Critère national commun6
Section 4.02Deux critères spécifiques selon les besoins des régions6
Article V.Variable annuelle7
Article VI.Période de transition – Année 20217
Article VII.Prise de fonction ou départ en cours d'année - Absences8
Article VIII.Frais professionnels8
Section 8.01Téléphone8
Section 8.02Véhicule de fonction8
Section 8.03Frais de repas8
Article IX.Suivi de l'accord9
Article X.Entrée en vigueur et durée de l’accord9
Article XI.Révision9
Article XII.Publicité et dépôt10
Préambule
Un accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Responsables de Marché a été signé le 23 décembre 2015. Cet accord, signé pour une durée de quatre ans, devait prendre fin le 31 décembre 2019. Compte tenu du contexte de transformation de l’Epargne Retraite et de mise application de la Loi Pacte, les partenaires sociaux ont signé, le 7 octobre 2019, un avenant n°1 à cet accord, afin notamment d’en prolonger l’application jusqu’au 31 décembre 2020.
De nouvelles négociations devaient être engagées à compter du mois de mars 2020 afin de parvenir à un nouvel accord, devant prendre effet à compter du 1er janvier 2021. Le démarrage de ces négociations a dû être reporté de quelques semaines en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, qui a débuté en France en mars 2020. Cette crise et les mesures sanitaires prises en conséquence par le Gouvernement et par l’entreprise ont rendu impossible la tenue des réunions programmées et contraint les partenaires sociaux à travailler ensemble sur la sécurisation de la situation des collaborateurs de l’entreprise pendant la durée de cette crise. C’est un ainsi qu’un accord relatif aux mesures d'urgence à prendre au sein de Gan Prévoyance pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de COVID 19 a été signé le 2 avril 2020.
Les partenaires sociaux – i.e. la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives - ont décidé, de débuter les négociations relatives au présent accord à compter du mois de juin 2020, et ce afin de donner le plus rapidement possible aux collaborateurs du Réseau commercial la visibilité nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.
A ce titre, il convient de préciser qu’au cours de la période d’application du précédent accord du 23 décembre 2015, Gan Prévoyance a su relever les défis qui lui avaient été fixés, en démontrant qu’elle disposait d’atouts pour réussir à rétablir les grands équilibres économiques nécessaires à sa pérennité.
Ainsi, elle est notamment parvenue à l’équilibre sur l’indicateur NBV-Frais et a vu son niveau de productivité augmenter de manière importante. Par ailleurs, les collaborateurs du Réseau commercial ont démontré un réel savoir-faire sur les marchés de la Prévoyance et de la Retraite et ont su s’orienter vers la clientèle la plus rentable, à savoir les professionnels et les TNS. En outre, le Réseau commercial a démontré sa capacité à s’orienter vers de nouveaux marchés, à utiliser de nouveaux outils et à travailler sur une offre complète de produits. Le travail des responsables de marché a permis de poursuivre le renforcement du positionnement de Gan Prévoyance sur ces marchés et produits stratégiques pour sa rentabilité.
Ces réalisations devront être confirmées dans la période des quatre années à venir, afin de faire de Gan Prévoyance un acteur majeur sur le marché de la Prévoyance et de la Retraite ainsi que sur le marché de la protection sociale complémentaire des professionnels.
C’est dans ce cadre et en ayant pour objectif de parvenir à un accord de rémunération vertueux pour l’entreprise et pour les Responsables de Marché que les négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux.
Les réunions se sont tenues les 5 juin, 25 juin, 8 juillet, 17 septembre, 24 septembre et 12 octobre 2020.
Après plusieurs séances de négociation, les parties prenantes sont parvenues aux dispositions suivantes :
- Champ d'application
- Composition de la rémunération
Le fixe est revu une fois par an dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires menées au niveau de l’U.E.S. et ce, en fonction des éventuelles mesures prisent dans le cadre de la NAO.
De plus, ce fixe est susceptible d’évoluer une fois par an dans le cadre de mesures individuelles.
Les parties s’engagent à se réunir et à modifier l’accord si une réglementation venait à rendre non-conforme une ou plusieurs dispositions du présent accord.
PARTIE FIXE
- Rémunération fixe
PARTIE VARIABLE
- Rémunération variable basée sur des objectifs
Les objectifs sont définis pour chaque RDM sur la base des critères retenus annuellement. Ces critères sont arrêtés avec le Responsable des RDM lors de l’entretien annuel de fixation d’objectifs au cours du dernier trimestre de chaque exercice et sont consignés par écrit.
La rémunération variable, attribuée de façon indépendante pour chaque objectif, se décompose comme suit :
- 60 % pour un critère national commun, répartis comme suit :
- 45% sur la région
- 15% sur le national
- 20 % pour un critère spécifique en fonction des régions
- 20 % sur un deuxième critère spécifique en fonction des régions
L'atteinte de ces objectifs est évaluée lors de l'entretien trimestriel, semestriel ou annuel en fonction des objectifs. En cas de désaccord, un recours auprès de la hiérarchie (n+2) à défaut auprès de la Direction des Ressources Humaines, est possible.
