Accord relatif à la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres du
Comité Social et Economique de Gan Prévoyance 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société :
GAN PREVOYANCE
Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 2 300 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés :
le syndicat C.F.D.T. représenté par …..…………………………………………………….……………………… en sa qualité de …………………………………………………………………………,
le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par …….…………………………………………………………………….. en sa qualité de…………………………………………………………………………..,
le syndicat SN2A-C.F.T.C. représenté par ………………………………………………………………………. en sa qualité de……………………………………………………..……………………,
D’autre part.
Considérant :
L’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 prévoit notamment que les membres du Comité Social et Economique d’établissement sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique de Gan Prévoyance prendront fin le 3 avril 2023 au soir.
Des élections professionnelles doivent être organisées au sein de Gan Prévoyance afin de procéder au renouvellement des membres du CSE.
Dans ce cadre, des négociations en vue de la signature d’un Protocole d’Accord Préélectoral ont été engagées. Trois réunions de négociation se sont tenues le 27 octobre, le 8 novembre et le 30 novembre 2022.
Dans le cadre de ces échanges, les parties prenantes ont échangé sur la possibilité de constituer quatre collèges électoraux, représentant les cadres, les non-cadres, les inspecteurs et les salariés commerciaux de Gan Prévoyance.
Dans la continuité de ces échanges, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu de recourir au présent accord afin de mettre en place les quatre collèges précités dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées en 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de la constitution des collèges
Le Comité Social et Economique de Gan Prévoyance regroupe le personnel salarié de Gan Prévoyance relevant des collèges non cadres, cadres, salariés commerciaux et inspecteurs, selon les critères définis à l’article 2 du présent accord.
Ces collèges sont constitués pour les élections professionnelles qui seront organisées en 2023 afin de renouveler la composition du Comité Social et Economique de Gan Prévoyance.
Article 2 : Définition des Collèges électoraux
En application de l’article L 2314-12 du code du travail, sont constitués quatre collèges composés de la manière suivante :
1 collège « Non-cadres » comprenant les salariés des classes 1, 2, 3 et 4 relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992.
1 collège « Cadres » comprenant les salariés des classes 5, 6 et 7 relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
1 collège « Salariés commerciaux » comprenant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Salariés Commerciaux des Sociétés d'Assurances du 19 novembre 2019, constitué en application de l’article L.2314-12 du code du travail.
1 collège « Inspecteurs » comprenant les salariés des classes 5, 6 et 7 relevant de la Convention Collective Nationale de l’lnspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour la durée des élections professionnelles de 2023.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Nanterre, le 21 décembre 2022
Pour GAN PRÉVOYANCE : ………………………………………, Directeur Général
Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :
