La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
D’une part
et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 05 juin, le 10 juin et le 12 juin 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangés sur les revendications et réponses de la Direction, ouvrant une proposition d’accord.
La Direction souligne que dans un environnement économique difficile et incertain pour 2024, il convient d’essayer de concilier les revendications des salariés avec les possibilités de l’entreprise.
Les négociations se font à l’appui des informations (documents, présentations, rapports) légales ou réglementaires et tous ceux sollicités par l’Organisation Syndicale.
En cas de désaccord, la Direction appliquera uniquement la grille de salaire initiale qui fut proposée à l’Organisation Syndicale avant négociations.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres CDI et CDD de Gantois Industries SAS.
Article 2 – REMUNERATION ET TEMPS de travail
2-1- Revalorisation des salaires (augmentation générale) :
Pas d’augmentation générale, mais la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale ont décidé de mettre en place une grille de salaire dépendante du SMIC, selon les différents niveaux de cotation de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
COTATION
POINTS
TAUX HORAIRE
A1 6 11.65€
7 11.67€
8 11.69€
9 11.71€ A2
10 11.76€
11 11.79€
12 11.82€ B3 13 11.85€
14 11.87€
15 11.91€ B4 16 12.15€
17 12.20€
18 12.25€ C5 19 12.41€
20 12.51€
21 12.61€ C6 22 13.11€
23 13.21€
24 13.31€ D7 25 13.50€
26 13.65€
27 13.80€ D8 28 14.50€
29 14.65€
30 14.80€ E9 31 15.45€
32 15.60€
33 15.75€ E10 34 17.05€
35 17.25€
36 17.45€
Il est convenu que le taux horaire défini dans le tableau ci-dessus sera évolutif en fonction de la hausse du SMIC. Chaque augmentation du SMIC sera automatiquement appliquée à cette grille. Exemple : Si le SMIC augmente de 10%, pour un SMIC à 11,65€ toute la grille augmentera alors de 0,1165€/heure
Il n’y aura plus de NAO sur cette grille, puisqu’elle suivra mécaniquement la hausse du SMIC.
Applicable à compter du 1er juin 2024.
2-2- Prime de création de valeur :
Pas d’augmentation, mais une souplesse est accordée en cas d’oubli du badge.
Actuellement, la prime de création de valeur passait de 60€ à 0€ lorsqu’un collaborateur n’avait pas son badge une journée. Désormais, elle ne sera réduite que de 20€ pour la journée concernée, si le responsable est averti et averti le service RH dès l’apparition de l’anomalie. Si toutefois l’information n’est remontée qu’après plusieurs pointages, la prime sera entièrement retirée.
Applicable à compter du 1er juin 2024.
2-3- Prime de vacances :
Pas d’augmentation, versement en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, soit 705€ brut. Cette prime de vacances sera exceptionnellement distribuée aux Cadres en 2024 sous condition d’avoir six mois d’ancienneté et non démissionnaire.
Applicable à compter du 1er juin 2024.
2-4- Prime de transport :
Pas d’augmentation de la prime.
2-5- Prévoyance santé :
La contribution de l’employeur au financement de la cotisation pour tous les salariés de l’entreprise sera augmentée de 4,79€/mois. La part patronale sera de 88,74€.
Applicable à compter du 1er juin 2024.
2-6- Prime d’ancienneté :
Aucune revalorisation.
2-7- Temps de travail :
L’organisation Syndicale demande 32H/semaine payé 35H/semaine. La Direction a refusée.
Article 3 - NEGOCIATION sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3-1- Egalité professionnelle :
Un accord d’entreprise a été signé le 19 octobre 2022. Chaque année un bilan est effectué et transmis aux membres du Comité Social Économique (CSE) ainsi qu’à la DREETS. Le document est disponible dans la Base de Données Unique.
3-2- Qualité de vie au travail :
Des actions sont menées et recensées dans le document unique, et pour garantir l’anonymat, les noms sont enregistrés dans un système dissocié.
Des actions sont menées tout au long de l’année pour améliorer les conditions de travail des salariés.
La Direction s’engage à poursuivre dans cette voie et de traiter chaque idée d’amélioration proposée en fonction de l’intérêt des salariés mais également de ses capacités financières.
ARTICLE 4 - HANDICAPES :
La Direction ne fait aucune discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. Dans la mesure du possible, le travail avec des ESAT est mis en place. La Direction privilégie dans la mesure du possible l’adaptation des postes de travail ou la reconversion pour le maintien dans l’emploi de ses salariés.
En octobre 2023, une action de sensibilisation au handicap a été menée en partenariat avec Réseau RSE.
ARTICLE 5 – GPEC :
La Direction continue au travers de son plan de formation à mettre tout en œuvre pour développer les compétences du personnel et les mettre en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin aux prochaines NAO et entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 7 – RÉVISION :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités (DDETS) d’Epinal et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié.
Fait à Saint-Dié, le 12 juin 2024
Pour la Société :
Directeur Général Responsable Ressources Humaines.
Pour l’Organisation Syndicale :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