- Critère national commun
Le taux d’atteinte régional donne lieu à versement à partir de 90% en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est plafonné à 120 % de l’objectif.
Les critères sont :
- Production PP, APE
- Production PP prévoyance
- Production PP Pro
- Versements Libres
La production PP s’entend production (collective et individuelle) PP GGVIE hors taxe nette d’annulation.
Les versements libres pris en compte sont ceux correspondant au périmètre commissionnable pour les CeP, à savoir, suivant les orientations de gestion, gestion à horizon et gestion pilotée. En cas de frais dérogés l’assiette est proratisée.
L’objectif de production est traduit en atteinte par trimestre permettant un calcul en cumul par trimestre.
- Deux critères spécifiques selon les besoins des régions
Le versement représente 4% du fixe à l’atteinte de l’objectif par critère L'atteinte de l'objectif est calculée sur le trimestre, le semestre ou l’année en fonction de l’objectif fixé.
Les critères sont choisis notamment parmi la liste ci-dessous, non limitative :
Actions commerciales
- Accompagner les Managers dans la mise en œuvre et le suivi des actions « locales » programmées (rétro-planning, appui logistique, traitement de l’action….)
- Développer les partenariats par la mise en place de réunions ciblées sur périmètre géographique --> Analyser l'investissement du RDM dans les partenariats en cours
- Initier un ancrage territorial par la mise en place de réunions (présentielles/distancielles) avec prescripteur ( instances professionnelles, associations, cabinets comptables, capeb…) --> Analyser l’investissement du RDM dans la recherche de prescripteurs, partenaires
- Contribution à la conception et au déploiement d'ateliers de form'actions
- Variable annuelle
Les objectifs sont définis pour chaque année en fonction de l’impact d’un marché stratégique et de l’action du responsable de marché, sur l’un ou plusieurs des marchés suivants
- Expertisimo
- Epargne salariale
- Collectives
La répartition de la variable est la suivante :
- Répartition 60 % au titre de critères qualitatifs,
- 40 % au titre des objectifs quantitatifs
Le taux d’atteinte pour l’objectif quantitatif donne lieu à versement à partir de 70% en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est plafonné à 150 % de l’objectif.
Elle est versée au taux réel de l’atteinte de l’objectif et plafonnée à 10% du fixe. Elle est versée en février de l’année N + 1.
- Période de transition – Année 2021
- Paiement du variable du dernier trimestre 2020 en février 2021,
- Garantie de 90 % du montant du variable au titre de l’année en 2020 (montants payés aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020 ou au 1er trimestre 2021) pour l’année 2021 sous condition d’atteinte de 90 % des objectifs l’année 2021 (le calcul du taux d’atteinte global est réalisé par pondération des taux d’atteinte de chaque objectif). Cette garantie constitue une sécurisation des montants versés au titre de l’année 2021 (montants payés aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, et 1er trimestre 2022). Pour les 1er, 2ème , 3ème trimestres de l’année 2021 (paiement les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021), le variable de chaque trimestre fera l’objet d’une comparaison au variable du même trimestre l’année précédente, et sous conditions d’avoir atteint 90 % de l’objectif de l’objectif, le variable du trimestre ne pourra être inférieur à 90 % du variable du trimestre précédent. Lors du 4ème trimestre 2021 (paiement du 1er trimestre 2022), le même comparatif sera réalisé et la vérification globale qu’au titre de l’année 2021, la totalité des variables payés est bien supérieure à 90 % des variables de l’année précédente.
- Prise de fonction ou départ en cours d'année - Absences
Pour une absence supérieure à 3 mois, il est effectué une proratisation dans le calcul de la partie variable et de l'atteinte des objectifs strictement proportionnelle à la durée de l’absence.
FRAIS PROFESSIONNELS
- Frais professionnels
- Téléphone
En cas de départ de l’entreprise, le matériel devra être restitué et la ligne téléphonique sera suspendue.
- Véhicule de fonction
- Frais de repas
Chaque mois, les Responsables de Marché bénéficieront d’une enveloppe de frais professionnels plafonnée à 240 €. Le montant de chaque repas ne peut excéder 20 €
Le remboursement se fera par note de frais selon les modalités en vigueur.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
- Suivi de l'accord
Cette commission sera réunie une fois par semestre et en cas de besoin à l’initiative de la direction pour une durée d’une demi-journée et sera précédée d’une demi-journée de préparation.
Cette commission a pour objet d’échanger et de faire le point sur la mise en place des dispositions du présent accord.
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
En cas de signature valable, le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet (y compris les effets des avenants postérieurs à sa signature) à compter du 1er janvier 2025.
- Révision
- Publicité et dépôt
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 19 octobre 2020
Pour GAN Prévoyance
, Directeur Général
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour le S.N.2.A./ C.F.T.C
Mise à jour : 2020-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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